Fin du bail

Le contrat de location que vous avez consenti au locataire va prendre fin, soit parce que vous lui avez donné congé, soit parce qu’il a souhaité résilier son bail. Quel formalisme doit avoir été respecté pour que la fin du contrat soit légitime ? Quelles démarches devez-vous réaliser pour concrétiser la fin du bail ? Quels sont vos droits à la fin du contrat et qu’en est-il des obligations auxquelles vous ne devez pas déroger ?


VIDEO : Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d'un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois si des dégradations ont été constatées dans l'état des lieux de sortie.

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VIDEO : Congé pour vente : comment s'y prendre ?

Vous avez un locataire mais vous devez vendre le logement, ça arrive ! On vous montre comment faire !

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VIDEO : Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?

Que se passe-t-il dans le cas du décès du locataire ? Est-ce que le bail peut être transféré aux proches du locataire ? Le bail prend-il fin de lui-même ?

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VIDEO : Tout mois commencé est dû ! Vrai ou faux ?

Quand le locataire ou le propriétaire donne congé, il est fréquent que le contrat se termine en cours de mois… Dans ce cas, le locataire doit-il payer le mois entier ?

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VIDEO : Comment régulariser les charges récupérables ?

Lorsqu'il demande au locataire une provision pour charges, le propriétaire doit régulariser une fois par an. Cela consiste à vérifier que les provisions couvrent bien le montant réel des charges récupérables ou contraire qu'elle n'est pas surévaluée !

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VIDEO : Etat des lieux de sortie : qui prend en charge les peintures ?

Lors de l'état des lieux de sortie, il n'est pas rare que le ton monte ! Ce n'est pas toujours facile de se mettre d'accord sur l'état du logement ! Et y'a un truc sur lequel on s'écharpe souvent sont les peintures !

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VIDEO : Le locataire peut-il partir avant la fin de son préavis ?

Vous êtes allé chercher votre courrier recommandé à la Poste ! Le locataire vous annonce qu'il résilie le bail… situation assez classique mais qui pose quand même des questions !

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VIDEO : Congé pour reprise : comment s’y prendre ?

Vous avez un locataire mais vous vous voulez reprendre le logement pour vous ou quelqu'un de votre famille. C'est possible... mais il faut respecter pas mal de conditions.

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VIDEO : Les locataires âgés sont-ils vraiment protégés ?

Les locataires âgés sont protégés, on l'entend partout ! Et du coup, les propriétaires sont parfois réticents à leur louer… Du coup, ces locataires traînent cette protection un peu comme un boulet. Mais c'est quoi vraiment cette protection ?

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VIDEO : Quand le locataire donne congé...

Quelles sont les règles lorsqu'un locataire donne congé ? Voici cinq questions/réponses pour connaître les formalités, le calcul des délais de préavis, la renonciation au congé. C'est l'un thèmes sur lequel on a le plus de questions !

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VIDEO : Congé du locataire : quel préavis ?

Le locataire peut donner congé à tout moment lors de la location. Il doit seulement respecter un délai de préavis : une fois que le propriétaire est averti, le contrat prend fin après l'écoulement de ce délai.

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VIDEO : Quand un colocataire donne congé...

La colocation, c'est la location d'un logement par plusieurs locataires qui ne sont ni mariés ni pacsés. Un couple de concubins, c'est une colocation ! Que se passe-t-il lorsqu'un colocataire donne congé ?

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VIDEO : Mon locataire refuse que je fasse les visites !

Lorsqu'un congé a été donné, le propriétaire veut souvent faire des visites dans le logement, pour le vendre ou le relouer à un nouveau locataire. Et ben c'est pas toujours facile !

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Modèles de lettres


Nos articles

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter...

Lorsque le locataire peut prouver le caractère frauduleux du congé qu'il a reçu, il doit être indemnisé par le propriétaire.

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.

En cas de départ à la cloche de bois, la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 est venue simplifier la procédure permettant au bailleur de reprendre possession de son logement, sans subir les contraintes...