Politique de protection des données personnelles

Mise à jour : Juillet 2023

Responsable du traitement des données

DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS,
société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 337 800,00 €,
ayant son siège social au 45, rue du Cardinal-Lemoine, 75239 Paris Cedex 05,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 304 555 154,
ci-après dénommée « PAP » ou « Nous », est le responsable du traitement de vos données.

Cela signifie que PAP détermine les finalités et les moyens par lesquels vos données sont traitées.

Pour plus d'informations sur l'entreprise, consultez nos mentions légales.

Champ d'application

La présente politique s'applique aux données collectées directement ou indirectement dans le cadre des missions de PAP et aux données collectées via les sites Internet listés ci-dessous.

Préambule

Dans le cadre de ses activités, et pour mieux Vous fournir ses services, PAP est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs de ses sites Internet et de ses applications mobiles. PAP est dès lors responsable du traitement de ces données.

Soucieux de la protection des données personnelles, PAP a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données personnelles qu'elle traite.

Pour les traitements des données collectées via les sites et les applications de PAP, cette page a pour objet d'informer les Utilisateurs sur :

  • Leurs droits sur leurs données à caractère personnel traitées au travers des sites et des applications ;
  • Les modalités de collecte et de traitement de leurs données à caractère personnel ;
  • Les mesures prises afin d'assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel ;
  • Les obligations de PAP et des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'engagent à prendre connaissance de la présente politique.

I. Définitions

Annonceur particulier
Désigne toute personne physique agissant exclusivement à des fins privées ayant diffusé au moins une annonce immobilière sur un site ou une application édité par PAP.

Annonceur professionnel
Partenaire immobilier de PAP, désigne toute personne morale (promoteur, constructeur, aménageur, lotisseur ou commercialisateur) ayant souscrit un contrat de diffusion d'annonces de vente de biens immobiliers neufs, construits ou à construire, sur un site ou une application édité par PAP.

Applications
Désigne les applications iPhone, iPad, Android téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Utilisateurs d'accéder aux services de PAP.

Client
Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec PAP un contrat de fourniture de services ou de diffusion d'annonces immobilières sur un site ou une application édité par PAP.

Données des Utilisateurs
Désignent les informations concernant les Utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, fournies à PAP directement ou indirectement par les Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation des sites et des applications édités par PAP. Les Utilisateurs garantissent fournir des informations exactes et à jour, en particulier leurs identités et leurs coordonnées.

Données à Caractère Personnel ou Données
Désigne « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » selon l'article 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon l'article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

Sites ou Sites Internet
Désigne l'ensemble des sites Internet édités par PAP tels que listés dans la partie « Champ d’Application » ci-dessus.

Utilisateur ou « Vous », « Vos »
Toute personne physique ou morale qui, en tant que Client ou Visiteur, accède aux Sites ou aux Applications de PAP.

Visiteur
Désigne tout internaute consultant les Sites.

II. Dispositions générales

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont protégées par PAP qui agit strictement dans le cadre de la réglementation relative à la protection des données personnelles comprenant les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « la Loi Applicable »).

Au titre de la Loi Applicable et comme détaillé à la section « Quels sont Vos droits » ci-après :

  • Les Utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur les Données à caractère personnel les concernant qui sont traitées par PAP.
  • Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime de PAP, chacun des Utilisateurs dispose d'un droit d'opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière à ce que ses données à caractère Personnel soient traitées. Les Utilisateurs pourront notamment à tout moment s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection.
  • Enfin, chacun des Utilisateurs dispose d'un droit à la portabilité sur les données à caractère Personnel fournies et traitées par PAP.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en contactant le Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont indiquées dans le chapitre « Délégué à la Protection des Données » de la présente Politique. Pour plus d’informations, Vous pouvez également consulter le site de la CNIL dédié au sujet : Les droits pour maîtriser vos données personnelles

III. Données transmises par les Utilisateurs et données collectées

En fonction de votre activité sur nos Sites, les types de Données que nous pouvons traiter varient.

