Location : les propriétaires face à l'interdiction de louer une passoire thermique
La loi Climat consacre la lutte contre les passoires énergétiques : interdiction de mise en location des logements G depuis le 1er janvier 2025, gel des loyers des passoires thermiques depuis 2022. En 2026, les meublés de tourisme sont également concernés par le DPE.
- Quels sont les objectifs de la loi Climat et résilience ?
- Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
- Quel est le calendrier des interdictions de louer ?
- Un DPE toujours contesté... Bientôt réformé ?
- L'interdiction de louer un logement G s'applique-t-elle au bail en cours ?
- Location touristique : les passoires thermiques interdites en 2026 ?
📌En résumé
Pour lutter contre le changement climatique, la « loi Climat » gèle le loyer des passoires thermiques et interdit progressivement leur mise en location. Une réforme pourrait en 2026 assouplir les règles.
| Passoires énergétiques | Les logements énergivores sont progressivement chassés du parc locatif. Les logements G sont interdits de mise en location depuis le 1er janvier 2025. |
| Décence | Depuis 2023, la performance énergétique fait partie des critères de décence pour louer un logement. |
| Gel du loyer | Depuis 2022, la loi interdit laugmentation du loyer et le complément de loyer pour les logements classés F ou G. |
| Location touristique | En 2026, tout nouveau meublé de tourisme doit être classé au moins E par le DPE. |
| Réforme ? | Pour ne pas aggraver la crise du logement, l'interdiction de louer un logement G pourrait être assouplie en 2026, notamment si le (co)propriétaire lance des travaux. |
La loi Climat a fait passer rapidement la France du « laisser-faire » énergétique à la lutte résolue contre les passoires thermiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique est un critère de décence et depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G par le DPE ne peuvent plus être mis en location. Et ce n'est pas fini !
Quels sont les objectifs de la loi Climat et résilience ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » (ou simplement « loi Climat ») concerne limmobilier et le logement. L'objectif est « d'accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone dici à 2050 le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils nont pas froid lhiver et chaud lété. Lobjectif (...) est datteindre un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne dici à 2050 ».
👉🏻Les propriétaires bailleurs sont particulièrement concernés. En effet, la lutte contre les « passoires thermiques » (on dit aussi « passoires énergétiques »), en clair les logements les plus énergivores, sintensifie :
| Mesures | Dates |
| Transformation en meublé de tourisme interdite si F ou G* | Depuis 2025 |
| Interdiction de mise en location d'un logement G | Depuis 2025 |
| Interdiction de mise en location d'un logement « G + » ** | Depuis 2023 |
| Décence énergétique | Depuis 2023 |
| Interdiction du complément de loyer si F ou G*** | Depuis 2022 |
| Gel des loyers si F ou G*** | Depuis 2022 |
| Information du locataire dans l'annonce et le bail | Depuis 2021 |
* Loi « Le Meur » du 19 novembre 2024. ** Consommation ≥ 450 kWh/m²/an en énergie finale. *** Loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022.
Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
Après les logements « G+ » depuis 2023, ce sont tous les logements G qui sont interdits à la location depuis 2025.
👉🏻L'interdiction de louer les logements classés « G+ » depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, sont interdits à la location en France métropolitaine les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d'énergie finale, soit une partie de la classe énergie G (on évoque autour de 100 000 logements dans le parc privé). Pour désigner ces logements les plus énergivores de la classe G, on parle souvent de logements « G+ ».
C'est depuis le 1er janvier 2023 que la performance énergétique est devenue un critère du logement décent ; on parle d'ailleurs de « décence énergétique ».
🆕 L'interdiction de louer les logements classés G depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, sauf exceptions, tous les logements classés G (environ 600 000 logements) sont interdits de mise en location car leur performance énergétique est devenue insuffisante ; aujourd'hui il faut donc que le logement soit au moins classé F.
Quelles sont les locations interdites ?
Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'une mise en location via les contrats suivants :
- la location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ;
- le bail mobilité ;
- le bail « logement de fonction » ; il s'agit du logement loué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ;
- la location consentie à un travailleur saisonnier.
L'interdiction de la classe G concerne les baux signés depuis de 1er janvier 2025 ainsi que les contrats tacitement reconduits depuis cette date.
