Fin de la trêve hivernale : ce que les propriétaires ont (vraiment) le droit de faire !

 ⚖️ Ce que permet (et ce que ne permet pas) la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (violences conjugales, squats, relogement garanti, etc.). Dès le 1er avril, cette protection cesse. Le propriétaire peut :

• Faire exécuter une décision de justice d’expulsion via un huissier ;
• Demander à l’huissier de reprendre les démarches suspendues ;
• Relancer la préfecture pour obtenir le concours de la force publique.

👉 Pour autant, cela ne veut pas dire qu’un propriétaire peut expulser son locataire manu militari dès le lendemain. Il ne peut pas :

• Procéder lui-même à l’expulsion, changer les serrures, ou couper les fluides ;
• Entrer dans le logement sans l’accord du locataire ou d’un officier de justice ;
• Expulser un locataire sans titre exécutoire (jugement d’expulsion devenu définitif). 

Les locataires peuvent-ils se maintenir dans les lieux ?

⚠️ Attention ! Même après la trêve hivernale, les locataires conservent certains droits. Ils peuvent encore tenter de retarder l’expulsion par des voies légales, mais uniquement s’ils ont des arguments sérieux (fragilité sociale, présence d’enfants, solutions de relogement en cours…).

Cas n° 1 : Un locataire avec deux enfants en bas âge

Le locataire qui a retrouvé un emploi récemment et s’engage à payer un plan de remboursement de la dette, peut obtenir un délai de la part du juge. Mais cela ne se fait pas automatiquement : il doit en faire la demande formelle.

Cas n°2 : Le locataire a fait appel dans les délais

Madame L. est sous le coup d’un jugement d’expulsion mais a fait appel. Tant que la Cour d’appel n’a pas tranché, aucune mesure ne peut être exécutée. La fin de la trêve hivernale n’a ici aucun effet immédiat : le bailleur doit attendre l’issue du recours.

Comment procéder lorsqu’on détient une décision de justice ?

Un propriétaire ne peut expulser un locataire qu’en possession d’un jugement de résiliation du bail et d’expulsion, devenu exécutoire. Cela signifie que le locataire n’a pas fait appel dans le délai légal, ou que l’appel a été rejeté.

• Si la décision est récente, il faut attendre l’expiration des délais de recours (en général 1 mois). Passé ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux.
• Délivrer un commandement de quitter les lieux. Ce document donne un délai de deux mois au locataire pour partir volontairement. Ce délai est incompressible, même après la trêve hivernale.
• Si le locataire refuse de quitter les lieux après ces deux mois, l’huissier peut demander à la préfecture le concours de la force publique (c’est-à-dire la police ou la gendarmerie pour procéder à l’expulsion). C’est souvent cette étape qui prend du temps, surtout dans les zones tendues.

💡 Locataire expulsé : le déroulé de la procédure en 7 étapes clés

Voici un tableau clair qui résume la situation de Monsieur D. et les différentes étapes de la procédure d’expulsion.

📆 Un calendrier tendu pour les propriétaires

Même si la fin de la trêve donne le coup d’envoi, le chemin jusqu’à l’expulsion effective reste long. Les services de préfecture peuvent mettre plusieurs mois à accorder le concours de la force publique. Et dans certains cas, ils le refusent, considérant que la situation du locataire nécessite une protection plus longue.

👉 D’ailleurs, lorsqu’un propriétaire se voit refuser ce concours plus de deux mois après la demande, il peut engager la responsabilité de l’État pour carence fautive, et demander une indemnisation pour le préjudice subi.

En Conclusion

La fin de la trêve hivernale ouvre une période clé pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer ou à des situations de squat. Mais elle ne permet pas d’agir dans l’urgence ou sans respecter la procédure. Le recours à un huissier (Commissaire de justice), le respect des délais, et parfois la patience restent de mise. Pour les locataires, quelques recours existent encore, mais ils doivent être motivés et encadrés par la loi.