Votre locataire revient sur son préavis ? Vous avez le droit de refuser

Le congé du locataire : un acte juridique qui ne s’efface pas

Dès réception de la lettre de congé, le préavis est déclenché jusqu'à la fin du bail à la date prévue. Ce principe découle de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au locataire de résilier le bail à tout moment, mais sans possibilité de revenir en arrière une fois le congé remis.

👉La jurisprudence est constante sur ce point : le congé met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre. Une fois donné, il ne peut être rétracté sans l’accord exprès du propriétaire. À défaut d’un tel accord, le locataire devient occupant sans droit ni titre à la date d’effet du congé.

Vous pouvez refuser la rétractation du locataire

Votre refus n’a pas à être justifié. Le congé appartient juridiquement au passé dès sa réception : il a produit ses effets, et seul votre accord exprès pourrait en effacer les conséquences. Formulez votre refus clairement, de préférence par écrit.

👉Ce que vous pouvez faire selon la situation

📍Un exemple concret : Thomas refuse la rétractation de son locataire

Thomas loue un appartement de 2 pièces à Lyon depuis 3 ans. Lyon étant en zone tendue, son locataire bénéficie d’un préavis réduit d’un mois. Il lui envoie sa lettre de congé en recommandé le 15 mai, avec un départ prévu le 15 juin. Thomas publie son annonce dès réception du congé le 18 mai, organise des visites, sélectionne un candidat et signe un nouveau bail le 1^er juin pour une prise d'effet le 16 juin.

👉Le 10 juin, son locataire lui écrit : il a finalement décidé de rester et veut retirer son congé. Thomas peut légitimement refuser. Le bail avec le nouveau locataire est signé, le congé initial est irrévocable. Son locataire doit quitter le logement le 15 juin comme prévu. S’il s’y refuse, Thomas peut entamer une procédure en référé sur la base de l’occupation sans droit ni titre, généralement plus rapide qu’une expulsion classique.

La procédure à suivre si vous refusez la rétractation

Envoyez un courrier recommandé ou un e-mail daté indiquant clairement que vous ne donnez pas suite à la demande de rétractation et que la date de départ est maintenue. Conservez une copie.

👉Organisez l’état des lieux de sortie à la date prévue

Il doit avoir lieu à la date fixée par le congé, que le locataire ait vidé les lieux ou non. En cas d’absence du locataire, faites-le constater par un commissaire de justice.

👉Conservez tous vos justificatifs

Annonce de relocation, frais engagés, contrats signés avec le nouveau locataire, factures : ces documents prouvent le préjudice subi si le locataire refuse de partir.

👉En cas de maintien dans les lieux

Adressez une mise en demeure de quitter le logement, puis engagez une procédure judiciaire en référé. Le locataire étant sans droit ni titre à compter de la date d’effet du congé, la procédure est en général plus rapide qu’une expulsion pour impayés.

Quand accepter malgré tout ?

⚠️Formalisez impérativement votre accord par écrit

Si vous acceptez, ne laissez rien dans le flou. Un simple échange d’e-mails daté suffit en pratique, mais un avenant signé est préférable. Sans trace écrite, un désaccord ultérieur sur la durée du bail ou le loyer devient difficile à trancher.

Les loyers restent dus jusqu’à la fin du préavis

Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges, qu’il occupe le logement ou non. Cette règle est posée par l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 : si c’est le locataire qui a donné congé, il doit le loyer pour l’intégralité de la période de préavis, sauf si un nouveau locataire occupe les lieux avant la fin avec votre accord.