Attestation de loyer : comment l'obtenir et la remplir ?

Pour demander une aide au logement, notamment les APL il faut fournir une attestation de loyer. C'est ce document qui va permettre à l'organisme de prestataire (CAF ou MSA) de vérifier que l'aide au logement demandée ou en cours de versement est justifiée.

Qu'est-ce qu'une attestation de loyer ?

L'attestation de loyer est un document rempli par le propriétaire bailleur à la demande de son locataire. Mais attention cette attestation n'est pas une quittance ! 

L'attestation de loyer récapitule les caractéristiques du logement loué et mentionne le montant du loyer. C'est l'attestation de loyer qui permet au locataire de bénéficier des différentes aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre.

Attestation de paiement de loyers

À défaut de bénéficier d'une attestation, il est possible de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives. 

Attestation de bon payeur

L'attestation de loyer n'est pas une quittance ! À la différence de la quittance de loyer, il n'existe pas d'obligation légale pour le propriétaire de rédiger ce document. La quittance prouve seulement le paiement du loyer ainsi que les éventuelles charges. L'attestation de bon paiement du loyer permet au propriétaire d'attester que le locataire est bien à jour sur le paiement de ses loyers.

Comment télécharger l'attestation de loyer Caf ?

Pour obtenir une attestation de loyer, il suffit de télécharger et d'imprimer le document (Cerfa 10842*7). Il est possible de télécharger et d'imprimer une attestation de loyer directement sur le site de la Caisse d'allocations familiale (Caf). Une fois remplie il faut ensuite l'envoyer au bailleur qui vous la renverra une fois complétée.

Qui doit envoyer la quittance de loyer à la caf ?

L'attestation (Cerfa 10842*7) devra être remplie par le bailleur. Une fois en main, le locataire n'aura plus qu'à le transmettre aux Caf. C’est le sésame qui permet de bénéficier d'une éventuelle aide au logement.

À quoi sert l'attestation de loyer ?

Pour savoir prétendre à une aide au logement, il faut faire la demande d'Apl, Als ou Alf auprès de la Caf ou de la MSA. Pour monter votre dossier de demande d’allocation logement, différents documents vous sont demandés. Il faudra notamment joindre au dossier une attestation de loyer ou de résidence qui détaillera toutes les caractéristiques du logement ainsi que celles concernant votre situation face au paiement des loyers. Cette attestation de loyer est à faire compléter par le propriétaire, le bailleur, la famille d’accueil, ou par le gestionnaire de la structure qui vous héberge.

Comment remplir l'attestation de loyer caf pour les APL ?

Une fois remplie l'attestation de loyer caf, le locataire joint l’attestation à son dossier de demande d'aide au logement (APL, ALF ou ALS). L'attestation de loyer nécessite de renseigner ses coordonnées, ainsi que des informations au sujet du logement (type, surface, montant du loyer, etc.).

Comment remplir l'attestation de bail de location ? 

C'est le propriétaire qui remplit l'attestation de loyer.  En premier lieu, il faut indiquer les coordonnées du propriétaire ou bailleur :

• nom et prénom, raison sociale si le bailleur est professionnel (résidence en foyer, EHPAD, etc.) ;
• adresse du bailleur ;
• adresse du logement ; 
• numéro de téléphone du bailleur ;
• nom et prénom du locataire ;
• date de prise d’effet du bail de location.

Les caractéristiques du logement et le montant du loyer

C'est la partie la plus importante du formulaire qui doit être remplie avec soin par le bailleur. Elle doit comprendre : 

• la surface du logement ;
• le montant du loyer sans les charges. Pour les meublés, c'est toutes charges comprises ;
• le statut de la location : classique, sous-location, hôtel ou encore pension de famille.

Quels versements ?

Les aides au logement peuvent être versées directement au locataire ou au propriétaire bailleur. S’il s’agit d’un logement conventionné, les aides seront versées directement au propriétaire à chaque fin de mois. En cas de non-conventionnement, c’est le locataire qui perçoit l’aide chaque début du mois. 

Où envoyer l'attestation de loyer Caf ?

Une fois récupérée et dûment remplie ne reste plus qu'à envoyer l'attestation de loyer au locataire. A charge pour lui de la transmettre à l'organisme de prestations sociales dont il dépende. Il suffit de transmettre le document scanné sur son espace personnel sur le site caf.fr ou msa.fr. Les personnes ne maîtrisant pas Internet peuvent bénéficier de l'aide des Maisons de services publics ou de leur mairie.

Attestation pour les étudiants

Les étudiants résidant en cité universitaire peuvent aussi faire une demande d'attestation de loyer auprès du Crous pour bénéficier d'une aide au logement . La demande peut se faire soit directement sur place, soit à distance. Il sera ensuite demandé au locataire de transmettre son attestation aux Caf.

Attestation de loyer et obligation du propriétaire

Le propriétaire n'est pas dans l'obligation légale de fournir une attestation de loyer  à son locataire. Il n'est pas non plus obligé de la remettre lorsque son locataire la lui demande. Sa seule obligation consiste à transmettre des quittances de loyer.

Attestation de loyer non fournie par le bailleur

Certains propriétaires bailleurs refusent de fournir une attestation de loyer à leurs locataires, les privant ainsi des aides au logement auxquelles ils pourraient prétendre. S'il refuse de fournir l'attestation de loyer, il est recommandé de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé-réception afin d’officialiser la demande. À défaut, la Caf demandera les quittances. 

L'attestation de loyer : un justificatif de domicile ?

L'attestation de loyer peut servir de justificatif de domicile, au même titre qu'une facture de téléphone, d'eau, d'électricité, ou qu'un titre d'hébergement. Pour être acceptée, elle devra être remplie, signée et datée par le propriétaire, et ne pas avoir été établie depuis plus d'un an.