Location : quand faut-il un permis de louer ?

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle
le 18 avril 2024
Juriste chez PAP.fr

Pour lutter contre l'habitat indigne, les communes peuvent imposer un « permis de louer ». Ce dispositif, encore peu connu mais qui concerne plus de 500 communes en 2024, oblige le propriétaire bailleur d'un logement situé dans une zone concernée à effectuer une démarche administrative avant la mise en location.

Le permis de louer oblige le propriétaire à démontrer la conformité de son logement aux exigences de décence.
Le permis de louer oblige le propriétaire à démontrer la conformité de son logement aux exigences de décence. © Reza Estakhrian-GettyImages

Parce qu'il met les locataires et occupants dans des situations très inconfortables qui peuvent malheureusement tourner au drame, l'habitat indigne est une préoccupation pour les élus locaux. Pour lutter contre ce fléau, les maires disposent depuis quelques années d'un outil préventif efficace : le « permis de louer ». Ce dispositif, encore très mal connu des propriétaires bailleurs, s'applique pourtant dans de plus en plus de villes (plus de 500 en 2024) et son non-respect est sévèrement sanctionné.

C'est quoi le permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif juridico-administratif s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le logement insalubre et le phénomène des « marchands de sommeil ». Instauré au sein de zones caractérisées par une proportion importante d'habitat dégradé, le permis de louer contraint les propriétaires à y démontrer la conformité de leur logement aux exigences de décence. Le permis de louer peut prendre deux formes :

  1. l'autorisation préalable de mise en location, qu'on nomme couramment « permis de louer » ;
  2. la déclaration de mise en location, moins contraignante.

👉 Le permis de louer ne concerne aujourd'hui qu'une minorité de villes et bien souvent seule une petite partie de celles-ci est concernée ; en conséquence, cette démarche n'est pas requise pour la très grande majorité des bailleurs !

La définition légale du permis de louer

Le permis de louer est réglementé par les articles L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation s'agissant de l'autorisation préalable de mise en location et par les articles L 634-1 et suivants et R 634-1 et suivants du même Code s'agissant de la déclaration de mise en location.

Le permis de louer a été créé par la loi Alur de mars 2014 et il se déploie progressivement depuis le printemps 2017.

Pourquoi un permis de louer en 2024 ?

La France compte un grand nombre de logements indignes

Malgré une réglementation foisonnante sur le papier, on pense notamment au décret « logement décent », au Code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental, trois textes qui imposent des normes de confort et d'habitabilité pour toutes les locations de France, le mal logement et l'habitat dégradé demeurent en 2024 une réalité prégnante. Cette situation met dans la précarité encore trop de locataires et occupants et, dans ces formes les plus graves heureusement rares, provoque ou contribue à des drames (incendie, effondrement) ; comment ne pas se souvenir de l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018 qui a entraîné la mort de neuf habitants et marqué durablement les esprits.

Même si la comptabilisation est délicate, le chantier de la lutte contre l’habitat indigne est gigantesque ; selon la Fondation Abbé-Pierre, il y aurait en France 600 000 logements potentiellement indignes ou très dégradés.

Le permis de louer permet de mieux lutter contre l'habitat indigne

Face au constat de la persistance du mal-logement, les mesures déjà existantes, comme les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et le délit d'hébergement incompatible avec la dignité humaine, sont apparues insuffisantes. L'État a alors dû prendre une série de nouvelles mesures parmi lesquelles on peut citer :

  • l'interdiction faite aux marchands de sommeil condamnés d'acquérir tout bien immobilier pendant une période de quinze ans + une peine de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende en cas de violation de cette interdiction ;
  • l'alourdissement, par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, des sanctions pénales contre les marchands de sommeil : sept ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende (5 ans et 150 000 € précédemment) pour le délit d'hébergement d'une personne vulnérable dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine ;
  • la création d'un « permis de diviser » dans des zones définies. Il s'agit d'y imposer une demande d’autorisation préalable pour des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. L'objectif est d'éviter l’utilisation par les marchands de sommeil de la division pavillonnaire qui peut vite déraper en hébergement indigne ;
  • la création du « permis de louer », aujourd'hui déjà mis en place dans plusieurs centaines de villes.

