Assurance habitation : quelles obligations pour le locataire ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 23 mars 2023
Juriste chez PAP.fr

Un locataire est dans l'obligation de souscrire une assurance habitation, avec un niveau de garanties minimal qui permet de couvrir les principaux risques locatifs. Il doit fournir une attestation chaque année au propriétaire bailleur sous peine d'être sanctionné.

L’assurance habitation est un gage de sécurité et de tranquillité pour le locataire et le propriétaire.
L’assurance habitation est un gage de sécurité et de tranquillité pour le locataire et le propriétaire. © PAP

C'est l'une des obligations importantes du locataire ! Vous devez souscrire une assurance contre les risques locatifs, ce que l'on appelle communément l'assurance multirisque habitation, et en justifier chaque année.

L'assurance multirisque habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d'événements comme l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, l'explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s'agit là des garanties de base.

Est-il obligatoire d'avoir une assurance pour un locataire ?

Les locataires ont une obligation légale de s'assurer : l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ».

 Qui doit payer l'assurance habitation : propriétaire ou locataire ?

En théorie, c'est le locataire qui doit payer l'assurance habitation du logement qu'il occupe, et c'est lui qui, la plupart du temps, souscrit le contrat d'assurance habitation qui lui convient. En revanche, il est possible de s'arranger avec le propriétaire du logement, afin qu'il choisisse le contrat d'assurance habitation et qu'il le souscrive pour le compte du locataire. Dans ce cas de figure, le coût de l'assurance habitation revient toujours au locataire, et le propriétaire est donc en droit de répercuter le prix de l'assurance qu'il a avancé.

C'est quoi une assurance habitation locataire ?

L'assurance habitation locataire se distingue de celles souscrites par un propriétaire occupant, dans la mesure où elle lui permet de couvrir un logement qui ne lui appartient pas.

Est-il obligatoire de souscrire une assurance ?

La loi est formelle : tous les locataires sont tenus de souscrire un contrat d'assurance habitation, afin de couvrir les principaux risques locatifs. En effet, le logement ne leur appartient pas, or le moindre dégât qui interviendrait dans le logement pourrait causer des torts à la fois au logement, mais également aux voisins et aux logements voisins, engendrant des coûts importants. L'assurance locative permet ainsi de couvrir le locataire et apporte au propriétaire la garantie de pouvoir effectuer les réparations nécessaires en cas de sinistre dans le logement. Notez que le propriétaire peut appliquer des sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Quel est le prix d'une assurance locataire ?

Pour commencer, sachez que le propriétaire bailleur ne peut pas vous imposer un contrat d'assurance ou une compagnie d'assurance en particulier : vous êtes libre de souscrire le contrat qui vous convient. À ce titre, pensez à effectuer des demandes de devis d'assurance habitation, afin de comparer les différentes offres du marché. Il existe des comparatifs d'assurance habitation performants qui vous proposent différents contrats avec le détail des offres.

Lorsque vous comparez ces devis d'assurance habitation, n'oubliez pas de relever les informations principales : les garanties incluses et non incluses, les niveaux de franchises, les modalités d'indemnisation en cas de sinistre, les délais d'indemnisation, le niveau d'assistance proposé, etc.

Enfin, penchez-vous sur les tarifs des différents devis d'assurance habitation, qui peuvent considérablement varier d'un contrat à l'autre selon le niveau de garanties que vous souhaitez, la surface et les caractéristiques du logement, etc. En moyenne, prévoyez 250 €/an, avec des fourchettes plus ou moins larges.

Quelle assurance quand on loue ?

Les garanties se présentent généralement en deux volets : le premier protège votre logement et son contenu, l'autre couvre votre responsabilité civile.

Assurance habitation : le minimum obligatoire

Si l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires, il n'y a pas cependant pas d'obligation de souscrire un contrat exhaustif qui englobe toutes les garanties disponibles. En tant que locataire, vous devez assurer le logement en souscrivant des garanties courantes qui couvrent les principaux risques locatifs.

