Location : quand faut-il un permis de louer ?
Pour lutter contre l'habitat indigne, les communes peuvent imposer un « permis de louer ». Ce dispositif, encore peu connu mais qui concerne plus de 500 communes en 2025, oblige le propriétaire bailleur d'un logement situé dans une zone concernée à effectuer une démarche administrative avant la mise en location.

📌 En résumé
En 2025, le permis de louer saffirme comme un outil crucial pour assurer des logements conformes et sécurisés, tout en renforçant la lutte contre lhabitat indigne.
Qu'est-ce que le permis de louer ? | Obligation pour les propriétaires de prouver la décence du logement via une autorisation ou une déclaration dans certaines zones. |
Qui est concerné ? | Logements situés dans des zones définies par la mairie pour une première mise en location ou relocation. |
Documents requis | Formulaires Cerfa 15652 ou 15651 et diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz,etc.). |
Sanctions en cas de non-respect | Amendes de 5 000 à 15 000 €. |
Lhabitat indigne, source de risques pour les occupants, est une priorité pour les élus locaux. Pour y faire face, le « permis de louer », en vigueur dans plus de 500 villes en 2025, offre un outil préventif efficace, mais son non-respect est lourdement sanctionné.
C'est quoi le permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif juridico-administratif s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre et le phénomène des « marchands de sommeil ». Instauré au sein de zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé, le permis de louer contraint les propriétaires à y démontrer la conformité de leur logement aux exigences de décence. Le permis de louer peut prendre deux formes :
- l'autorisation préalable de mise en location, qu'on nomme couramment « permis de louer » ;
- la déclaration de mise en location, moins contraignante.
👉 Le permis de louer ne concerne aujourd'hui qu'une minorité de villes et bien souvent seule une petite partie de celles-ci est concernée ; en conséquence, cette démarche n'est pas requise pour la très grande majorité des bailleurs !
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Pourquoi un permis de louer en 2025 ?
Malgré des réglementations strictes sur le logement décent, lhabitat dégradé reste une réalité en 2025, mettant de nombreux locataires en précarité et parfois en danger, comme lors de leffondrement tragique des immeubles de la rue dAubagne à Marseille en 2018. LÉtat a renforcé les mesures existantes jugées insuffisantes :
- Interdiction pour les marchands de sommeil condamnés dacheter des biens pendant 15 ans, sous peine de 2 ans de prison et 30 000 € damende.
- Sanctions alourdies : jusquà 7 ans de prison et 200 000 € damende pour hébergement indigne de personnes vulnérables.
- Permis de diviser : autorisation préalable obligatoire pour diviser un bien en logements dans certaines zones.
- Permis de louer : étendu à des centaines de villes pour prévenir lhabitat indigne.
👉 Le permis de louer, plus contraignant et préventif que le droit antérieur, interdit toute location sans autorisation. Il permet également à la mairie ou à lintercommunalité de visiter les logements et dimposer des travaux de remise en état avant location, garantissant ainsi la sécurité des locataires.
La France compterait 600 000 logements indignes ou très dégradés, selon la Fondation Abbé-Pierre.
Le contrat de bail doit être conforme !
Pour lutter contre les pratiques abusives des bailleurs, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 sanctionne lourdement le non-respect des règles. Conclure un bail non conforme ou refuser une quittance expose le bailleur ou lintermédiaire à un an demprisonnement et 20 000 € damende. Les propriétaires bailleurs doivent donc utiliser des modèles types de contrats à jour tels que ceux édités par PAP.
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Le contrat de location vide est signé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il faut lui annexer un état des lieux, et éventuellement une caution solidaire.
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Le contrat de location meublée étudiant est signé pour une durée de 9 mois renouvelable, avec un étudiant.
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois, avec un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...).
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Comment fonctionne le permis de louer ?
Le permis de louer, c'est concrètement une obligation supplémentaire imposée aux bailleurs qui permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. La mesure a donc pour objectif immédiat de réduire le nombre de logements qui ne respectent pas les critères de décence imposés pour la mise en location de tout logement.
👉 Le permis de louer peut être conditionné par la visite du logement
Dans les villes concernées, la mairie est informée des mises en location. Les services dhygiène vérifient la conformité du logement et peuvent imposer des travaux pour respecter les normes de décence (état, surface, confort) et garantir la sécurité des locataires. Ce dispositif aide aussi à détecter les marchands de sommeil.
Quand peut avoir lieu la visite du logement ?
Le président de lintercommunalité ou le maire peut ordonner des visites pour examiner le logement dans le mois suivant la demande dautorisation, entre 6 h et 21 h. En cas de refus daccès ou si le responsable du logement est injoignable, une autorisation judiciaire est nécessaire.
Certaines villes mettent en place des aides financières pour aider les propriétaires à réaliser les travaux.