Vous trouverez ci-après les différents traitements en fonction de votre profil.

III. 1. Généralités

PAP accorde une grande importance aux conditions de collecte et de traitement de Vos données, et ne traite Vos données que de façon strictement proportionnée et nécessaire à la fourniture des services.

En tout état de cause, PAP ne collecte pas de données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

Les données transmises par les Utilisateurs sont confidentielles et ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire, de demande par une autorité habilitée ou d'accord exprès des Utilisateurs.

III. 2. Que fait PAP avec Vos données ?

De façon générale PAP enregistre des données d'utilisation lorsque les Utilisateurs accèdent à ses services (ou les utilisent d'une quelconque manière), recherche immobilière, publication d'annonces immobilières, réponses aux annonces immobilières, utilisation du service de messagerie.

PAP effectue des mesures d'audience, avec lesquelles elle mesure par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des Utilisateurs sur les sites ou les applications.

PAP utilise les identifiants de connexion (notamment des identifiants concernant les appareils mobiles), des cookies ainsi que les adresses IP publique des Utilisateurs pour identifier et enregistrer les activités.

PAP est également susceptible de collecter des données techniques sur les connexions Internet, les navigateurs, les ports de connexion et les appareils des Utilisateurs.

Enfin, dans l'ensemble des formulaires de saisie, le caractère obligatoire ou facultatif des données est systématiquement signalé lors de leur collecte par un astérisque *.

III. 3. Données transmises par les Visiteurs

En tant que Visiteur, vous pouvez utiliser de nombreux outils gratuits sur nos Sites. Les données collectées varient selon votre usage :

Outil et / ou service Données collectées
Création d'un compte - Adresse e-mail
Alertes e-mail - Adresse e-mail
Favoris - Adresse e-mail
Messagerie

Permet d'échanger avec un propriétaire particulier
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail

Ces informations sont transmises à l'Annonceur Particulier que le Visiteur souhaite expressément et spécifiquement contacter.
Dossier de location - Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Revenus
- Situation professionnelle
- Garanties

Les éléments du dossier de location sont transmis à DossierFacile, un service public qui vérifie la conformité des pièces.

Une fois le dossier validé par DossierFacile, son contenu est transmises aux Annonceurs Particuliers que le Visiteur souhaite expressément et spécifiquement contacter.
Locathèque L'inscription à la Locathèque requiert la création au préalable d'un dossier de location.

Les informations du dossier de location sont transmises aux Annonceurs Particuliers proposant un bien correspondant expressément et spécifiquement aux critères indiqués par le locataire.
Demande d'informations

Permet de se renseigner sur un logement proposé par un professionnel (promoteur, constructeur, bailleur social)
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Code postal

Ces informations sont transmises à l'Annonceur Professionnel que le Visiteur souhaite expressément et spécifiquement contacter.
Annonce gratuite - Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Adresse du bien vendu ou loué (facultatif)
- Descriptif du bien
Estimation en ligne - Adresse e-mail (facultatif)
- Adresse postale du bien
Quittance de loyer - Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
Résiliation de bail - Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
Rendez-vous gratuit avec un coach - Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Téléphone
Participation à un atelier - Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Téléphone
Inscription aux newsletters - Adresse e-mail

III. 4. Données transmises par les Clients

Lorsque Vous Nous transmettez des Données en tant que Client, c’est-à-dire lorsque Vous souscrivez avec PAP un contrat de fourniture de services ou de diffusion d'annonces immobilières, nous collections des coordonnées de facturation et les données nécessaires à l'éxécution du contrat :

Outil et / ou service Données collectées
Annonce payante - Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Adresse du bien vendu ou loué (facultatif)
- Descriptif du bien

Si vous le choisissez, votre téléphone est affiché publiquement dans votre annonce. En revanche, votre e-mail et votre adresse postale ne sont jamais affichés.
Commande de contrats - Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Adresse postale
Coaching acheteur - Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Adresse postale

Paiement bancaire

Lors de l'étape de paiement d'un produit ou d'un service, PAP dirige ses clients vers une plateforme de paiement gérée et hébergée par la société PayPlug (certifiée PCI-DSS et agréé par l'ACPR, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sous le numéro 16378) qui permet de garantir la sécurité des paiements (Plus d'informations : https://www.payplug.com/privacy-policy/).