Quel est le calendrier des interdictions de louer ?
Après les logements G, ce sont les logements F puis E que la loi veut faire disparaître du parc locatif.
👉🏻Tous les logements classés F interdits à la location dès 2028
À partir du 1er janvier 2028, tous les logements classés F (environ 1 000 000 logements) seront interdits à la location. À cette date, pour être mis en location, il faudra donc que le logement soit au moins classé E. Si le calendrier prévu par la loi Climat est respecté, c'est donc l'ensemble des « passoires énergétiques » qui aura été éradiqué en 2028, soit environ 16 % du parc locatif privé actuel. L'objectif est pour le moins ambitieux !
👉🏻Tous les logements classés E interdits à la location dès 2034
À compter du 1er janvier 2034, tous les logements classés E (environ 2 500 000 logements) seront interdits à la location. A cette date, le niveau de performance dun logement décent sera donc compris entre la classe A et la classe D.
👉🏻Quel est le calendrier de lutte contre passoires énergétiques outre-mer ?
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance dun logement décent sera compris :
- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F. À cette date, les logements classés G ne pourront donc plus être mis en location ;
- À compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E. À cette date, les logements classés F ne pourront donc plus être mis en location, en plus de ceux classés G déjà interdits à la location.
Tableau récapitulatif des échéances auxquelles les passoires énergétiques sont interdites à la location
Ce calendrier découle des lois « énergie-climat » de 2019 et « climat et résilience » de 2021. Le maintien, l'accélération ou le report de tout ou partie de ces échéances dépendra des orientations prises par le gouvernement, du niveau des aides aux travaux et de la disponibilité d'une main-duvre suffisante pour réaliser les travaux de rénovation énergétique.
| Calendrier* | Métropole | Outre-mer |
| 1er janvier 2023 | ⛔Logement G+* | Non concerné |
| 1er janvier 2025 | ⛔Logement G | Non concerné |
| 1er janvier 2028 | ⛔Logement F | ⛔Logement G |
| 1er janvier 2031 | Non concerné | ⛔Logement F |
| 1er janvier 2034 | ⛔Logement E | Non concerné |
* Logement dont la consommation d'énergie finale du logement (figurant dans le DPE) excède 450 kWh/m²/an.
Le classement d'un logement résulte du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE classe les logements par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière démissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures dénergie par mètre carré et par an, sagissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, sagissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Les catégories et le classement associé sont les suivants* :
| Logement extrêmement performant | A |
|---|---|
| Logement très performant | B |
| Logement assez performant | C |
| Logement assez peu performant | D |
| Logement peu performant | E |
| Logement très peu performant | F |
| Logement extrêmement peu performant | G |
* La classification de A à G de la performance énergétique du logement est définie selon la consommation totale d'énergie et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre. Pour connaître les seuils de chaque classe du DPE (en kWh/m²/an et en kg CO2/m²/an), il faut consulter l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage dhabitation en France métropolitaine. La méthode de calcul du DPE, dite "3CL-DPE 2021" est fixée par l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités détablissement du diagnostic de performance énergétique.
Un DPE toujours contesté... Bientôt réformé ?
Le DPE fait l'objet de critiques incessantes mais aussi de réformes fréquentes.
La durée de validité du DPE
La durée de validité du DPE est de dix ans. Toutefois, la loi a organisé l'obsolescence des diagnostics ancienne formule jugés peu fiables ; en 2026, seuls ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables.
| Date de réalisation du DPE | Validité du DPE en 2026 |
| Jusqu'au 30 juin 2021 | ❌ |
| Depuis le 1er juillet 2021 | ✅ |
La contestation du DPE L'échec de la réforme du 1er juillet 2021
Le DPE aujourd'hui en vigueur est le fruit de longs mois de travail et d'une profonde refonte applicable depuis le 1er juillet 2021 visant à le rendre plus fiable et plus lisible : son contenu se veut plus précis et complet et sa présentation plus pédagogique.
