Entrée en vigueur de la loi 3DS : PAP.fr assiste les propriétaires à la création de leurs annonces de location

Grégoire Berthou
Mis à jour par
le 1 juillet 2022
Directeur des Etudes et de la Communication chez PAP.fr

Le 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 (dite "3DS") entre en vigueur. Elle impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location d'habitation et renforce le dispositif d'encadrement des loyers. PAP a mis à jour sa plateforme afin de répondre aux nouvelles obligations.Dès le 1er juillet sur PAP.fr, les plafonds de loyers et les compléments de loyers sont calculés automatiquement pour chaque annonce. Les propriétaires n'ont pas à se soucier de récupérer ces informations et la fiabilité des données est garantie pour les locataires.

© PAP

Des plafonds de loyers calculés automatiquement

Lors de la création d'annonce, PAP.fr calcule instantanément le plafond de loyer à respecter par le propriétaire, en s'appuyant sur l'adresse du bien, le nombre de pièces, le type de location, le caractère vide ou meublé de la location et l'époque de construction du bien.

Ces nouvelles fonctionnalités sont opérationnelles dès le 1er juillet 2022 pour l'ensemble des territoires soumis à l'encadrement des loyers : Paris (75), Est Ensemble (93), Plaine Commune (93), Lille (59), Lyon (69), Villeurbanne (69) et Montpellier (34). Mais également à Bordeaux (33) où l'obligation entrera en vigueur le 15 juillet prochain.

Pour y parvenir, les plafonds de loyers de l'ensemble des communes concernées, soit plusieurs milliers de références, ont été intégrés par la plateforme à partir des données publiées des arrêtés. Cela garantit une fiabilité parfaite (certaines données en open data sont erronées ou indisponibles).

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Les propriétaires sont ainsi informés des conditions financières qu'ils sont tenus de respecter afin d'éviter toute sanction. S'ils appliquent un complément de loyer, celui-ci est également calculé automatiquement.

Ces informations (loyer de référence majoré et complément de loyer) sont indiquées dans les annonces de manière transparente pour le locataire.

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Des conditions financières vérifiées !

Outre l'encadrement des loyers, la loi n°2022-217, applicable au 1er juillet, rend obligatoire l'affichage du montant des charges mensuelles et du dépôt de garantie.

PAP a donc rendu obligatoire la saisie de cette information lors de la création d'annonce et s'assure de la conformité des données saisies. Ainsi, lorsqu'un propriétaire indique un dépôt de garantie trop élevé, la plateforme l'informe et bloque la saisie.

NB : Pour rappel, le dépôt de garantie vaut maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois de loyers hors charges en location meublée. Une erreur courante consiste à prendre le loyer charges comprises. Grâce à PAP, le propriétaire peut immédiatement corriger le montant de son dépôt de garantie et est donc ainsi assuré de respecter les exigences législatives actuelles.

La démarche de PAP

Ces dernières années, plusieurs lois sont venues encadrer plus strictement les locations et nous mettons tout en œuvre pour informer les propriétaires de ces nouvelles lois.

Mais les lois ne sont pas toujours simples. Les termes employés (loyer de base, loyer de référence majoré, complément de loyer) ne sont intuitifs ni pour les propriétaires, ni pour les locataires. Et les règles étant locales, il n'existe aucune plateforme publique qui regroupe toutes les informations et garantit aux propriétaires et aux locataires d'être dans les règles.

C’est pour cette raison, qu’au-delà de l’information, nous avons centralisé toutes les données et proposé de véritables outils qui permettent de respecter les règles simplement. De plus, nos équipes sont joignables par téléphone pour répondre à toutes les questions.

Notre objectif est toujours le même : la location de particulier à particulier doit rester sûre, simple, conforme à la loi… et toujours économique !


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