L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre les clients de PAP et PayPlug est entièrement crypté et protégé. Le protocole TSL (Transport Layer Security) couplé à de la monétique bancaire permettent aux données liées aux commandes et aux numéros des cartes bancaires de ne pas circuler en clair sur Internet.

PAP ne stocke pas et n'a donc pas connaissance des numéros de cartes bancaires de ses clients. Les numéros des cartes bancaires ne font l'objet d'aucune impression sur papier, factures, facturettes ou autre listings.

Les données relatives aux cartes bancaires sont conservées par PayPlug jusqu'au paiement complet et, à des fins de preuve en cas de réclamation, pendant 13 mois, ou 15 mois s'il s'agit d'une carte de paiement à débit différé. Le cryptogramme des cartes bancaires n'est conservé que pour le temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction.

III. 5. Sous-traitants

Vos données peuvent être communiqués, lorsque cela est nécessaire dans le cadre des finalités précisées ci-dessus, aux destinataires suivants :

  • DossierFacile
  • Cloudfare
  • PayPlug
  • Aux prestataires visés au sein de notre plateforme de gestion de cookies référencés dans la liste "Voir nos partenaires". Vous pouvez contrôler le dépôt de cookies par ces derniers via notre plateforme de gestion de cookies.
  • Aux autorités administratives ou judiciaires autorisées afin de répondre à nos obligations légales ou une demande légale de ces autorités.

IV. Finalités des traitements et utilisation de vos données

PAP a à cœur de Vous fournir une information claire.

La présente section traite des finalités de traitements et des bases légales de ces traitements.

La finalité peut être définie comme la raison pour laquelle vos Données sont traitées.

La base légale d'un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à PAP de collecter ou d'utiliser Vos Données.

La présente section synthétise ces éléments. Vous pouvez naturellement adresser toute demande complémentaire à PAP aux coordonnées figurant à la fin de la présente politique.

Nous utilisons Vos Données pour les finalités et les bases légales suivantes :

i) Utilisation de vos données sur la base de l'execution du contrat
Sur la base de l’exécution du contrat qui nous lie, nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, et notamment :