😤Malheureusement, cette réforme est un échec et le DPE fait depuis l'objet de critiques incessantes :
| Sujets | Critiques du DPE |
| Méthode de calcul | Ne reflète pas la performance énergétique réelle. |
| Réalisation | Erreurs trop nombreuses. Probité parfois douteuse. |
| Recommandations | Conseils et chiffrage des travaux approximatifs. |
Le Ministère de l'écologie vous aide à préparer et comprendre votre DPE.
Quelles réformes du DPE en 2026 ?
Pour améliorer la pertinente du DPE mais aussi la confiance placée en lui, deux réformes sont déjà intervenues. D'autres sont envisagées mais leur calendrier n'est pas fixé.
| Sujets | Réformes |
| Studio | 📏Moins pénaliser les petites surfaces (réforme du 01/07/2024) |
| Énergie | 🔌Moins pénaliser l'électricité (réforme du 01/01/2026) |
| Bâti ancien | 🏠 Un calcul du DPE mieux adapté aux bâtiments anciens |
| Confort dété VS « Bouilloire thermique » | 🌡️ Un DPE qui tient compte de l'adaptation aux fortes chaleurs |
| Faire la chasse aux diagnostiqueurs fraudeurs | 📒 Améliorer l'actuel annuaire des diagnostiqueurs |
L'interdiction de louer un logement G s'applique-t-elle au bail en cours ?
Lorsqu'un seuil de performance énergétique entre en vigueur, à quels baux s'applique-t-il ? En pratique, le logement doit atteindre le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu ou tacitement reconduit. Le locataire peut réclamer un DPE valide en cours de bail.
Quand s'applique l'interdiction de louer un logement G ?
| Quand ? | Application de l'interdiction de louer |
| À l'occasion de la signature d'un nouveau bail | ✅ |
| Lors de la tacite reconduction du bail | ✅ |
| Pour un bail en cours non encore reconduit | ❌* |
* La non-application immédiate au baux en cours fait l'objet d'une proposition de loi ; voir notre article : Louer une passoire thermique ne sera bientôt plus interdit.
🚨La date d'exigibilité du respect de la décence énergétique, et donc d'exigibilité de travaux en cas d'indécence, arrive plus vite en location meublée qu'en location vide parce que la tacite reconduction a lieu chaque année et non tous les trois ans.
Quand le locataire en place peut-il exiger des travaux ? Exemples en location vide
| DPE G : date de signature du bail | Situation au 1er janvier 2025 | Date d'exigibilité des travaux |
| 2 mai 2026 | Non concerné | À compter du 2 mai 2026 |
| 1er juin 2023 | Rien ne change | À compter du 1er juin 2026 |
| 1er mars 2021 | Rien ne change | À compter du 1er mars 2027 |
Quand le locataire en place peut-il exiger des travaux ? Exemples en location meublée
| DPE G : date de signature du bail | Situation au 1er janvier 2025 | Date d'exigibilité des travaux |
| 1er juin 2026 | Non concerné | À compter du 1er juin 2026 |
| 1er juin 2024 | Rien ne change | Depuis le 1er juin 2025 |
| 1er septembre 2022 | Rien ne change | Depuis le 1er septembre 2025 |
🚨Pour tous les contrats meublés en cours, si le logement est classé G, le locataire est en situation d'exiger des travaux.
Faut-il remettre au locataire un DPE valide lors de la reconduction du bail ?
Dans une réponse du 28 mars 2023, le ministère en charge du logement affirme que « si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».
| Situations | Obligation de fournir un DPE valide en cours de bail ? |
| Pas de DPE fourni à la signature du bail | ✅Le locataire peut l'exiger à tout moment |
| DPE fourni mais devenu obsolète | ✅Le locataire peut l'exiger à compter de la 1ère tacite reconduction postérieure au 1er janvier 2025 |
| DPE fourni et toujours valable | ❌Le locataire ne peut pas exiger un nouveau DPE |
💡Compte tenu de l'importance du DPE et de ses incidences pécuniaires (indexation du loyer possible/impossible), les propriétaires bailleurs ont donc tout intérêt à disposer immédiatement d'un DPE établi postérieurement au 1er juillet 2021, date de l'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule. Il n'est donc pas toujours pertinent d'attendre la tacite reconduction pour refaire un DPE devenu obsolète.
Location touristique : les passoires thermiques interdites en 2026 ?
