Saisi par des organismes hostiles à lencadrement des loyers, le tribunal administratif de Lille a surpris tout le monde en annulant le 17 octobre larrêté préfectoral fixant les plafonds de loyer applicable à Lille depuis le 1er février 2017, y entraînant ainsi immédiatement lannulation de lencadrement des loyers.
Depuis le 17 octobre les propriétaires qui louent un logement à Lille ne sont donc plus contraints de respecter un loyer plafond.
Les raisons de lannulation de lencadrement des loyers à Lille
Le tribunal administratif de Lille a considéré qu« en limitant le périmètre de larrêté au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions de la loi ». Pour le juge, le préfet aurait dû étendre lencadrement à toute la zone tendue lilloise, soit une agglomération de 58 communes, comme la prévue la loi Alur de mars 2014.
Cette argumentation se rapproche de celle du Conseil dÉtat qui a rappelé fermement dans un arrêt du 15 mars 2017 que lencadrement des loyers ne pouvait pas être mis en uvre à titre expérimental alors que la loi ne la pas prévu.
Les réactions à lannulation de lencadrement des loyers à Lille
LÉtat a annoncé dès le 18 octobre son intention de faire appel de ce jugement.
La décision du tribunal a, de manière évidente :
- ravi ceux qui désapprouvent lencadrement des loyers parce quil serait contre-productif voire néfaste ;
- inquiété ceux qui sont favorables à lencadrement des loyers parce quil permettrait de faire baisser ou au moins de stabiliser des loyers dont le montant trop élevé est déconnecté des capacités financières des locataires.
Plus surprenant, des personnes portant favorables à lencadrement des loyers saluent cette décision en ce quelle devrait inciter le gouvernement à généraliser la mesure à toute les zones tendues.
Les conséquences de lannulation de lencadrement des loyers à Lille
Les conséquences de la décision sont immédiates à Lille mais nulles à Paris pour linstant.
Les conséquences à Lille
La conséquence de la décision du tribunal est la suppression immédiate du plafonnement des loyers à Lille. En conséquence :
- pour les baux signés depuis le 17 octobre 2017, le loyer dun logement situé à Lille na plus à respecter un plafond de loyer (le fameux « loyer de référence majoré ») ni à appliquer un éventuel « complément de loyer » ;
- pour les baux signés entre le 1er février 2017 et le 16 octobre 2017, rien ne change. Les baux signés avant la décision du tribunal doivent respecter le loyer fixé au contrat puisque rien dans la loi ne permet de modifier le loyer en cours de bail.
Labsence dencadrement des loyers à Lille demeurera au moins jusquà la décision de la Cour dAppel, dans plusieurs mois. Cette situation pourrait tirer les loyers vers le haut mais de manière modérée puisque les plafonds qui existaient jusqu'alors étaient finalement suffisamment élevés pour la majorité des bailleurs.
Lencadrement des loyers à la relocation, cest-à-dire linterdiction, sauf rares exceptions, daugmenter le loyer entre deux locataires reste parfaitement applicable à Lille.
Les conséquences à Paris et ailleurs
La décision du tribunal concerne uniquement Lille : lencadrement des loyers à Paris continue de sappliquer sans restriction comme cest le cas depuis le 1er août 2015. La mairie de Paris est d'ailleurs très favorable au dispositif et Ian Brossat, adjoint en charge du logement a déclaré que « ce serait une folie d'y renoncer ».
En revanche, la décision du Tribunal administratif de Lille pourrait redonner lenvie aux opposants à lencadrement des loyers de saisir le Tribunal administratif de Paris pour obtenir une décision similaire
Par ailleurs, la position du Gouvernement sur le sujet est ambiguë. Ainsi, si lÉtat a bien immédiatement décidé de faire appel du jugement, les propos tenus ce matin, 19 octobre, par le Secrétaire dÉtat en charge du Logement, Julien Denormandie, ne laissent pas transparaître un grand enthousiasme pour l'encadrement des loyers : « On ne sait pas si le dispositif est très pertinent ou pas totalement, mais il faut le tester, il faut aller jusqu'au bout de l'expérimentation donc nous ferons appel. ». Par ailleurs, l'encadrement des loyers n'a jamais été ardemment défendu par le Président de la République Emmanuel Macron... En somme, comme a pu le titrer la presse, l'encadrement des loyers n'est pas mort...mais « il a du plomb dans l'aile » et son extension à d'autres villes, pourtant prévue par la loi, est compromise.
Source : jugement du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017