👉 Le permis de louer est une disposition plus contraignante que le droit antérieur et surtout elle est préventive ; en l'absence de permis de louer, pas de location possible ! Par ailleurs, le permis de louer permet à la mairie/l'intercommunalité de visiter les logements et, si nécessaire, d'ordonner l'exécution de travaux de remise en état de logements considérés comme impropres à la location avant toute mise en location, afin de garantir la sécurité du locataire.

Un des piliers de la loi logement dite Elan de 2018 est d'ailleurs de « déclarer la guerre aux marchands de sommeil en les tapant au portefeuille. »

Le contrat de bail doit être conforme !

Pour lutter contre les bailleurs indélicats, la loi frappe fort ! En effet, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement érige en infraction pénale (un délit) le fait de conclure un bail verbal ou bail écrit non conforme. Ainsi, le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat de bail conforme à la loi ou de transmettre une quittance sera puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende. Les propriétaires bailleurs doivent donc utiliser des modèles types de contrats à jour tels que ceux édités par PAP.

Téléchargez le contrat de location adapté à votre situation :

Tous nos contrats de location

Comment fonctionne le permis de louer ?

Le permis de louer, c'est concrètement une obligation supplémentaire imposée aux bailleurs qui permet de contrôler l'état des logements avant leur mise en location. La mesure a donc pour objectif immédiat de réduire le nombre de logements qui ne respectent pas les critères de décence imposés pour la mise en location de tout logement. 

Le permis de louer peut être conditionné par la visite du logement

Dans les villes où il est appliqué, la mairie est avertie dès qu'un propriétaire envisage de louer son logement. Les services d’hygiène peuvent alors effectuer des vérifications sur place. Ils s'assurent ainsi que le logement est conforme à la location. S'il ne l'est pas, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes de décence en vigueur (état, surface habitable, éléments de confort...), afin qu'il ne porte pas atteinte à la sécurité physique ni à la santé des locataires. Cette mesure permet également d'identifier les marchands de sommeil.

Certaines communes mettent en place des aides financières pour aider les propriétaires à réaliser les travaux.

Quand peut avoir lieu la visite du logement ?

Le président de l'intercommunalité ou le maire peuvent faire procéder à toutes visites qui leur paraissent utiles pour examiner le logement, dans le délai d'un mois à compter de la demande d'autorisation de mise en location entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou lorsque la personne ayant qualité pour autoriser l'accès au logement ne peut pas être atteinte.


Déposez une annonce de location sur PAP.fr

Quand faut-il demander le permis pour mettre en location ?

Quand demander l'autorisation préalable de mise en location ?

Le particulier qui souhaite mettre un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location doit, au préalable, en faire la demande et attendre d'en obtenir l'autorisation ; le dépôt de la demande d'autorisation doit donc obligatoirement se faire en amont de la signature du bail.

Quand effectuer la déclaration de mise en location ?

Le particulier qui met en location un logement situé dans une zone soumise à déclaration de mise en location le déclare, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.

Combien de temps est valable le permis de louer ?

Qu'il s'agisse de l'autorisation préalable ou de la déclaration de mise en location, le permis de louer n'est valable que pour une location ! La démarche doit être effectuée à chaque nouveau bail signé avec un nouveau locataire. En revanche, il n'est pas nécessaire de refaire la démarche pour un simple avenant au bail, par exemple si vous convenez du remplacement de l'un des colocataires en cours de bail.

Obsolescence : l'autorisation préalable de mise en location devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Qui est concerné par le permis de louer ?

👉 Les locations concernées par le permis de louer

Sont soumises au permis de louer toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, qu'il s'agisse d'une première mise en location ou d'une relocation. En revanche, le permis de louer n'est pas à obtenir en cas de tacite reconduction ou de conclusion d'un avenant, par exemple si un locataire intègre une colocation préexistante.

👉 Les logements concernés par le permis de louer

Seuls sont concernés les logements situés dans le périmètre géographique délimité par la mairie. Or, si certaines mairies instaurent le permis de louer sur toute la ville, la plupart ne l'imposent que sur une fraction de leur territoire, parfois extrêmement réduite (quelques rues voire quelques adresses !). Il faut donc toujours bien analyser le zonage pour savoir si l'on est concerné.

Par ailleurs, dans certaines villes, tous les logements situés dans le périmètre du permis de louer sont concernés, dans d'autres villes, seuls le sont les logements de plus de 15 ans voire de plus de 30 ans.

👉 Permis de louer : où se renseigner ?

