Fin du bail
Le contrat de location que vous avez consenti au locataire va prendre fin, soit parce que vous lui avez donné congé, soit parce qu’il a souhaité résilier son bail. Quel formalisme doit avoir été respecté pour que la fin du contrat soit légitime ? Quelles démarches devez-vous réaliser pour concrétiser la fin du bail ? Quels sont vos droits à la fin du contrat et qu’en est-il des obligations auxquelles vous ne devez pas déroger ?
Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au propriétaire lors de son entrée dans les lieux. Il est ainsi destiné à couvrir les dettes et dégradations...
La restitution du dépôt de garantie
A la signature du bail, le locataire verse un « dépôt de garantie », c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. C'est une...
Donner congé au locataire : quel préavis pour le propriétaire ?
Lorsqu'un locataire a signé un bail pour une location nue, le propriétaire ne peut lui donner congé qu'à chaque échéance du bail, c'est-à-dire tous...
Dépôt de garantie : le seul cas où le propriétaire peut légalement le garder plus de 2 mois
À la fin d'une location, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai strict : 1 mois si le logement est...
Père, mère, conjoint : un tiers peut-il donner congé à la place du locataire ? La question est fréquente en pratique. La réponse dépend des...
Votre locataire a rendu les clés, mais il a disparu sans laisser d'adresse. Dépôt de garantie à restituer, loyers impayés, charges...
Le jour du déménagement de votre locataire, les choses peuvent mal tourner : un coup de diable dans l'ascenseur, des rayures dans le...
Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un locataire, mais les mois passent et rien ne bouge ? Peut-être parce que l'État a...
Un propriétaire peut vouloir récupérer son logement avant la fin du bail pour vendre ou loger un proche. Mais la loi protège...
Un jardin entretenu, ça se prépare dès le départ : bien choisir son locataire et bien l'informer, c'est déjà la moitié du chemin. On...
Votre locataire a résilié son contrat d'électricité avant l'état des lieux de sortie ? Pas de panique : le courant n'est pas...
La fin de la trêve hivernale le 31 mars permet la reprise des expulsions dès le 1er avril. Les propriétaires ayant une...
Le prorata de loyer sert à payer uniquement la part du loyer correspondant aux jours où le logement est occupé. On ne sait pas toujours comment faire... Alors on vous dit tout !
Le locataire âgé de plus de 65 ans et modeste est protégé lorsqu'il reçoit un congé pour le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, en vide comme en...
Remise des clés, départ anticipé, relocation… En fin de bail, la date à laquelle le loyer cesse d'être exigible n'est jamais...
Vous avez « dépanné » un proche en le laissant vivre dans votre logement sans loyer. Et maintenant, vous voulez vendre (au meilleur prix)...
Propriétaire d'un logement loué, vous pouvez donner congé pour reprise à votre locataire mais pas pour n'importe qui, n'importe quand et n'importe comment ! On vous...
Lettre envoyée trop tard, absence de motif, mauvaise forme… Un congé mal donné peut suffire à annuler la procédure et à...
Un bail signé, puis un locataire qui se désiste avant d'emménager : c'est une situation courante… et souvent déconcertante pour...
La trêve hivernale protège les occupants d'un logement contre toute expulsion entre le 1er novembre et le...
Pas de signature, pas d'état des lieux… Et sans état des lieux, pas de retenues possibles sur le dépôt de garantie ! La solution : réagir...
Un propriétaire qui tarde à restituer le dépôt de garantie s'expose à une sanction financière immédiate : 10 % du loyer...
Entre locataire pressé de tourner la page et propriétaire rigide sur le calendrier, la date de l'état des lieux de sortie peut...