État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ?

L’électricité est-elle totalement coupée à la résiliation ?

❌ Non ! Si votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie, pas d’affolement !

Avant une coupure totale, Enedis peut également réduire la puissance à 1 kVA afin de maintenir une alimentation minimale. Ce « courant de survie » permet certains usages de base, comme l’éclairage ou le fonctionnement du réfrigérateur, mais ne suffit pas pour tester correctement les équipements électriques les plus puissants.

En pratique, après la fin du contrat, la coupure d’électricité peut intervenir rapidement : parfois sous 24 à 48 heures avec un compteur Linky, et plus souvent dans un délai d’environ 5 jours ouvrés avec un compteur ancien. Cela permet de garder quelques usages de base, comme l’éclairage ou le branchement d’un petit appareil, mais ce n’est pas suffisant pour tester normalement du matériel électrique comme :

• Les plaques de cuisson ;
• Le four ;
• Le lave-linge ;
• Ou tout autre équipement plus puissant.

Vérifications impossibles faute de puissance : que faire ?

👉Si le locataire peut revenir rapidement : on reporte à très bref délai le temps de rétablir le compteur. Avec un compteur Linky, la remise en pleine puissance peut être très rapide : en général sous 24 h ouvrées après la souscription, et il suffit souvent d’appuyer 2 secondes sur le bouton « ++ » pour rétablir la puissance souscrite.

👉Si le locataire part tout de suite (Province) : on bascule vers la solution de secours c’est-à-dire :

• Faire signer un constat d’impossibilité et constat partiel (vérifier ce qui est vérifiable !) ;
• Récupérer les clés ;
• Faire rétablir l’électricité ;
• Saisir ensuite un commissaire de justice pour établir un constat locatif.

Pensez à ajouter cette clause dans le constat d'impossibilité (partiel) : « Afin de permettre l’établissement de l’état des lieux de sortie dans de bonnes conditions, il est convenu qu’après rétablissement de l’électricité, celui-ci sera réalisé par un commissaire de justice, les frais étant partagés entre les parties. »

⚠️Attention aux simples « réserves » sur un état des lieux de sortie

Inscrire des réserves sur un état des lieux de sortie ne permet pas, à lui seul, de rouvrir le document plus tard. Une fois l’état des lieux signé, il est définitif. Il ne se complète pas après coup. Autrement dit, de simples réserves ne servent à rien si elles ne sont pas suivies, immédiatement ou dans un délai très bref, d’un véritable état des lieux complémentaire réalisé contradictoirement avec le locataire sortant.

Un nouveau locataire prend immédiatement le relais, que faire ?

Lorsqu’un nouveau locataire entre dans les lieux dès le lendemain, il convient de figer la situation au départ du locataire sortant sur tous les éléments immédiatement vérifiables.

👉Si certains équipements n’ont pas pu être contrôlés faute d’électricité ou en raison d’une puissance insuffisante, il peut être expressément convenu que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire servira à constater l’état de ces seuls éléments non vérifiés.

En pratique, cette solution est d’autant plus pertinente que le locataire entrant a généralement déjà anticipé ses démarches et dispose, dès son arrivée, d’une alimentation électrique active à son nom.

Reporter l’entrée du nouveau locataire ?

Si cela est encore possible, la meilleure solution consiste en effet à reporter l’entrée du nouveau locataire jusqu’au rétablissement de l’électricité et à la réalisation d’un état des lieux de sortie complet. Le temps nécessaire pour rétablir la situation retarde alors d’autant la sortie effective du locataire sortant, qui en supporte les conséquences.

⚠️Cette hypothèse reste rare, mais elle peut se rencontrer lorsque le locataire entrant a accepté une date d’entrée pour être certain d’obtenir le logement, sans avoir pour autant prévu d’emménager dès ce jour-là. Dans ce cas, un léger report de son entrée peut parfois être envisagé.

Combien coûte un état des lieux par commissaire de justice ?

Si l’état des lieux est établi par commissaire de justice dans le cadre de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, avec convocation des parties au moins 7 jours à l’avance par LRAR, son coût est tarifé et partagé par moitié entre propriétaire et locataire. En métropole, il faut compter selon la surface du logement :

• 162.16 €
• 184.08 €
• 261.46 € TTC