Depuis 2025, la location touristique est progressivement soumise au même impératif de décence énergétique que la location à l'année. L'idée est d'éviter que certains propriétaires bailleurs transforment leurs passoires thermiques en locations de vacances, ce qui nuirait à la transition énergétique et participerait à l'essor anarchique des meublés de tourisme qui aggrave la crise du logement.
🚨Les meublés de tourisme existants doivent atteindre la lettre D du DPE d'ici 2034
La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 rapproche les règles de décence énergétique des logements permanents et des locations meublées touristiques. En pratique, tous les meublés de tourisme devront disposer au minimum dun DPE de classe D à compter du 1er janvier 2034.
💡Ce délai de neuf ans doit permettre aux propriétaires de s'organiser, notamment dans les stations de montagne où les « passoires thermiques » représenteraient 70 % des meublés touristiques. À compter de 2034, pour s'assurer du respect du niveau de performance énergétique d'un logement décent, le maire pourra demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme de lui transmettre le diagnostic de performance énergétique.
À compter de 2034, le propriétaire qui louera un meublé de tourisme classé E, F ou G encourra une amende administrative allant jusqu'à 5 000 €.
| Type de location | Décence énergétique en 2034 |
| Logement loué à des touristes | ⚠️Au moins classe D du DPE |
| Location touristique constituant la résidence principale du loueur | 🟢 Peu importe le DPE |
| Logement loué à usage de résidence principale du locataire | ⚠️ Au moins classe D du DPE |
🆕 Un nouveau meublé de tourisme doit atteindre la lettre E du DPE en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, un propriétaire qui souhaite transformer un appartement ou une maison en meublé de tourisme dans une ville où cette transformation est soumise à autorisation préalable doit s'assurer de la performance énergétique de son logement. En effet, une étiquette E est exigée a minima, ce qui exclut que de nouvelles « passoires thermiques » classées F et G soient redirigées vers la location meublée touristique.
👉🏻La réalisation d'un DPE va donc être indispensable pour ceux qui souhaitent créer un meublé de tourisme car la fourniture de ce diagnostic sera très probablement au nombre des informations et pièces justificatives devant être jointes à la déclaration de mise en location adressée à la mairie (la « télédéclaration »).
| DPE | Transformation en meublé de tourisme en 2026 |
| Logement classé A, B, C, D ou E | ✅ Possible |
| Logement F ou G | 🚫 Interdite dans les villes où s'applique changement d'usage |
Quelles villes imposent la décence énergétique aux meublés de tourisme en 2026 ?
La transformation d'un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable, dite de « changement d'usage des locaux » :
- dans l'essentiel des 1 434 villes de la zone tendue (Suresnes par exemple). Il s'agit de territoires en tension locative où il convient de sauvegarder des surfaces de logement pour les travailleurs, familles et étudiants ;
- dans des villes hors zone tendue (Méounes-lès-Montrieux par exemple) qui connaissent des problèmes d'accès au logement et qui ont voté la mise ne place de la mesure.
Si une autorisation préalable est nécessaire dans votre ville, alors le logement doit désormais disposer d'un DPE dont le niveau doit être compris entre les classes A et E pour être valablement transformé en meublé de tourisme.
💡 Le conseil de PAP : avant toute transformation d'un logement en meublé de tourisme, il faut en 2026 systématiquement consulter la mairie pour déterminer si une autorisation préalable est nécessaire.
Quelles locations touristiques échappent à la décence énergétique en 2026 ?
🚨Si le logement loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur, alors le logement échappe à la nécessité de respecter un seuil de performance énergétique minimal. Le propriétaire occupant d'un logement classé G peut donc décider de le mettre en location saisonnière pour la première fois à des touristes lors de ses absences.
Pour échapper à la décence énergétique, le logement doit constituer la résidence principale du loueur, c'est-à-dire le logement qu'il occupe au moins huit mois par an et qui constitue le centre de ses intérêts personnels, professionnels et familiaux.
Quelles sanctions en cas d'indécence énergétique ?
Depuis le 1er janvier 2025, mettre en location un logement classé G expose à des sanctions. Dans certains cas, une véritable interdiction de louer est encourue. Dans certaines situations, le propriétaire bailleur peut s'exonérer de l'obligation de réaliser des travaux.
