Congé pour vente : 6 mois, 2 mois, 4 mois... le calendrier complet pour vendre libre

Délivrer le congé au moins 6 mois avant l'échéance

Le congé pour vente ne peut prendre effet qu'au terme du bail (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En location vide, il doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date. Attention, le délai court à compter de la réception du congé, pas de son envoi.

Les 3 modes de délivrance

• Lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Acte de commissaire de justice ;
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

⚠️Si le locataire ne retire pas le recommandé, le délai ne court pas. Quand le calendrier est serré, l'acte de commissaire de justice est la seule option sûre : le congé est réputé reçu le jour de sa signification.

Les mentions obligatoires

Le prix que vous indiquez n'est pas anodin : c'est à ce prix que votre locataire peut acheter. Pour ne rien oublier, utilisez notre modèle de lettre de congé pour vente, qui intègre toutes les mentions obligatoires.

2 mois pendant lesquels le locataire peut acheter

L'offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis. Le locataire peut l'accepter ou la refuser. S'il ne répond pas, son silence vaut refus. Il ne peut pas imposer un autre prix : une contre-proposition n'est pas une acceptation. Vous restez libre de la discuter, mais rien ne vous y oblige. À l'expiration du préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre perd tout titre d'occupation. S'il se maintient dans les lieux, il devient occupant sans droit ni titre.

👩‍💻Téléchargez notre modèle de lettre

2 ou 4 mois pour signer si le locataire accepte

Si le locataire accepte l'offre, la vente doit être réalisée dans les 2 mois suivant l'envoi de sa réponse. Ce délai passe à 4 mois s'il indique recourir à un prêt. Son acceptation est alors subordonnée à l'obtention du financement. Le bail est prorogé jusqu'à l'expiration de ce délai. Si la vente n'est pas signée à temps, l'acceptation est nulle de plein droit et le locataire perd tout titre d'occupation.

Si le locataire refuse d'acheter le logement

Si le locataire ne préempte pas : c'est-à-dire qu'il ne manifeste pas sa volonté d'achat dans le délai requis, ou il renonce explicitement à l'achat, son droit prioritaire à l'achat disparaît. Le propriétaire rentre alors dans un processus classique de vente. Pendant tout le préavis, vous pouvez faire visiter le logement à des acquéreurs potentiels. Le locataire ne peut toutefois pas être contraint d'accepter plus de 2 heures de visite les jours ouvrables (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).

Les situations qui changent la donne

Vous baissez votre prix : le locataire retrouve la priorité

Si vous vendez finalement à un prix ou à des conditions plus avantageux que ceux de votre congé, le locataire doit en être informé. Il bénéficie alors d'un second droit de préemption, valable 1 mois. S'il accepte, la vente doit être signée dans les 2 mois, ou 4 mois avec un prêt. Ignorer ce second droit expose la vente à l'annulation.

👩‍💻Téléchargez notre modèle de lettre

Location meublée : 3 mois et pas de préemption

En meublé, le congé pour vente doit être reçu au moins 3 mois avant l'échéance (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire ne bénéficie d'aucun droit de préemption : vous vendez à qui vous voulez.

Logement acheté occupé

Si vous avez acquis le logement déjà loué, vous ne pouvez donner congé pour vendre qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail en cours.

Locataire âgé et modeste

Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources inférieures à un plafond, vous devez lui proposer un relogement adapté à ses besoins et à ses possibilités, à proximité. Cette obligation ne s'applique pas si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures à ce plafond.

⚠️Congé frauduleux : jusqu'à 6 000 € d'amende

Donner congé pour vendre sans réelle intention de le faire est sanctionné. L'amende pénale peut atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale (article 15 IV), sans compter les dommages et intérêts dus au locataire.