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Les démarches pour obtenir un permis de louer
Quand demander lautorisation préalable ? | Avant de signer le bail, si le logement est situé en zone soumise à autorisation préalable. La demande doit être validée avant la mise en location. |
Quand effectuer la déclaration ? | Dans les 15 jours suivant la signature du bail, si le logement est situé en zone soumise à déclaration. Un récépissé est transmis au propriétaire et au locataire. |
Durée de validité du permis de louer ? | Valable uniquement pour une location. La démarche est à refaire pour chaque nouveau bail, mais pas pour un avenant ou remplacement de colocataire en cours de bail. |
Lautorisation préalable devient caduque si le logement nest pas loué dans les deux ans suivant sa délivrance.
Qui est concerné par le permis de louer ?
👉 Les locations concernées par le permis de louer
Sont soumises au permis de louer toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, qu'il s'agisse d'une première mise en location ou d'une relocation. En revanche, le permis de louer n'est pas à obtenir en cas de tacite reconduction ou de conclusion d'un avenant, par exemple si un locataire intègre une colocation préexistante.
👉 Les logements concernés par le permis de louer
Seuls sont concernés les logements situés dans le périmètre géographique délimité par la mairie. Or, si certaines mairies instaurent le permis de louer sur toute la ville, la plupart ne l'imposent que sur une fraction de leur territoire, parfois extrêmement réduite (quelques rues voire quelques adresses !). Il faut donc toujours bien analyser le zonage pour savoir si l'on est concerné.
Par ailleurs, dans certaines villes, tous les logements situés dans le périmètre du permis de louer sont concernés, dans d'autres villes, seuls le sont les logements de plus de 15 ans voire de plus de 30 ans.
👉 Permis de louer : où se renseigner ?
Il nexiste pas de base de données centralisée pour les communes appliquant le permis de louer. Consultez le site ou contactez la mairie/intercommunalité pour vérifier si votre logement est concerné et connaître la démarche à suivre. Vous pouvez aussi interroger lADIL ou consulter une liste partielle établie par Smartloc, qui recense 388 communes en 2022, contre plus de 500 en 2025.
Quelles villes demandent un permis de louer en 2025 ?
L'absence déplorable de liste officielle des communes qui imposent le permis de louer nuit grandement à la connaissance de la mesure et à son respect ; il est possible d'être hors la loi... en toute bonne foi ! Il est souhaitable que cette situation évolue rapidement alors que la liste des villes impliquées ne cesse de s'allonger.
Permis de louer : la liste des communes en 2025
Il n'y a pas de typologie précise de la ville qui applique le permis de louer ; il peut s'agir de métropoles (Marseille, Lille, Lyon, etc.), de villes moyennes (Roubaix, Dunkerque, Narbonne, Mantes-la-Jolie, etc.) ou de petites communes rurales. Une chose est certaine : c'est l'autorisation préalable, forme du permis de louer la plus contraignante pour le propriétaire, qui est plébiscitée par les communes. Afin d'éviter un inventaire à la Prévert fastidieux, nous vous indiquons, à titre illustratif, quelques villes qui appliquent le permis de louer en 2025 sur les plus de 500 que compte la France.
📍 Ville ou région | Détails sur le permis de louer |
Bordeaux | Obligatoire dans les secteurs Victoire, La Bastide, Belcier et certaines communes de Bordeaux Métropole. |
Lille Métropole | En vigueur sur tout ou partie des 27 communes de la métropole. |
Marseille | Obligatoire sur une partie de Marseille et plusieurs villes des Bouches-du-Rhône (Aix, Aubagne, Gardanne, etc.). |
Montpellier | En place dans une cinquantaine de communes et le Faubourg de Figuerolles. |
Lyon Métropole | Déployé dans le quartier Bellevue à Saint-Priest. |
Rouen | En vigueur dans certaines rues de plusieurs secteurs : Hôtel de Ville, Cauchoise, Rive-Gauche, Saint-Hilaire, etc. |
Perpignan | Appliqué dans les quartiers Saint-Jacques, Saint-Matthieu, La Réal et « Action Cur de Ville ». |
Châteauroux | Obligatoire pour les logements de plus de 15 ans dans lOPAH RU Cur de Ville. |
Paris et Île-de-France | En vigueur dans de nombreuses communes dÎle-de-France, tous départements concernés (hors Paris). |
La liste des villes et secteurs concernés évoluant souvent, vérifiez auprès de la mairie ou de lAdil locale avant toute mise en location.
Comment faire pour obtenir un permis de louer ?
Pour obtenir le permis de louer, il vous faut remplir un dossier et y annexer certains documents. L'envoi s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si cela a été prévu.
Type de démarche | Formulaire requis | Notice dutilisation |
Autorisation préalable de location | Cerfa 15652 | Cerfa 52148 |
Déclaration de mise en location | Cerfa 15651 | Cerfa 52147 |
Le permis de louer nécessite les diagnostics immobiliers
Que vous soyez soumis à autorisation préalable ou à simple déclaration, le formulaire doit être accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires en location, soit jusqu'à six diagnostics suivant la situation :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
- l'état des risques et pollutions ;
- le diagnostic électricité ;
- le diagnostic gaz ;
- le diagnostic amiante.
Les logements classés G par le DPE sont interdits à la location, suivis des logements classés F en 2028.
⏰ Combien de temps pour obtenir un permis de louer ?
Une fois que vous avez complété et transmis le formulaire requis pour votre logement, il vous faut patienter différemment selon que vous êtes astreint à une simple déclaration de mise en location ou a une autorisation préalable.