Que couvre une assurance multirisque pour un appartement en location ?

L'assurance locative que vous souscrivez doit contenir un certain nombre de garanties, à savoir celles qui couvrent les risques les plus courants. Parmi ces garanties, on relève les suivantes :

  • incendie, explosion, foudre et implosion ;
  • dégât des eaux ;
  • vol ;
  • tempête, grêle, neige ;
  • dommages électriques ;
  • bris de glace.

En complément des garanties de base contre l'incendie, le vol, le dégât des eaux, etc., les assureurs proposent des garanties annexes qui peuvent se révéler fort utiles à l'usage. Citons ainsi les frais de recherche de fuite, les frais de remise en état, les honoraires d'expert, les frais de relogement, la privation de jouissance des locaux.

L'assurance de responsabilité civile

En général, les assurances couvrent également les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels l'assuré voit sa responsabilité engagée. C'est ce que l'on appelle l'assurance de responsabilité civile. Le principe est simple : chacun est responsable des dommages qu'il cause. Il faut donc en prévoir les conséquences financières.

Que risquez-vous en cas de défaut d'assurance habitation ?

Le défaut de souscription d'une assurance habitation engendre des sanctions ou des problèmes importants en cas de sinistre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le propriétaire bénéficie d'une certaine marge de manœuvre pour obliger le locataire à souscrire un contrat. Voici les principaux risques en cas de défaut d’assurance habitation :

  • le propriétaire peut adresser une mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation dans un délai de 30 jours. Si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire peut résilier le bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui réclamer le remboursement des cotisations ;
  • le locataire peut être tenu responsable des dommages causés au logement ou aux tiers en cas de sinistre. Il devra alors indemniser les victimes sur ses propres deniers, ce qui peut représenter des sommes très élevées ;
  • le locataire peut se retrouver sans indemnisation en cas de dommages subis par ses biens personnels en cas de sinistre. Il devra alors assumer seul le coût de la remise en état ou du remplacement de ses meubles, de ses appareils électroménagers ou de ses vêtements.

Pour éviter ces risques, il est donc vivement conseillé de souscrire une assurance habitation adaptée à ses besoins et à son budget. L’assurance habitation est un gage de sécurité et de tranquillité pour le locataire et le propriétaire.

La souscription pour compte

Depuis la loi Alur de mars 2014, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire défaillant. Il peut alors exiger le remboursement des primes d'assurance habitation au locataire, éventuellement majorées de 10 %. Les conditions de cette assurance pour compte figurent à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.

La résiliation du bail de location

S'il ne souscrit pas d'assurance pour le compte du locataire, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause résolutoire du contrat de location. Il doit vous envoyer un commandement d'huissier vous laissant un mois pour vous mettre en règle et lui adresser une attestation d'assurance valide. Si vous ne le faites pas, il pourra demander à un juge de constater votre défaut et de prononcer la résiliation du bail et votre sortie des lieux. 

L'indemnisation personnelle en cas de sinistre

En cas de dégâts des eaux, d'explosion ou d'incendie, vous pouvez être tenu responsable du sinistre et devrez indemniser le propriétaire sur vos deniers personnels. En effet, le locataire est responsable des dégâts qu'il pourrait causer sur le logement. En clair, à défaut d'assurance qui prend le relais, vous risquez de devoir payer... et de devoir payer gros !

Attestation d'assurance habitation : quand la fournir ?

L'obligation de souscrire une assurance locative implique également d'en apporter la preuve au propriétaire du logement, afin que ce dernier n'applique pas de sanction. Pour commencer, vous devez théoriquement apporter une attestation d'assurance habitation lors de la remise des clés, au moment où vous prenez possession du logement.

De plus, un contrat d'assurance habitation est généralement conclu pour une année, et reconductible tacitement. Cela signifie que vous devez transmettre chaque année votre attestation d'assurance habitation au propriétaire du logement, à la date anniversaire de signature du contrat, qui correspond donc généralement à la date anniversaire de signature du bail de location, à peu de chose près.

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