Le père de votre locataire a envoyé le congé : est-ce vraiment valable ?

Le principe : seul le titulaire du bail peut donner congé

La loi du 6 juillet 1989 est claire dans ses articles 15 (location vide) et 25-8 (location meublée) : le congé doit émaner du locataire. C'est lui qui est partie au contrat. Un parent, un ami ou un conjoint non-signataire du bail n'a en principe pas qualité pour résilier le bail à sa place. Mais il existe des exceptions, encadrées par la loi.

Le mandataire : possible, mais sous conditions

Le locataire peut confier à un tiers le soin de donner congé en son nom, par le biais d'une procuration écrite. C'est le cas classique de l'avocat, du notaire, ou d'un proche muni d'un pouvoir signé. Pour que ce congé soit valable, le courrier doit mentionner le nom du locataire mandant et indiquer que le signataire agit en sa qualité de représentant. À défaut, le congé risque d'être contesté.

Le cas du père ou de la mère : attention aux apparences

C'est le cas le plus fréquent dans les questions de nos clients. Le père envoie un recommandé en indiquant que « mon fils donne congé à compter du… ». Est-ce valable ? Pas automatiquement. Si aucune procuration n'est jointe et si le père n'indique pas agir au nom et pour le compte du locataire, le congé peut être contesté. Le propriétaire qui prend acte de ce congé sans vérification prend un risque : si le locataire conteste ensuite, le préavis n'a pas couru.

👉En revanche, si le père indique explicitement agir en qualité de mandataire, joint une procuration signée du locataire, et que le courrier mentionne le nom du locataire en titre, le congé est valable.

Le conjoint marié : une cotitularité automatique

La loi crée ici une règle protectrice. Depuis la loi du 6 juillet 1989, les époux sont réputés cotitulaires du bail d'habitation quel que soit leur régime matrimonial, même si un seul d'eux a signé le contrat. L'article 1751 du Code civil pose ce principe. En cas de séparation, chaque époux peut donc donner congé.

👉Mais si le mariage n'a pas été porté à la connaissance du propriétaire, seul le congé donné par l'époux signataire est valable. C'est au locataire d'avoir informé son propriétaire de sa situation matrimoniale pour que la cotitularité lui soit opposable.

Deux cas pratiques pour aller plus loin

1️⃣Le père donne congé sans procuration : le propriétaire prend acte… à tort

Un locataire étudiant est parti vivre à l'étranger. Son père envoie au propriétaire un recommandé annonçant le départ de son fils, sans mentionner qu'il agit en qualité de mandataire et sans joindre de procuration. Le propriétaire prend acte du congé et commence à chercher un nouveau locataire. Quelques semaines plus tard, le fils conteste : il n'a jamais donné mandat à son père et n'a pas l'intention de partir. Le congé, non émané du locataire et non accompagné d'une procuration, est nul. Le préavis n'a pas couru, le bail se poursuit.

2️⃣L'époux séparé dont le mariage n'a pas été déclaré au propriétaire

Un couple s'est séparé. Le mari, non-signataire du bail, envoie seul un congé au propriétaire. L'épouse conteste : elle n'a pas donné congé et entend rester dans le logement. Le congé est-il valable ?

• Si le mariage a été porté à la connaissance du propriétaire, les deux époux sont cotitulaires du bail de plein droit en vertu de l'article 1751 du Code civil, et chacun peut donc donner congé seul.
• En revanche, si le propriétaire n'avait pas été informé du mariage, la cotitularité ne lui est pas opposable et le congé donné par le seul époux non-signataire encourt la nullité.

Questions fréquentes sur le congé donné par un tiers

Le locataire peut-il révoquer une procuration après avoir envoyé le congé ?

❌ Non. Une fois le congé notifié au propriétaire par le mandataire, il produit ses effets et ne peut pas être rétracté unilatéralement. Le locataire ne peut revenir sur ce congé qu'avec l'accord du propriétaire.

Le locataire décédé : qui donne congé ?

Le décès du locataire ne nécessite pas de congé : le bail prend fin de plein droit, sauf transmission aux proches qui occupaient effectivement le logement (conjoint survivant, partenaire pacsé, descendants) dans les conditions de l'article 14 de la loi de 1989.

Le représentant légal d'un locataire mineur a-t-il besoin d'une procuration pour donner congé valablement ?

❌ Non. Le représentant légal (père, mère ou tuteur) agit de plein droit au nom du mineur sans avoir besoin d'une procuration. C'est précisément son rôle légal que de représenter le mineur dans tous les actes juridiques, y compris la résiliation d'un bail.

Ce que vous devez retenir en pratique

Si vous recevez un congé signé par un tiers, voici les réflexes à avoir :

• Vérifier que le nom de votre locataire figure bien dans le courrier ;
• Demander une procuration écrite si le signataire se présente comme mandataire ;
• Ne pas présumer que le congé est valable sans ces éléments, au risque que le préavis soit contesté ;
• En cas de doute, accuser réception du courrier tout en indiquant que vous vous réservez le droit de vérifier la régularité du congé.

⚠️Un congé mal formé n'est pas nécessairement nul : les tribunaux tendent à interpréter les situations de façon pragmatique lorsque l'intention du locataire est manifeste. Mais pour éviter tout contentieux, mieux vaut exiger la procuration dès le départ.