Fin du bail
Le contrat de location que vous avez consenti au locataire va prendre fin, soit parce que vous lui avez donné congé, soit parce qu’il a souhaité résilier son bail. Quel formalisme doit avoir été respecté pour que la fin du contrat soit légitime ? Quelles démarches devez-vous réaliser pour concrétiser la fin du bail ? Quels sont vos droits à la fin du contrat et qu’en est-il des obligations auxquelles vous ne devez pas déroger ?
Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. Il est ainsi destiné à couvrir les dettes et dégradations...
La restitution du dépôt de garantie
A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une...
Donner congé au locataire : quel préavis pour le propriétaire ?
Lorsqu'un locataire a signé un bail pour une location nue, le propriétaire ne peut lui donner congé qu'à chaque échéance du bail, c'est-à-dire tous...
Comment mettre fin au bail d'un locataire âgé ?
Le locataire âgé de plus de 65 ans et modeste est protégé lorsqu'il reçoit un congé pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, en vide comme en...
Un propriétaire peut donner congé pour vendre ou reprendre son logement. Mais si le motif annoncé cache un autre objectif comme augmenter le loyer ou se débarrasser de...
Lorsque le locataire donne congé et entame son préavis, le propriétaire peut vouloir organiser des visites pour relouer le logement au...
La fin de la trêve hivernale le 31 mars permet la reprise des expulsions dès le 1er avril. Les propriétaires ayant une...
En fin de bail, la question des trous dans le mur revient fréquemment lors de l'état des lieux de sortie. Percer un mur pour fixer une étagère, un tableau ou...
Vous êtes propriétaire et un colocataire quitte le logement ? Pas de panique ! Selon le type de bail (unique ou individuel), voici toutes les étapes...
Donner congé à son locataire pour mettre fin à la location ne s'improvise pas ! Pour que le congé soit régulier, il doit être donné dans les formes et dans les délais prévus selon...
Si votre locataire ne vous communique pas sa nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie, peut-il ensuite vous reprocher un retard ou une...
Des dégradations ont été oubliées dans l'état des lieux de sortie, avez-vous encore des recours en tant que...
Pour la résiliation du bail meublé de son locataire, le propriétaire va lui adresser une lettre de congé. Cette lettre doit préciser le motif du congé et...
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure légale complexe et réglementée qui peut prendre plusieurs mois, voire des...
Rapidité et expulsion ne vont pas de pair. C'est pourquoi, il est indispensable d'être très réactif en cas d'impayés ou quand la situation se dégrade, car l'expulsion proprement...
Les retards de loyers fréquents posent un problème aux propriétaires, mais que faire lorsque le locataire finit par payer ? Est-ce un motif...
Lorsqu'un locataire quitte un logement, l'état des lieux de sortie est une étape clé pour éviter les litiges. Cependant, il...
Votre locataire ne donne plus signe de vie ? Il est visiblement parti et pourtant vous n'êtes pas autorisé à vider et rependre le logement. Vous allez devoir...
Le délai pour restituer le dépôt de garantie commence-t-il au départ, à la remise des clés ou à la fin du préavis ? On vous dit tout.
Acheter un logement occupé par un locataire peut être intéressant pour ses avantages financiers, mais cela s'accompagne de...
Un dégât des eaux pendant le préavis de votre locataire ou constaté lors de l'état des lieux de sortie peut sembler un cauchemar. Pourtant,...
Lorsque le locataire ne réceptionne pas le courrier de congé, il peut être difficile pour le propriétaire de savoir comment procéder pour que...
Lorsqu'un propriétaire donne congé pour vente d'un bien loué vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Mais...