⚖️ Des sanctions voire l'interdiction de louer en cas de non-respect de la performance énergétique
La location d'un logement qui ne respecte pas la performance énergétique requise expose à des sanctions qui peuvent aller, exceptionnellement, jusqu'à l'interdiction de louer.
Le principe : pas d'interdiction de louer un logement G mais un risque de sanctions
En cas de non-respect de la performance énergétique en vigueur, soit a minima la classe F en 2025, la validité du bail n'est pas remise en cause ; le locataire peut donc rester dans son logement, en continuant de payer son loyer bien évidemment. En revanche, le locataire dispose d'un recours contre son bailleur. Il doit tout dabord demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation de travaux de rénovation énergétique et d'isolation.
À défaut daccord amiable, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation. Cette saisine ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Si le juge constate que le logement ne satisfait pas au seuil minimal de performance énergétique requis, il peut :
- ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal ;
- imposer la réduction du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. Une réforme en cours prévoit de limiter la baisse de loyer au seul surcoût du chauffage ;
- imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
👉🏻Parce que les sanctions sont sévères, on parle souvent « d'interdiction de louer » ; il s'agit d'un abus de langage puisque la mise en location reste possible mais elle expose le propriétaire bailleur à un recours du locataire.
L'exception : la possible interdiction de louer une passoire énergétique
Plus de cinq cents villes ont mis en place un « permis de louer » sur tout ou partie de leur territoire. Il s'agit d'un dispositif qui oblige les propriétaires à y prouver la conformité de leur logement aux exigences de décence. Le permis de louer peut prendre deux formes :
- l'autorisation préalable de mise en location, surnommée « permis de louer » ;
- la déclaration de mise en location, moins contraignante.
⛔Le but du permis de louer est de lutter contre les « marchands de sommeil » et plus généralement contre l'habitat indigne. Or, le diagnostic de performance énergétique est un des éléments à joindre au dossier. En conséquence, un DPE indiquant une performance insuffisante pourrait conduire la mairie à interdire la mise en location du logement.
Comment échapper à l'interdiction de louer un logement G ?
Bonne nouvelle, la liste des exceptions à l'interdiction de louer un logement qui ne respecte pas la décence énergétique devrait s'allonger en 2026.
Possibilité de louer un logement G au printemps 2026
Le propriétaire peut valablement louer un logement G en 2026 et échapper à toute obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique dans deux hypothèses :
1️⃣Blocage de la copropriété. Le propriétaire doit démontrer un refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux sur les parties communes ou équipements communs.
2️⃣Travaux impossibles/interdits. Le propriétaire doit démontrer que le logement est soumis à :
- soit à des contraintes techniques/architecturales. Il s'agit de travaux faisant courir un risque de pathologie du bâti, risque prouvé par une note rédigée par un homme de l'art ;
- soit à des contraintes patrimoniales. Il s'agit de travaux portant trop atteinte à l'esthétique et refusés par une décision administrative (mairie et/ou l'architecte des Bâtiments de France).
⚠️ Dans ces deux hypothèses, le propriétaire doit aussi pouvoir démontrer quil a réalisé tous les travaux de mise en conformité et damélioration énergétique possibles au regard des contraintes ; par exemple des travaux privatifs comme une isolation intérieure.
Nouvelles exceptions à l'interdiction de louer : réforme en cours
👉🏻Aux cas dans lesquels le logement n'a aujourd'hui pas l'obligation de respecter le seuil de performance énergétique en vigueur, une réforme en cours veut en ajouter trois autres :
1️⃣Coût des travaux. Les travaux de rénovation énergétique ne seraient plus obligatoires si leur coût est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ce serait a priori le cas si les travaux de rénovation excédent 50 % de la valeur vénale du bien ;
2️⃣Travaux décidés. Si la copropriété ou la maison individuelle fait l'objet d'une décision de travaux de rénovation énergétique, alors un « sursis » de plusieurs années serait accordé aux bailleurs leur permettant de continuer à louer valablement un logement classé G ;
3️⃣DPE collectif. Un logement pourrait continuer d'être loué si le diagnostic de performance énergétique établi pour lensemble du bâtiment dhabitation collective dans lequel il se situe permet détablir que le bâtiment atteint le niveau de performance minimal nécessaire.