  • Assurer la publication de votre annonce immobilière ;
  • Assurer la création et la gestion de votre Compte Utilisateur/client ;
  • Vous permettre de vous identifier à votre Compte Utilisateur/client ;
  • Assurer la création et la gestion de votre Compte locataire/candidat ;
  • Vous permettre de vous identifier à votre Compte locataire/candidat ;
  • Vous envoyer des emails de services associés à l'exécution de votre contrat (ex: compte créé, modification de mot de passe) ;
  • Vous fournir notre service de messagerie afin d'être contacté par les personnes intéressées par votre bien immobilier ;
  • Vous fournir notre service de messagerie afin de transmettre vos demandes de contact à des particuliers louant ou vendant un bien immobilier sur nos sites ;
  • Transmettre les éléments à déclarer par un candidat à une location permettant au propriétaire loueur d'apprécier sa candidature ;
  • Vous fournir l’estimation du prix de votre bien immobilier (estimation formule coaching) ;
  • Vous vendre et facturer les options payantes que vous souscrivez ;
  • Vous permettre de réaliser des quittances de loyers ;
  • Répondre à vos questions ;
  • Vous permettre de partager une annonce immobilière à un ami par email ;
  • Répondre à votre demande d'estimation automatisée du prix de votre bien immobilier et vous transmettre le résultat par email (estimation gratuite en ligne) ;
  • Transmettre vos demandes de contacts ou d’informations à des promoteurs, constructeurs, lotisseurs ou aménageurs (via immoneuf.com ou construiresamaison.com) ;
  • Répondre à votre demande d’accompagnement dans le cadre de votre projet immobilier (construiresamaison.com) ;
  • Vous informer si vous êtes concerné par l'encadrement des loyers ;
  • Vous permettre de consulter un expert de PAP dans le cadre de votre futur projet d'achat d'un bien immobilier ;
  • Vous permettre d'obtenir un devis relatif aux diagnostics immobiliers obligatoires en transmetttant vos demandes auprès de notre partenaire (Allodiagnostic) ;
  • Vous permettre de commander vos diagnostics immobiliers obligatoires en transmetttant vos demandes auprès de notre partenaire (Allodiagnostic) ;
  • Vous permettre de comparer les taux de crédit bancaires en transmetttant les caractéristiques de votre plan de financement auprès de notre partenaire (Empruntis) ;
  • Transmettre vos demandes de contact à des particuliers louant ou vendant un bien immobilier et vous permettre d'être recontacté par ceux-ci ;
  • Transmettre vos données bancaires à PayPlug (notre fournisseur de services de paiement) dans le cadre de votre utilisation de notre solution de paiement par carte bancaire ;
  • Vous fournir par email des modèles de lettre et contrats suite à votre demande.

ii) Utilisation de vos données sur la base du consentement
Nous sommes susceptibles, avec votre consentement

  • De vous transmettre les offres promotionnelles des promoteurs, constructeurs, lotisseurs ou aménageurs, clients d'immoneuf.com ou de faireconstruiresamaison.com, par SMS ou par Email.
  • De vous transmettre nos offres promotionnelles par SMS ou par Email.
  • De vous inscrire aux newsletters suite à votre demande,
  • De vous permettre de faire des recherches d'annonces autour de vous en fonction des données de localisation renseignées ;
  • D'afficher votre avis et votre commentaire sur une annonce de location saisonnière publiée sur papvacances.fr ;
  • de mettre à disposition votre dossier locataire aux annonceurs bailleurs.

iii) Utilisation de vos données sur la base de notre intérêt légitime
Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour :

  • Vous proposer des services analogues à votre demande initiale sauf opposition de votre part c’est à dire vous envoyer des alertes pour des biens immobiliers similaires à vos critères de recherche, par email ou SMS, suite au remplissage du formulaire de prise de contact avec un professionnel de l’immobilier (promoteurs, constructeurs, lotisseurs ou aménageurs) ;
  • Vous proposer des services analogues à votre demande initiale sauf opposition de votre part c’est à dire vous envoyer des alertes pour des biens immobiliers similaires à vos critères de recherche, par email ou SMS, suite au remplissage du formulaire de prise de contact avec un annonceur particulier ;
  • Vous recontacter par email ou téléphone, sauf opposition de votre part, afin de recevoir des propositions d'accompagnement autour de votre projet immobilier lorsque vous avez effectué une demande d'estimation immobilière en ligne (prospection pour services analogues) ;
  • Répondre à vos questions adressées au service client (amélioration de l'expérience Utilisateur) ;
  • Vous recontacter par mail ou par téléphone dans le cadre d’enquêtes de satisfaction, études et sondages sur la qualité du service fourni et collecter à cette occasion vos retours (connaissance Utilisateur) ;
  • Mesurer l'audience des sites : générer des statistiques sur la fréquentation et l’utilisation de nos services (bonne administration du site et connaissance Utilisateur) ;
  • Utiliser les caractéristiques des biens vendus dans notre calcul d'estimation en ligne (amélioration de la précision de nos outils d'estimation immobilière) ;
  • Améliorer la performance des services proposés (amélioration des services) ;
  • Améliorer le service et la formation des conseillers immobiliers de nos Centres de Relation Clients (amélioration du service et de la formation) ;
  • Assurer la sécurité de nos services en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGV (sécurité informatique) ;
  • Vérifier votre identité en tant que nouvel annonceur ;
  • Vérifier et détecter toute tentative de signalement abusif (protection contre les actions malveillantes) ;
  • Vérifier et détecter toute tentative de fraude (lutte anti-fraude) ;
  • Prendre en compte votre signalement d’une annonce frauduleuse et vous informer des suites données (prévention de la fraude) ;
  • Conserver les données à des fins de preuves (sécurité juridique) ;
  • améliorer nos services et la formation de nos conseillers clientèle par l’enregistrement non permanent et non systèmatique de nos conversations téléphoniques ;
  • permettre à des organismes publics, uniquement à partir des données liées aux annonces de réaliser des études statistiques anonymes (ex. recherches académiques, études gouvernementales, etc.);
  • permettre à PAP uniquement à partir des données liées aux annonces de réaliser des études statistiques anonymes.