Le délai en cas de déclaration de mise en location
Dans la semaine qui suit le dépôt, si votre demande est complète, vous recevez une copie de votre déclaration et un récépissé indiquant la date à laquelle vous l'avez déposée. Vous êtes alors immédiatement dans les règles pour louer. En revanche si votre demande est incomplète, l'accusé de réception vous indique la liste des informations à compléter dans un délai maximal d'un mois. Si vous tardez trop, il faudra recommencer la procédure entièrement.
Le délai en cas d'autorisation préalable de mise en location
Une fois que vous avez complété et transmis le formulaire, soit vous recevez un accord exprès dans un délai d'un mois, soit vous ne recevez aucune réponse dans ce même délai, ce qui correspond à un accord tacite. Cette autorisation est à joindre au bail.
En revanche, si l'autorité administrative refuse votre demande, son refus doit être exprès et motivé, et doit préciser la nature des travaux ou aménagements que vous devez réaliser avant de pouvoir louer votre logement.
La mairie visite généralement le logement pour vérifier sa salubrité (humidité, absence de rongeurs) et sa sécurité (installation électrique non dangereuse).
💰 Quel est le prix d'un permis de louer ?
Dans l'immense majorité des communes, le permis de louer est gratuit ; il n'est réclamé aucuns frais aux propriétaires parce que c'est l'esprit de la loi. Toutefois, il ne serait pas illégal pour une ville de facturer la démarche ; renseignez-vous !
Louer sans avoir le permis : quelles sanctions ?
Louer sans permis est non seulement moralement condamnable, mais aussi juridiquement punissable ; en effet, de lourdes amendes sont prévues en cas de mise en location en violation des règles.
Amendes en cas de non-respect | 5 000 € pour absence de déclaration de mise en location. 5 000 € pour absence de demande dautorisation préalable (15 000 € en cas de récidive dans les trois ans). |
Exemples de sanctions appliquées | 2021 : 10 amendes à Grigny pour un total de 80 000 €. 2022 : 3 propriétaires à Marseille condamnés à 15 000 € chacun ; 195 000 € damendes totales depuis 2019. |
👉 La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF), à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Des sanctions pour défaut de permis de louer intégrés au registre des copropriétés
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, il a été créé un registre auquel sont obligatoirement immatriculés tous les syndicats de copropriétaires à destination partielle ou totale d'habitation (registre-coproprietes.gouv.fr). La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 enrichit le registre puisquil devra mentionner l'existence d'un refus de permis de louer si le syndic en a connaissance.
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Pour suivre les tendances immobilières et recevoir des invitations exclusives à nos événements, indiquez votre adresse e-mail ci-dessous.Le permis de louer pour surveiller la colocation à baux multiples
La colocation, c'est la location d'un même logement par plusieurs locataires (ni mariés ni pacsés), constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique (colocation à bail unique) ou de plusieurs contrats (colocation à baux multiples/séparés) entre les locataires et le bailleur.
Aujourd'hui, lorsque la colocation se matérialise par plusieurs contrats, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. En clair, chaque colocataire doit aujourd'hui disposer d'une chambre qui fait au moins 9 m².
🙋♀️ Demain, les villes qui imposent un permis de louer pourront, lorsquune colocation est à baux multiples, imposer des exigences supplémentaires. En effet, la loi du 9 avril 2024 permet au maire ou au président de lintercommunalité de refuser le permis de louer si, malgré le respect des normes de décence, les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas des conditions de vie dignes.
Le permis de louer pourrait imposer une surface privative plus grande
Lors des débats parlementaires début 2024, il a par exemple été évoqué de pouvoir imposer, dans le cadre du permis de louer pour une colocation à baux multiples :
- que la surface et le volume habitables des locaux privatifs soient au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes ;
- que chaque espace privatif doit être pourvu dune installation dalimentation en eau potable.
Il faudra attendre de voir de quelle manière les communes concernées s'emparent de ce texte en sachant qu'en cas de décision de rejet de la demande de permis de louer, celle-ci est motivée et, le cas échéant, précise la nature des mesures, travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.
Cette mesure est énoncée à l'article 33 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
Sources :
- Articles L635-1 à L635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du Code de la construction et de l'habitation : autorisation préalable de mise en location ;
- Articles L634-1 à L634-5 et R. 634-1 à R. 634-5 du Code de la construction et de l'habitation : déclaration de mise en location ;
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Rapports pour le Sénat et l'Assemblée nationale) ;
- Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
- Mesures de lutte contre lhabitat indigne et les marchands de sommeil, ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
- Immobilier : le permis de louer, un dispositif qui peut inquiéter les propriétaires bailleurs, leparticulier.lefigaro.fr ;
- Un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne, caf.fr ;
- La Métropole accélère la lutte contre lhabitat indigne, ampmetropole.fr ;
- Immobilier : comment fonctionne le permis de louer ? lemonde.fr, 26 avril 2024 ;
- Le permis de louer : un outil innovant dans la lutte contre lhabitat indigne, Violette Mével, Métropolitiques, 29 avril 2024
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