Comment louer un logement G sans aucun risque en 2025 ?
| Situation | avril 2025 | Réforme en cours |
| Travaux impossibles* | ✅ | ✅ |
| Travaux interdits* | ✅ | ✅ |
| Blocage de la copropriété* | ✅ | ✅ |
| Copropriété qui vote des travaux | ❌ | ✅ |
| Monopropriété engagée dans des travaux | ❌ | ✅ |
| Maison individuelle engagée dans des travaux | ❌ | ✅ |
| Coût disproportionné des travaux* | ❌ | ✅ |
| DPE collectif au moins F | ❌ | ✅ |
| Locataire qui s'oppose aux travaux | ✅ | ✅ |
*Le propriétaire doit pouvoir démontrer quil a réalisé tous les travaux de mise en conformité et damélioration énergétique possibles (isolation intérieure, vitrage performant, VMC, etc.).
Le locataire qui empêche les travaux ne peut pas reprocher leur inexécution
Un locataire ne peut se prévaloir dun manquement du bailleur à son obligation de délivrance dun logement décent sil fait obstacle à lexécution de travaux tendant à sa mise en conformité. En conséquence, si un propriétaire prend des mesures pour effectuer les travaux de mise en conformité de son logement aux critères de performance énergétique mais ne parvient pas à les mener à bien du fait de l'obstruction de son locataire, il ne pourra pas voir responsabilité mise en cause en justice. Ce principe découle déjà de la loi une réforme en cours veut qu'il y soit explicitement mentionné.
Le gel des loyers des passoires thermiques en 2026
La loi Climat interdit la hausse du loyer des logements énergivores classés F et G, au moment de la signature dun nouveau contrat de location comme en cours de bail. Toutes ces mesures sappliquent aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire conclus, renouvelés ou tacitement reconduits :
- depuis le 24 août 2022, en métropole ;
- depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
| Situation | Logement F ou G |
| Augmentation du loyer à la relocation | ⛔ |
| Indexation du loyer en cours de bail | ⛔ |
| Majoration du loyer en raison d'une clause travaux | ⛔ |
| Augmentation du loyer en cas de renouvellement de bail | ⛔ |
| Application d'un complément de loyer | ⛔ |
Ce gel des loyers s'impose quelle que soit la commune de France dans laquelle se situe le logement.
⛔️ Linterdiction du complément de loyer pour les logements classés F ou G
📆 Pour les baux signés depuis le 18 août 2022 tout complément de loyer est prohibé si le logement est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), signe quil est très peu performant sur le plan énergétique et climatique.
En conséquence, quels que soient la nature, la localisation et le confort du logement, le loyer d'une « passoire thermique » doit, au maximum, correspondre au plafond (le « loyer de référence majoré ») ; à défaut, le complément de loyer est abusif et contestable par le locataire.
En 2026, les mairies, notamment celle de Paris, soucieuses d'un meilleur respect de la loi, pressent les propriétaires de respecter l'encadrement des loyers.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Dans les soixante-neuf villes qui appliquent lencadrement des loyers, au sens de plafonnement, il est possible de fixer le loyer au-dessus du plafond si le logement dispose de caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles qui le distinguent des logements du voisinage ; le surplus de loyer est alors appelé « complément de loyer » et son montant comme ses justifications doivent être mentionnés dans le bail.
Annonce et contrat de location stigmatisent les passoires énergétiques
Progressivement, l'annonce et le contrat de location contiennent des informations relatives à la performance énergétique du logement, de manière à inciter les propriétaires à la réalisation de travaux et donc à aider à la suppression des passoires thermiques.
Rédiger l'annonce et le bail implique donc d'avoir un DPE. Et un DPE en cours de validité !
👉🏻Mentions obligatoires dans l'annonce de location
| Mentions | Entrée en vigueur |
| Classes énergie et climat* (symbolisées par une lettre, de A à G) | 1er juillet 2021 |
| Dépenses de chauffage + année de référence des prix de l'énergie | 1er janvier 2022 |
| Si F ou G, mention : « consommation énergétique excessive » | 1er janvier 2022 |
| Si F ou G, mention : « consommation énergétique illégale » | 1er janvier 2028 |
* À défaut, le particulier encourt une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).