Plus précisément, PAP considère comme relevant de son intérêt légitime de pérenniser le niveau de ses revenus commerciaux nécessaires pour conserver son indépendance en tant qu’organe de presse exclusivement réservé à l’immobilier de particulier à particulier, pour financer la production de contenus éditoriaux de qualité, pour maintenir la gratuité de contenus et services immobiliers sur ses Sites et ses applications afin d'assurer la défense de ses lecteurs-citoyens, clients-consommateurs en matière de logement.

Nos intérêts légitimes s’inscrivent dans un cadre de développement et de maintien d'un ensemble d’outils et de services permettant à nos Utilisateurs, Visiteurs et Annonceurs de concrétiser leurs projets immobiliers en toute autonomie.

Dans ce cadre, les droits individuels de nos Utilisateurs, Visiteurs et Annonceurs, le respect de la Loi Applicable primeront toujours sur nos intérêts légitimes.

Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces par PAP.

iv) Utilisation de vos données sur la base de nos obligations légales
Sur la base de nos obligations légales, nous utilisons vos données pour :

  • Se conformer à nos obligations légales en matière fiscale et comptable ;
  • Traiter vos demandes et enregistrer vos choix en matière de traitement de vos données personnellles afin qu‘ils soient respectés.

V. Mentions spécifiques relatives aux newsletters, alertes et emailings

V. 1. Informations non commerciales

Afin d'informer les Utilisateurs de l'actualité immobilière, des obligations éventuellement à leur charge, des évolutions du marché et de recueillir leur expérience, PAP est susceptible d'adresser aux Utilisateurs des communications non commerciales par voie électronique (email, sms...).

Toutefois si les Utilisateurs ne souhaitent pas recevoir d'informations de PAP, ils peuvent se désinscrire à tout moment, dans leur espace personnel ou via un lien de désinscription présent dans chaque communication.

Les Utilisateurs peuvent personnaliser l'envoi des newsletters et gérer leurs abonnements aux alertes qu'ils souhaitent recevoir. Les Utilisateurs ont la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui les intéressent.

Si les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir les informations de PAP, ils peuvent aussi composer ce numéro : 01.40.56.33.33.

V. 2. Informations commerciales

Des commerciales commerciales sont susceptibles d'être envoyées aux Utilisateurs par voie électronique exclusivement si l'Utilisateur l'a accepté au préalable. Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment dans leur espace personnel.

VI. Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation des Données à caractère personnel varie en fonction de la finalité de leur collecte.

