Le contrat de location

Toute location commence par la signature d’un contrat type de location qui détermine les conditions du bail : loyer, charges, durée, montant du dépôt de garantie… Si le logement est vide, vous signez un bail de location nue de trois ans renouvelable. S’il est meublé, c’est un bail d'un an renouvelable. Si le locataire est étudiant, vous avez le choix entre plusieurs contrats dont le bail meublé étudiant de neuf mois, non renouvelable. Le bail mobilité peut être proposé aux locataires qui cherchent un logement temporaire du fait de leur situation (étudiant, salarié en mission temporaire, en formation professionnelle…). Quand il y a plusieurs locataires, c’est une colocation, sauf s’il s’agit d’un couple marié ou pacsé. Pour garantir le paiement du loyer, vous pouvez demander une caution solidaire. A l’entrée dans les lieux, vous allez faire un état des lieux avec le locataire...

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Indices INSEE

Tous les contrats de location doivent mentionner la dernière valeur d'un indice INSEE, ce qui permettra d'indexer le loyer tous les ans.

Le contrat de location non meublée

Le contrat de location non meublée caractérise la mise en location d'un logement vide, dans lequel le locataire apporte son mobilier et ses équipements. Ses modalités de mise en place,...

Le contrat de location meublée

Dès que vous aurez trouvé votre locataire pour votre logement meublé, vous allez signer le contrat de location. Celui-ci organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de...

Caution solidaire : ce que vous devez (encore) écrire en 2025 !

Les obligations de forme ont fortement évolué ces dernières années. En 2025, que doit contenir un acte de caution pour être valable ? Quelles sont les...

Propriétaire : pouvez-vous louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vous voulez louer votre logement vide pour quelques mois ? Attention : un bail de moins de 3 ans en location vide est une exception...

La caution doit-elle signer le bail de location ?

Lorsqu'un propriétaire exige une caution pour garantir le paiement du loyer et des charges, de nombreuses questions se posent : la caution doit-elle signer le bail ?...

Location : pouvez-vous refuser un garant qui vit à l'étranger ?

Un locataire vous propose un garant étranger, mais celui-ci ne maîtrise pas le français. Faut-il faire traduire l'acte de caution solidaire ou...

Caution simple ou solidaire : quelles différences ?

La caution simple et la caution solidaire sont deux garanties juridiques mises en jeu dans le cadre d'un contrat de location qu'il soit meublé ou vide. Elles...

Hébergement à titre gratuit : quelles sont les règles à respecter ?

Proposer à un proche d'occuper un de vos biens « vacant » pour le dépanner temporairement. C'est tout à fait possible. Mais attention ! Pour...

Location : quand faut-il un permis de louer ?

Pour lutter contre l'habitat indigne, les communes peuvent imposer un « permis de louer ». Ce dispositif, encore peu connu mais qui concerne plus de 500 communes en 2025,...

Le dépôt de garantie dans un contrat de location

Tout locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire quand il loue un logement. Quel est son montant, à quoi sert-il, à quel moment est-il exigible, quand doit-il...

Comment fonctionne l'acte de caution solidaire ?

La caution solidaire permet de consolider le dossier d'un locataire dont les revenus sont jugés insuffisants par le propriétaire. Mais comment ça fonctionne ?

Concubinage, mariage ou Pacs... quelle différence quand on signe un bail ?

Que l'on soit en concubinage, marié ou lié par un Pacs, le statut du couple affecte les droits et devoirs en matière de bail. Découvrez les...

Location : devez-vous mettre le bail au nom des parents d'un étudiant ?

Face à des revenus insuffisants, certains propriétaires envisagent de rédiger le bail au nom des parents. Une solution séduisante en...

Quelle est la différence entre un appartement meublé et non meublé ?

La différence entre un appartement meublé et non meublé peut sembler simple, mais elle a un impact important sur la location. Que ce soit en...

Location : quelle différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Souvent confondus la caution et le dépôt de garantie sont utilisés en location pour protéger le propriétaire bailleur contre les risques...

Pouvez-vous louer un logement à votre enfant ?

Oui, vous pouvez louer un logement à votre enfant, mais attention aux implications fiscales si vous ne jouez pas totalement le jeu de la location. Explications.

Comment réussir l'état des lieux d'entrée ?

Vous avez trouvé le locataire idéal pour votre appartement ? Au même titre que vous signerez le contrat de bail, vous devez faire un état des lieux en bonne et due forme.

⏯️ Bail Code civil : la solution pour les propriétaires ?

Nos conseils en vidéo : Récemment, une astuce circule parmi les propriétaires cherchant à contourner les contraintes de la loi du 6 juillet...

Location vide ou meublée, colocation... quel contrat choisir ?

Il existe différents types de contrats de location. Le choix du modèle de contrat se fait en fonction du type de location : résidence principale ou...

Colocation : quel bail signer ?

Pour formaliser la colocation, le propriétaire peut proposer de signer un unique bail de colocation à l'ensemble des colocataires ou éventuellement des baux individuels.

La clause résolutoire dans le bail de location : comment ça marche ?

Les clauses résolutoires figurant au bail permettent au propriétaire bailleur de mettre unilatéralement un terme au bail du locataire en cas de...

Louer à un étudiant : quel bail signer ?

La plupart des étudiants cherchent leur logement auprès des propriétaires privés. Voici les différents types de contrats de location que vous pouvez leur proposer selon que votre...