👉🏻Mentions obligatoires dans le contrat de location
| Mentions | Entrée en vigueur |
| Dépenses de chauffage + année de référence des prix de l'énergie | 1er janvier 2022 |
| Si F ou G, mention que le logement doit être E d'ici 2028 | 1er janvier 2022 |
| Si F ou G, mention : « consommation énergétique illégale » | 1er janvier 2028 |
Téléchargez le contrat de location adapté à votre situation :
Le contrat de location vide est signé pour une durée de 3 ans renouvelable.
Il faut lui annexer un état des lieux, et éventuellement une caution solidaire.
Le contrat de location meublée est signé pour une durée de 1 an renouvelable.
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le contrat de location meublée étudiant est signé pour une durée de 9 mois renouvelable, avec un étudiant.
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Le bail mobilité est signé pour une durée de 1 à 10 mois, avec un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...).
Il faut lui annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et éventuellement une caution solidaire.
Passoires thermiques : quelle stratégie pour les propriétaires bailleurs ?
Conséquence de la loi Climat, la « valeur verte » des logements, c'est-à-dire limpact de la consommation énergétique dun bien sur son prix de vente et son loyer, va s'accroître fortement. Les notaires notent d'ailleurs que les passoires énergétiques se vendent déjà moins vite et moins chère. De même, les banques prendront de plus en plus en compte l'étiquette énergie pour octroyer un crédit immobilier aux investisseurs.
💡Conseils pour les futurs investisseurs
Il faut prendre en compte dans l'évaluation du prix d'achat d'un logement le diagnostic de performance énergétique et négocier fortement le prix à la baisse pour les biens les plus énergivores (classés F et G). En effet, des travaux de rénovation s'imposeront rapidement pour louer, ce qui diminuera la rentabilité locative.
Il est recommandé de bien étudier le DPE pour identifier les travaux les plus pertinents et leur coût. Pour les logements F et G, la banque peut conditionner l'octroi du prêt à l'engagement de réaliser des travaux d'économie d'énergie ; en conséquence, il faut prendre soin de bien faire évaluer ceux-ci par un professionnel.
Les acheteurs d'une maison classée E, F ou G sont dorénavant mieux renseignés puisque le vendeur doit leur remettre, en plus du DPE, un audit énergétique. Ce diagnostic plus précis, plus détaillé, guide lacheteur dans ses travaux de rénovation énergétique.
💡Conseils pour les propriétaires déjà bailleurs
Il est impératif d'avoir en main un DPE nouvelle formule (réalisé depuis le 1er juillet 2021) pour connaître précisément le classement de votre logement au regard de sa performance énergétique et, le cas échéant, de se préparer aux futures échéances en faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Copropriété. Pour les appartements, il convient, en concertation avec le syndic et le conseil syndical, de porter à l'ordre du jour la question de la réalisation d'un DPE collectif, d'un audit énergétique ou d'un diagnostic technique global (DTG) puis de la réalisation de travaux sur les communs (isolation de la toiture et des murs par l'extérieur par exemple). En effet, dans le collectif, les travaux portant sur les parties communes (façade, toiture, chauffage collectif, etc.) sont les plus efficaces.
💰Quelles aides financières pour des travaux de rénovation thermique ?
💶Si les travaux de rénovation énergétiques peuvent être coûteux et le temps de retour sur investissement conséquent, des aides existent pour les propriétaires bailleurs, sous conditions, comme les aides de l'Anah ou MaPrimeRénov.
Pour vous y retrouver dans le maquis des aides, vous devez consulter « France Rénov », le service public de la rénovation de lhabitat, qui est devenu le point dentrée unique pour tous les parcours de travaux. Les informations et conseils délivrés par France Rénov sont neutres, gratuits et personnalisés, afin de sécuriser le parcours de rénovation énergétique, faciliter la mobilisation des aides financières et mieux orienter les ménages vers les professionnels compétents. Le dispositif s'appuie sur :
| 1️⃣Le site internet france-renov.gouv.fr |
| 2️⃣Le numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les « conseillers France Rénov » |
| 3️⃣600 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov », partout en France, pour informer et conseiller les ménages |
| 4️⃣Un accompagnement personnalisé pour les rénovations globales via « Mon Accompagnateur Renov' » |
| 5️⃣L'annuaire des professionnels RGE et des architectes |
👉🏻Pour un panorama des aides à la rénovation en 2026, vous pouvez consulter l'Anah.