Il n'existe malheureusement pas de base de données centralisée et publique des communes appliquant le permis de louer. Pour savoir si votre logement est concerné par l'autorisation de louer, vous devez donc consulter le site internet de votre mairie/intercommunalité ou contactez-la par mail avant de louer votre logement, afin de savoir s'il est situé dans l'un des secteurs considérés comme à risque, et de connaître la démarche à effectuer. Certaines communes diffusent également l'information sur les réseaux sociaux, par voie d'affichage sur les panneaux municipaux ou encore dans des articles du journal de la ville. Vous pouvez également :

  • interroger gratuitement votre Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) ;
  • consulter la liste établie par Smartloc au cours du premier trimestre 2022, qui est donc lacunaire et ne recense que 388 communes appliquant le permis de louer alors qu'il y en a plus de 500 en 2024.

La décision de mettre en place le permis de louer mentionne à quelle date elle entre en vigueur (au minimum six mois après qu'elle aitétaitoptée). Elle précise également si la demande peut être transmise par voie électronique.

Quelles villes demandent un permis de louer en 2024 ?

Comment savoir s'il faut un permis de louer ?

L'absence déplorable de liste officielle des communes qui imposent le permis de louer nuit grandement à la connaissance de la mesure et à son respect ; il est possible d'être hors la loi... en toute bonne foi ! Il est souhaitable que cette situation évolue rapidement alors que la liste des villes impliquées ne cesse de s'allonger.

En l'absence de liste étable par l'administration, il est utile de consulter celle établie par le site Smartloc qui a recensé les communes concernées début 2022 ; elles étaient alors 388. Néanmoins, cette liste n'est pas actualisée alors même que de nouvelles communes décident régulièrement d'appliquer la mesure, par exemple la ville de Morangis (91) depuis le 28 décembre 2022 et de la communauté de communes Moselle et Madon (CCMM) depuis le 7 janvier 2023, ou de l'étendre et la renforcer comme l'a décidé la Métropole Aix-Marseille-Provence en avril 2024.

La liste des villes concernées comme des secteurs concernés évoluent fréquemment : avant toute mise en location, interrogez la mairie où se situe le bien et/ou consulter l'Adil locale.

Permis de louer : la liste des communes en 2024

Il n'y a pas de typologie précise de la ville qui applique le permis de louer ; il peut s'agir de métropoles (Marseille, Lille, Lyon, etc.), de villes moyennes (Roubaix, Dunkerque, Narbonne, Mantes-la-Jolie, etc.) ou de petites communes rurales. Une chose est certaine : c'est l'autorisation préalable, forme du permis de louer la plus contraignante pour le propriétaire, qui est plébiscitée par les communes. Afin d'éviter un inventaire à la Prévert fastidieux, nous vous indiquons, à titre illustratif, quelques villes qui appliquent le permis de louer en 2024 sur les plus de 500 que compte la France.

📍 Le permis de louer à bordeaux

Le permis de louer est obligatoire à Bordeaux (secteurs Victoire, La Bastide et Belcier) mais aussi dans des communes de Bordeaux Métropole .

📍 Le permis de louer à Lille métropole

Le permis de louer est obligatoire sur tout ou partie du territoire des 27 communes de la métropole depuis le 1er janvier 2023.

📍 Le permis de louer à Marseille

Le permis de louer est obligatoire sur une partie de Marseille et sur plusieurs villes des Bouches-du-Rhône comme Aix-en-Provence, Aubagne, Gardanne, Istres, Martigues, Port-de-Bouc, Tarascon et dans l'agglomération Terre de Provence.

📍 Le permis de louer à Montpellier 

Une cinquantaine de communes de l’Hérault ont mis en œuvre la procédure de permis de louer. La ville de Monpellier a mis en place le permis de louer sur une petite partie de son territoire avec une extension au secteur du Faubourg de Figuerolles depuis le 1er octobre 2023.

📍 Le permis de louer à Lyon

Le quartier Bellevue à Saint-Priest est le premier lieu de la Métropole de Lyon où le permis de louer est déployé.

📍 Le permis de louer à Rouen

La ville de Rouen a instauré le permis de louer dans certaines rues des secteurs Hôtel de Ville - Cathédrale, Cauchoise, Rive-Gauche, Beauvoisine, Saint-Nicaise et Saint-Hilaire.

