Fin du bail

Le contrat de location que vous avez consenti au locataire va prendre fin, soit parce que vous lui avez donné congé, soit parce qu’il a souhaité résilier son bail. Quel formalisme doit avoir été respecté pour que la fin du contrat soit légitime ? Quelles démarches devez-vous réaliser pour concrétiser la fin du bail ? Quels sont vos droits à la fin du contrat et qu’en est-il des obligations auxquelles vous ne devez pas déroger ?

En lire plus... En lire moins...
Donner congé au locataire : quel préavis pour le propriétaire ?

Lorsqu'un locataire a signé un bail pour une location nue, le propriétaire ne peut lui donner congé qu'à chaque échéance du bail, c'est-à-dire tous...

Comment donner congé à son locataire ?

Donner congé à son locataire pour mettre fin à la location ne s'improvise pas ! Pour que le congé soit régulier, il doit être donné dans les formes et dans les délais prévus selon...

La restitution du dépôt de garantie

A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une...

Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. Il est ainsi destiné à couvrir les dettes et dégradations...

Comment utiliser une grille de vétusté ?

Quand le locataire rend un logement dégradé, le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie pour financer les réparations. Il doit justifier sa retenue par un...

Comment expulser un locataire rapidement ?

Rapidité et expulsion ne vont pas de pair. C'est pourquoi, il est indispensable d'être très réactif en cas d'impayés ou quand la situation se dégrade, car l'expulsion proprement...

⏯️ Pas d’état des lieux : le proprio peut-il garder le dépôt de garantie ?

Nos conseils en vidéo : L'état des lieux de sortie c'est la dernière étape du contrat de location d'un logement. Mais...

Comment donner congé à son locataire en location meublée ?

Pour la résiliation du bail meublé de son locataire, le propriétaire va lui adresser une lettre de congé. Cette lettre doit préciser le motif du congé et...

Comment mettre fin au bail d'un locataire âgé ?

Le locataire âgé et démuni est protégé lors d'un congé. Cette protection s'applique pour le logement que le locataire loue à titre de résidence principale, en meublé ou...

Ne pas payer son dernier loyer et se servir de la caution, c'est permis ?

Votre locataire n'a pas payé son dernier loyer et vous demande de compenser avec le dépôt de garantie. C'est bien regrettable mais alors que...

Location : peut-on compléter un état des lieux incomplet ?

Un état des lieux doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du locataire. Le plus souvent, on fait un état des lieux contradictoire, c'est-à-dire que le...

Location de vacances : et si j’annule ?

Une vidéo sur les locations de vacances aujourd'hui avec l'un des cas de litige les plus fréquents. Que se passe-t-il si j'annule la maison de vacances que j'ai réservée ? Et on...

Dans quels cas le bailleur peut-il casser le bail ?

Lorsqu'il loue un logement, le propriétaire ne peut récupérer le logement que dans certaines circonstances.

Une grille de vétusté : pour quoi faire ?

Avec les loyers impayés, les dégradations locatives constituent le principal motif de litige en location. La grille de vétusté peut aider à les régler.

Etat des lieux : le locataire m'impose sa date ?

C'est la fin de la location, le locataire vous impose au dernier moment une date pour l'état des lieux de sortie mais vous n'êtes pas disponible. Alors ? Comment on fait ?

Comment résilier le bail ?

Nombreux sont les locataires qui donnent congé à cette période de l'année : comment procéder ? On commence par la base : pour donner congé, le locataire doit respecter un délai de préavis !

Décès du locataire : le contrat de location est-il transféré aux proches ?

Quel est le sort du bail lorsque le locataire décède ? Autrement dit, le décès du locataire met-il fin au bail ou les proches du défunt...

Quel délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d'un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux mois...

Congé pour vente : comment s'y prendre ?

Vous avez un locataire mais vous devez vendre le logement, ça arrive ! On vous montre comment faire !

Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?

Que se passe-t-il dans le cas du décès du locataire ? Est-ce que le bail peut être transféré aux proches du locataire ? Le bail prend-il fin de lui-même...

Fin de bail : qui prend en charge les peintures ?

Qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les peintures en fin de location ?

Tout mois commencé est dû ! Vrai ou faux ?

Quand le locataire ou le propriétaire donne congé, il est fréquent que le contrat se termine en cours de mois… Dans ce cas, le locataire doit-il payer le mois entier ?

Comment régulariser les charges récupérables ?

Lorsqu'il demande au locataire une provision pour charges, le propriétaire doit régulariser une fois par an. Cela consiste à vérifier que les provisions couvrent bien le...

Etat des lieux de sortie : qui prend en charge les peintures ?

Lors de l'état des lieux de sortie, il n'est pas rare que le ton monte ! Ce n'est pas toujours facile de se mettre d'accord sur l'état du logement ! Et...

Le locataire peut-il partir avant la fin de son préavis ?

Vous êtes allé chercher votre courrier recommandé à la Poste ! Le locataire vous annonce qu'il résilie le bail… situation assez classique mais qui pose quand...