Outil et / ou service Durée de conservation des données
Alertes e-mail Les alertes e-mail sont supprimées au bout de 75 jours d'inactivité sur PAP.
Favoris Les favoris sont supprimés au bout de 3 ans.
Messagerie Les messages sont supprimés au bout de 2 ans.
Dossier de location Les dossiers de location sont supprimés au bout de 1 an.
Demande d'informations Les demandes d'informations sont supprimées au bout de 3 ans.
Annonce gratuite Les données des annonces gratuites sont supprimées au bout de 5 ans.
Estimation en ligne Les données de l'estimation sont supprimées au bout de 3 ans.
Quittance de loyer Les données des quittances sont supprimées au bout de 3 ans.
Résiliation de bail Les données des résiliations de bail sont supprimées au bout de 3 ans.
Rendez-vous gratuit avec un coach Les données du rendez-vous sont supprimées au bout de 3 ans.
Participation à un atelier Les données d'inscription sont supprimées au bout de 3 ans.
Inscription aux newsletters Les inscriptions aux newsletters sont conservées jusqu'à desinscription.
Annonce payante Les données des annonces payantes sont supprimées au bout de 10 ans.
Autres commandes Les données des commandes et de facturation sont supprimées au bout de 10 ans.
Journal des logs Le journal des logs est conservé 1 an.

Les adresses e-mail sont conservées 10 ans, même si les données qui leur sont rattachées sont supprimées, afin d'améliorer la lutte contre la fraude.

VII. Sécurité des données

PAP prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.

Ces mesures de protection incluent notamment des pare-feu, des contrôles d'accès physiques à nos centres de données (tous situés en France métropolitaine) et des contrôles d'autorisation d'accès aux données.

Le mot de passe qui permet aux Utilisateurs de se connecter à leur compte et d'utiliser certains services a pour fonction de protéger leurs données personnelles. Les Utilisateurs sont tenus de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais le partager ou le communiquer à qui que ce soit.

VIII. Quels sont vos droits ?

Conformément aux conditions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) vous disposez des droits suivants:

Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si tel est le cas, d’accéder à vos données et obtenir des informations sur les circonstances du traitement ;

Droit de rectification : vous pouvez obtenir, dans les meilleurs délais, de PAP la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez également, à tout moment, modifier vos données personnelles ;

Droit à l’effacement : vous pouvez obtenir de PAP l'effacement de vos données dans les meilleurs délais sous réserve des motifs et exceptions pouvant justifier leur conservation ;

Droit à la limitation : vous pouvez obtenir la limitation du traitement lorsque vous vous y opposez, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque vous pensez que le traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;

Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que nous y fassions obstacle ;

Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données par PAP, sauf si PAP dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de vos données. En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer sans motif ;

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant similairement de manière significative, sauf lorsque ce traitement est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou est autorisée par la loi ;

Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment la CNIL ;

Directives en cas de décès : vous avez le droit de formuler des directives concernant le sort de vos données en cas de décès.

VIII. 1. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous contacter via la rubrique « Nous contacter ». Mentionnez vos noms, prénoms, téléphone et adresse de courrier électronique).

Vous pouvez également nous adresser un simple courrier à l’attention de notre Délégué à la Protection des Données.

VIII. 2. Comment adresser une réclamation à la CNIL ?

Sur le site web de la CNIL, dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;

Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

VIII. 3. Délégué à la protection des données

PAP a désigné un délégué à la protection des données. Sa mission est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil) et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données de PAP est joignable par email : [email protected]

Ou en adressant un courrier par voie postale à :

DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS
Délégué à la Protection des Données
45 rue du Cardinal-Lemoine
75239 Paris Cedex 05

Conformément à l'article 12.3 du règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD), PAP s'engage à répondre aux demandes formulées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, les Utilisateurs peuvent également consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : https://www.cnil.fr/

IX. Utilisation des cookies et collecte de données par des tiers

Les sites de PAP utilisent des cookies pour assurer leur fonctionnement, mesurer l'audience et intégrer des services permettant d'améliorer l'interactivité du site.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page « Cookies » dédiée à ce sujet dont le lien est présent en pied de page.

Vous avez également la possibilité de vous connecter au site http://youronlinechoices.com, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France