L'encadrement des loyers à Paris annulé par le tribunal administratif

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28 Novembre 2017 - L'encadrement des loyers en vigueur à Paris a été annulé par le tribunal administratif le 28 novembre 2017. Depuis cette date les propriétaires qui louent un logement situé à Paris n'ont donc plus l’obligation de respecter un loyer plafond. L'encadrement du loyer à la relocation y reste applicable.

Le Tribunal administratif de Paris vient d’annuler les arrêtés préfectoraux fixant les plafonds de loyer applicables à Paris depuis le 1er août 2015, y entraînant ainsi immédiatement l’annulation de l’encadrement des loyers.
Depuis le 28 novembre 2017, les propriétaires qui louent un logement à Paris ne sont donc plus contraints de respecter un loyer plafond (le fameux « loyer de référence majoré ») lors de leurs prochaines mises en location.
Rappelons que cette mesure s'appliquait à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire situées à Paris intra-muros, et ce pour les baux signés depuis l'été 2015.

Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi à la fois par des organismes hostiles à l'encadrement des loyers mais aussi par une association qui voulait son extension à l'agglomération parisienne.

Pourquoi l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ?

Le tribunal administratif de Paris a considéré « qu’en ne fixant les loyers de référence que pour la commune de Paris, le préfet de la région d’Île-de-France a commis une erreur de droit. ». Pour le juge, le préfet aurait dû étendre l’encadrement à toute la zone tendue Parisienne, soit une agglomération de 412 communes, comme l’a prévue la loi Alur de mars 2014 portée par la Ministre du Logement de l'époque, Cécile Duflot.

Cette motivation est strictement la même que celle du juge lillois qui avait décidé le 17 octobre dernier l’annulation de l'encadrement des loyers à Lille. Il faut aussi se souvenir que le Conseil d’État avait fermement rappelé dans un arrêt du 15 mars 2017 que l’encadrement des loyers ne pouvait pas être mis en œuvre à titre expérimental alors que la loi ne l’a pas prévu.
Les avertissements n’ont pas été entendus…la sanction tombe…logiquement pourrait-on presque dire !

Quelles conséquences après l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris ?

La conséquence de la décision du tribunal est la suppression immédiate du plafonnement des loyers à Paris. En conséquence :

  • pour les baux signés depuis le 28 novembre 2017, le loyer d’un logement situé à Paris n’a plus à respecter un plafond de loyer (le fameux « loyer de référence majoré ») ni à appliquer un éventuel « complément de loyer » ;
  • pour les baux signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, rien ne change. Les baux signés avant la décision du tribunal doivent respecter le loyer fixé au contrat puisque rien dans la loi ne permet de modifier le loyer en cours de bail.

Le Gouvernement a décidé de faire appel de la décision mais l’absence d’encadrement des loyers à Paris demeurera au moins jusqu’à la décision de la cour d’Appel, dans plusieurs mois, sauf à demander et obtenir la suspension de l'exécution du jugement. Cette situation pourrait tirer les loyers vers le haut mais de manière modérée puisque ceux-ci sont déjà très élevés et que les plafonds qui existaient jusqu'alors étaient le plus souvent suffisamment élevés pour la majorité des bailleurs. Les loyers des petites surfaces, les studios notamment, pourraient en revanche augmenter.

L’encadrement des loyers à la relocation, c’est-à-dire l’interdiction, sauf rares exceptions, d’augmenter le loyer entre deux locataires reste parfaitement applicable à Paris.
Pour tout connaître des nouvelles règles de fixation du loyer à Paris, vous pouvez consulter notre actualité Comment fixer le loyer à Paris ?

Quelles réactions à l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris ?

Les pourfendeurs de l'encadrement des loyers peuvent se réjouir ! Après Lille c'est maintenant Paris qui voit l'encadrement annulé. Même si le Gouvernement a décidé dans les deux cas de faire appel, l'encadrement des loyers ne semble pas devoir réapparaître dans un avenir proche. En effet, au délai d'appel et à la difficulté technique de produire des références de loyers pour toute l'agglomération parisienne s'ajoute le manque de motivation de certaines communes. Surtout, au sommet de L’État, le manque de volonté de promouvoir la mesure est flagrant. Or, seule une forte volonté politique pourrait sauver une mesure depuis le départ très controversée et à la balance effets bénéfiques/effets pervers encore incertaine.

Dans le camp des défenseurs de l'encadrement des loyers, la déception est immense. Très favorable à l'encadrement des loyers, Ian Brossat, adjoint à la Maire de Paris, en charge du logement et de l'hébergement d'urgence, écrit ainsi sur Twitter : « Je vous invite à vous mobiliser, à interpeller le gouvernement pour qu'ensemble, nous puissions gagner cette bataille. ».
Dans un communiqué, la Ville de Paris demande à L’État de prendre ses responsabilités :« la fin de l’encadrement des loyers serait une injustice d'autant plus inquiétante qu'elle pénaliserait prioritairement les jeunes et les étudiants, les familles monoparentales et les familles de la classe moyenne, qui furent les principaux gagnants de cette mesure. L’État doit faire appel en demandant le sursis à exécution, et la loi doit être modifiée pour garantir la sécurité juridique de l’encadrement des loyers. ».
En réponse, le Ministère en charge du logement annonce ce soir qu'il fera appel et que « des mesures seront également présentées lors du projet de loi logement afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent. ».

 Source : Jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2017

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