Etes-vous concerné par l'encadrement des loyers ?

Le loyer et les charges

Pour bien fixer votre loyer, il faut non seulement vous renseigner sur les loyers de marché mais aussi connaître quelques règles.

En effet, plusieurs communes appliquent désormais un dispositif d'encadrement des loyers : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, ainsi que plusieurs communes de Seine-Saint-Denis (93). De plus, dans toutes les zones tendues, le loyer est encadré à la relocation.

Par ailleurs, les charges récupérables sur le locataire doivent être correctement évaluées pour éviter une régularisation annuelle importante. En colocation ou en location meublée, les charges locatives peuvent faire l’objet d’un forfait.

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Etes-vous en zone tendue ?

En location, les règles de fixation du loyer et de préavis sont différentes selon que vous vous situez en zone libre ou en zone tendue.

Indices INSEE

Tous les contrats de location doivent mentionner la dernière valeur d'un indice INSEE, ce qui permettra d'indexer le loyer tous les ans.

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