À quel moment le loyer s’arrête vraiment : remise des clés ou fin du préavis ?

Fin du préavis ou remise des clés : qu’est-ce qui compte vraiment ?

La réponse surprend souvent : ce n’est ni l’un ni l’autre pris isolément. En principe, le loyer cesse d’être dû uniquement lorsque deux conditions sont réunies :

1. Le délai de préavis est arrivé à son terme ;
2. Les clés ont été effectivement remises au propriétaire.

Les hypothèses qui avancent ou retardent la fin du PAIEMENT du loyer

1️⃣ Le locataire quitte le logement avant la fin du préavis

• Le logement est vide, déménagé ;
• Les clés sont déposées dans la boîte aux lettres ou envoyées par courrier, sans accord formel.

⚠️Attention, cela ne suffit pas !!!

• L’absence d’occupation est juridiquement indifférente ;
• Une restitution unilatérale des clés n’a pas d’effet si elle n’est pas acceptée.

2️⃣ Le propriétaire accepte une remise anticipée des clés

• Le locataire souhaite partir avant la fin du préavis ;
• Le propriétaire accepte, organise un état des lieux de sortie et récupère les clés.

👉Dans ce cas :

• Il reprend la jouissance du logement ;
• Il accepte implicitement une fin anticipée du bail. L’accord du propriétaire doit être clair (écrit, état des lieux signé ou preuve non équivoque).

3️⃣ Le logement est reloué avant la fin du préavis

Pendant le préavis, un nouveau locataire entre effectivement dans les lieux. Un principe constant s’applique. Le bailleur ne peut pas percevoir deux loyers pour un même logement.

👉Relocation pendant le préavis : effet sur le loyer

4️⃣ Le propriétaire reprend le logement pour son usage personnel

Avant la fin du préavis, le propriétaire occupe lui-même le logement ou y loge un proche. En reprenant la jouissance du bien, il met fin à l’obligation de paiement. Le loyer ne peut plus être exigé à compter de la reprise effective.

5️⃣ Les clés sont rendues sans accord du propriétaire

Le locataire quitte les lieux et dépose les clés sans organiser d’état des lieux contradictoire. Cette restitution unilatérale :

• Ne mets pas fin au bail ;
• Ne libère pas le locataire.

👉 Le loyer reste exigible jusqu’à la fin du préavis et jusqu’à la remise effective et acceptée des clés, sauf relocation ou reprise.

6️⃣ Le locataire disparaît sans remettre les clés

Le locataire quitte le logement « à la cloche de bois » : le sans prévenir, ne répond plus et ne remet pas les clés. Même si le logement semble vide. Tant que les clés ne sont pas restituées ou que le propriétaire n’a pas récupéré légalement la jouissance du bien, le bail n’est pas considéré comme terminé. Le loyer peut donc continuer à être réclamé.

⚠️Attention ! Le propriétaire ne peut pas reprendre les lieux de sa propre initiative (changer les serrures, entrer sans autorisation). Il doit suivre la procédure légale permettant de faire constater l’abandon et de récupérer le logement dans un cadre juridiquement sécurisé.

7️⃣ Le congé est donné par le propriétaire 

Le bailleur donne congé en respectant le délai légal (en principe 6 mois avant l’échéance en location vide). Pendant ce délai, le bail se poursuit jusqu’à son terme. Mais :

• Le locataire peut partir à tout moment pendant cette période ;
• Sans avoir à respecter de préavis.

8️⃣ Le décès du locataire

Si le locataire décède, il n’y a pas de préavis à respecter. Deux situations :

1. Si le bail est transféré à un proche remplissant les conditions légales, il se poursuit ;
2. À défaut, il prend fin.

👉 Le loyer (ou une indemnité d’occupation) est dû jusqu’à la libération effective du logement, c’est-à-dire jusqu’à la restitution des clés. Tant que les lieux ne sont pas vidés et les clés remises, la succession reste tenue des sommes dues.