Lutte contre les passoires thermiques : nécessité impérieuse ou folie ?
La lutte contre les passoires énergétiques inquiète les propriétaires bailleurs et divise également les professionnels de l'immobilier et les politiques. Si personne, ou presque, ne nie la nécessité d'engager l'immense chantier de la rénovation énergétique des bâtiments, certains soulignent les limites et dangers de la réglementation actuelle, notamment son calendrier rapproché. En effet, certains craignent :
| Risques | Situation en 2026 |
| Mise en vente massive de passoires énergétiques | ⚠️ |
| Basculement vers la location de courte durée | ⚠️ |
| Hausse du nombre de logements laissés volontairement vacants | ⚠️ |
| Réduction du parc locatif privé loué à l'année | ⚠️ |
| Appétence pour l'investissement locatif | ⚠️ |
👉L'ensemble de ces « effets pervers » peut aboutir à une réduction de l'offre locative et donc à une hausse des loyers et une aggravation de la crise du logement. Cette crainte a pu faire dire à l'ancien Premier ministre Édouard Philippe que linterdiction de la location des passoires thermiques était « une folie », dans une interview au Point en janvier 2023.
🗣️ Olivier Klein, le Ministre en charge du logement de l'époque, lui a immédiatement rétorqué que « ce qui est une folie, cest de laisser les gens vivre dans des passoires thermiques ». Il est vrai que vivre dans une passoire énergétique, c'est ajouter à l'inconfort des factures énergétiques parfois astronomiques...en plus du bilan écologique désastreux.
🗣️ Le risque est pourtant que la réglementation, déconnectée des réalités, aggrave encore un peu plus la crise du logement. D'ailleurs, Corinne Jolly, présidente du site PAP, prédit sur France Info le 30 décembre 2024 : « La loi ne sera pas appliquée parce qu'elle n'est pas réaliste ».
Comment éradiquer les passoires thermiques sans aggraver la crise du logement ?
Si l'éradication des passoires énergétiques est un objectif légitime, il faut veiller à ce que les effets pervers ne soient pas trop délétères ! Pour cela, il faut notamment :
| Objectifs | Réalité en 2026 |
| Des professionnels de la rénovation compétents en nombre suffisant | ☹️ |
| Un coût des travaux « maîtrisé » | ☹️ |
| Des aides financières puissantes et simples | ☹️ |
| Un DPE fiable qui suscite la confiance | ☹️ |
| Un calendrier volontariste mais aussi réaliste | ☹️ |
🚨 Ces conditions ne sont pas aujourd'hui réunies ; des progrès et améliorations sont donc vivement espérés par les particuliers ! Une réforme était d'ailleurs en discussion en 2025 pour apporter des assouplissements à l'interdiction de la mise en location des logements classés G ; espérons qu'elle voit le jour en 2026 !.
Sources :
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dossiers législatifs : Assemblée nationale et Sénat. Rapports : Assemblée nationale et Sénat ;
- Articles 3 bis et 3 ter du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- Article 6 et article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- Article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation (durée de validité du DPE) ;
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale + synthèse de la Commission des affaires économiques du Sénat ;
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, adopté par le Sénat le 1er avril 2025 + Dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques, FAQ, ecologie.gouv.fr ;
- juillet 2021, vous pouvez consulter le dossier du ministère de lÉcologie (pages 20 à 27).
- Quelles sont les nouvelles obligations pour les logements avec une étiquette G ?, anil.org ;
- Location touristique : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?, anil.org ;
- Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2024, statistiques.developpement-durable.gouv.fr ;
- Décret du 18 août 2023 : des exceptions à la prétendue « interdiction de louer » en copropriété ?, village-justice.com, 24 octobre 2023 ;
- Le seuil de performance énergétique s'applique au bail tacitement reconduit, Réponse ministérielle, Assemblée nationale, 16 janvier 2024.
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