Congé pour reprise afin d'habiter le logement

[Ce congé est à envoyer à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés si le locataire est marié ou pacsé.]

Lettre recommandée avec AR [Ce courrier peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : Congé pour reprise [le congé doit obligatoirement être accompagné de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire]

Madame, Monsieur,

Je soussigné [indiquez les prénom et nom du propriétaire] bailleur des locaux situés [indiquez l'adresse du logement] ai le regret, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu [date de signature du contrat de location] de vous délivrer congé à la date du [indiquez la date d’échéance du bail] à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour [choisissez ici l’hypothèse qui vous concerne] :

• y habiter moi-même ;
• y faire habiter [indiquez le nom du bénéficiaire de la reprise] qui est [indiquez le lien de parenté qui vous lie au bénéficiaire (1)] et qui demeure actuellement [indiquez l’adresse actuelle du bénéficiaire].

[(1) Le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire]

En effet, [indiquez en quoi la situation du bénéficiaire justifie la reprise du logement à son profit. Par exemple, « mon logement actuel est trop petit ou trop grand » ou « mon fils est muté dans la commune où est situé le logement »].

Le délai de préavis, de six mois minimum, commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pièce annexe. La notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe à ce congé. [La notice d'information doit impérativement être jointe à cette lettre. Elle est à imprimer à partir du lien suivant : legifrance.gouv.fr]