📍 Le permis de louer à Perpignan

Le permis de louer est mis en place dans les quartiers Saint-Jacques, Saint-Matthieu et La Réal ainsi sur le périmètre « Action Cœur de Ville ».

📍 Le permis de louer à Châteauroux

Le Permis de louer est obligatoire à Châteauroux pour les logements de plus de 15 ans situés dans le périmètre de l’OPAH RU Cœur de Ville.

📍 Le permis de louer à Paris et en Île-de-France

À l’exception de Paris, le permis de louer est aussi appliqué dans de nombreuses villes d'Île-de-France ; tous les départements sont concernés : Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, etc. Dans certaines communes comme Colombes, c'est le périmètre du permis de louer qui a été étendu.

Comment faire pour obtenir un permis de louer ?

Pour obtenir le permis de louer, il vous faut remplir un dossier et y annexer certains documents. L'envoi s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si cela a été prévu.

L'autorisation préalable de mise en location : le formulaire Cerfa 15652 

Pour mettre en location un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location, il faut transmettre une demande d'autorisation, établi conformément à un formulaire officiel ; le Cerfa 15652

📝 Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice d'utilisation Cerfa 52148

La déclaration de mise en location : le formulaire Cerfa 15651 

Pour mettre en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location, il faut transmettre une déclaration, établie conformément à un formulaire officiel ; le Cerfa 15651.

📝 Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice d'utilisation Cerfa 52147

Le permis de louer nécessite les diagnostics immobiliers

Que vous soyez soumis à autorisation préalable ou à simple déclaration, le formulaire doit être accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires en location, soit jusqu'à six diagnostics suivant la situation :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
  • l'état des risques et pollutions ;
  • le diagnostic électricité ;
  • le diagnostic gaz ;
  • le diagnostic amiante.

À partir de 2025 la lutte contre les passoires énergétiques aboutira à l'interdiction des logements classés G par le DPE puis à l'interdiction des logements classés F en 2028.

⏰ Combien de temps pour obtenir un permis de louer ?

Une fois que vous avez complété et transmis le formulaire requis pour votre logement, il vous faut patienter différemment selon que vous êtes astreint à une simple déclaration de mise en location ou a une autorisation préalable.

Le délai en cas de déclaration de mise en location

Dans la semaine qui suit le dépôt, si votre demande est complète, vous recevez une copie de votre déclaration et un récépissé indiquant la date à laquelle vous l'avez déposée. Vous êtes alors immédiatement dans les règles pour louer. En revanche si votre demande est incomplète, l'accusé de réception vous indique la liste des informations à compléter dans un délai maximal d'un mois. Si vous tardez trop, il faudra recommencer la procédure entièrement. 

Le délai en cas d'autorisation préalable de mise en location

Une fois que vous avez complété et transmis le formulaire, soit vous recevez un accord exprès dans un délai d'un mois, soit vous ne recevez aucune réponse dans ce même délai, ce qui correspond à un accord tacite. Cette autorisation est à joindre au bail.

En revanche, si l'autorité administrative refuse votre demande, son refus doit être exprès et motivé, et doit préciser la nature des travaux ou aménagements que vous devez réaliser avant de pouvoir louer votre logement. 

Le plus souvent, la mairie fait visiter le logement par ses services pour vérifier la salubrité (absence d'humidité et de rongeurs par exemple) et la sécurité (absence de dangerosité de l'installation électrique par exemple) du logement.

Quel est le prix d'un permis de louer ?

Dans l'immense majorité des communes, le permis de louer est gratuit ; il n'est réclamé aucuns frais aux propriétaires parce que c'est l'esprit de la loi. Toutefois, il ne serait pas illégal pour une ville de facturer la démarche ; renseignez-vous !

Louer sans avoir le permis : quelles sanctions ?

Puis-je louer sans permis de louer ?

❌ Louer sans permis est non seulement moralement condamnable, mais aussi juridiquement punissable ; en effet, de lourdes amendes sont prévues en cas de mise en location en violation des règles. Ainsi, vous risquez :

  • une amende de 5 000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l'obligation de déclaration de mise en location ;
  • une amende de 5 000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable, amende portée à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans.

