Peut-on récupérer sa location pour loger un proche ?

Qui peut-on reprendre un logement ?

La reprise n’est autorisée que pour loger des proches désignés précisément par la loi. Avant d’envoyer un congé pour reprise, assurez-vous que la personne que vous souhaitez loger entre bien dans la liste strictement définie par la loi. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un proche au sens commun (frère, sœur, belle-fille…) que la reprise est autorisée. En cas de doute, mieux vaut vérifier le lien familial reconnu ou joindre un justificatif pour sécuriser la démarche.

Quel préavis à respecter ?

Le délai court à partir de la réception du congé par le locataire. Il est donc conseillé d’anticiper l’envoi pour éviter tout retard.

👉Ce que doit contenir le congé

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Il doit inclure :

• Le motif du congé (reprise pour habiter) ;
• Le nom, prénom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
• La nature du lien familial avec le propriétaire.

👉Spécificité pour les locations vides : la notice d’information obligatoire

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit obligatoirement joindre une notice d’information au congé, pour tout logement loué vide. Cette notice, prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017, informe le locataire sur :

• Les motifs valables de congé ;
• Les droits du locataire ;
• Les voies de recours et les possibilités d’indemnisation.

L’absence de cette notice rend le congé entièrement nul, même si toutes les autres conditions sont respectées.

🧰 La boîte à outils du propriétaire

Reprise réelle et sérieuse : une condition impérative

Le propriétaire doit pouvoir justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Cela signifie que :

• Le logement doit être effectivement occupé par le bénéficiaire désigné ;
• Cette occupation doit se faire à titre de résidence principale ;
• Le projet ne doit pas être fictif ou dissimuler une autre intention (revente rapide, location touristique…).

👉Protection des locataires âgés et modestes

Le propriétaire ne peut pas donner congé si, à la date d’échéance du bail :

• Le locataire a plus de 65 ans ;
• Et ses ressources sont inférieures aux plafonds applicables aux logements sociaux (HLM) ;

Sauf si :

• Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ;
• Ou il a des ressources modestes ;
• Ou il propose au locataire un relogement adapté, dans le même secteur géographique.

⚠️Que risque le propriétaire en cas de congé frauduleux ?

Si le congé est donné sans réelle intention de reprise, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales et civiles. Le locataire peut aussi demander des dommages et intérêts devant le juge si la reprise ne s’est pas concrétisée.

En conclusion

Reprendre un logement pour y loger un proche est un droit du propriétaire bailleur, mais il doit s’exercer avec rigueur. La loi exige non seulement des délais et des justifications, mais aussi une réelle transparence sur le projet. Le moindre oubli notamment la notice en location vide, peut entraîner la nullité du congé. Mieux vaut donc anticiper et bien préparer sa démarche.