Publicité : la décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF), à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

Des sanctions pour défaut de permis de louer sont prononcées

Les sanctions ne sont pas virtuelles mais bien mises en œuvre. C'est ainsi que, par exemple :

  • dix amendes pour un montant total de 80 000 € ont été infligées en 2021 à des propriétaires qui ne respectaient pas le permis de louer à Grigny ;
  • trois propriétaires ont été chacun condamnés à 15 000 € en 2022 pour ne pas avoir respecté le permis de louer à Marseille. Ainsi, depuis 2019, sur le secteur de Noailles, 22 arrêtés de sanctions financières ont été signés, pour un montant total de 195 000 euros.

Des communes motivées. Le contrôle du permis de louer est réel car la mesure, décentralisée, ne s'applique que si la ville la décide. Or, les communes volontaires sont ensuite enclines à surveiller le respect de la mesure ! Par ailleurs, le produit des amendes prononcées pour non-respect du permis de louer, précédemment versé à l'Agence nationale de l'habitat, l'est dorénavant à la commune ou à l'intercommunalité ; une belle source de motivation !

Des sanctions pour défaut de permis de louer intégrés au registre des copropriétés

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés, il a été créé un registre auquel sont obligatoirement immatriculés tous les syndicats de copropriétaires à destination partielle ou totale d'habitation (registre-coproprietes.gouv.fr). La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 enrichit le registre puisqu’il devra mentionner l'existence d'un refus de permis de louer si le syndic en a connaissance.

Inscrivez-vous à notre newsletter bailleurs

C'est noté, parfait ! Gardez un œil sur votre boîte mail.

Le permis de louer pour surveiller la colocation à baux multiples

Colocation à baux multiples : le permis de louer peut imposer des règles de décence plus strictes

La colocation, c'est la location d'un même logement par plusieurs locataires (ni mariés ni pacsés), constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique (colocation à bail unique) ou de plusieurs contrats (colocation à baux multiples/séparés) entre les locataires et le bailleur.

Aujourd'hui, lorsque la colocation se matérialise par plusieurs contrats, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. En clair, chaque colocataire doit aujourd'hui disposer d'une chambre qui fait au moins 9 m².

🙋‍♀️ Demain, les villes qui imposent un permis de louer pourront, lorsqu’une colocation est à baux multiples, imposer des exigences supplémentaires. En effet, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé dispose, de manière malheureusement sibylline, que le maire ou le président de l'intercommunalité peuvent rejeter la demande de permis de louer « lorsqu'un examen préalable des caractéristiques du logement et des contrats établit qu'en l'espèce, nonobstant le respect des normes de décence, les caractéristiques du logement et des baux ne permettent pas de garantir aux occupants des conditions d'existence dignes. ». En clair, le respect des normes de décence habituelles pourrait ne pas toujours suffire.

Colocation à baux multiples : le permis de louer pourrait imposer une surface privative plus grande

Lors des débats parlementaires début 2024, il a par exemple été évoqué de pouvoir imposer, dans le cadre du permis de louer pour une colocation à baux multiples :

  1. que la surface et le volume habitables des locaux privatifs soient au moins égaux respectivement à 14 mètres carrés et à 33 mètres cubes ;
  2. que chaque espace privatif doit être pourvu d’une installation d’alimentation en eau potable.

Il faudra attendre de voir de quelle manière les communes concernées s'emparent de ce texte en sachant qu'en cas de décision de rejet de la demande de permis de louer, celle-ci est motivée et, le cas échéant, précise la nature des mesures, travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.

Colocation à baux multiples : les raisons de la méfiance des élus

Pour promouvoir cette mesure, les parlementaires constatent que les zones où le permis de louer est mis en place sont « des zones de forte concentration d'habitat dégradé ou en voie de dégradation et où prospèrent les marchands de sommeil ». Le rehaussement des seuils de superficie et de volume « contribuerait à réduire les marges d'action de ces derniers ».

Par ailleurs, c'est un moyen de compléter le « permis de diviser » qui ne vise que les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation, à l'exclusion, donc, des divisions que sont les situations de colocation à baux multiples qui échappaient à la surveillance des communes.

Les propriétaires bailleurs devront vérifier scrupuleusement que leur logement permet la colocation à baux séparés dans de bonnes conditions et, si ce n'est pas le cas, louer via un bail unique, ce type de colocation étant quoi qu'il en soit à toujours privilégier !

Cette mesure est énoncée à l'article 33 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Sources :


🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

27 juin 2024 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

4 juillet 2024 à 18h00 -
L’encadrement des loyers en 2024

Bien fixer son loyer dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :
- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? quels risques ?

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille