L’encadrement des loyers à Lille annulé par la justice

Laurent Lamielle
Mis à jour par Laurent Lamielle
le 19 octobre 2017
Juriste chez PAP.fr

L’encadrement des loyers qui s’appliquait à Lille a été annulé par le tribunal administratif le 17 octobre 2017. Depuis cette date les propriétaires qui louent un logement situé à Lille n’ont donc plus à respecter un loyer plafond. L’encadrement du loyer à la relocation y demeure applicable.

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Saisi par des organismes hostiles à l’encadrement des loyers, le tribunal administratif de Lille a surpris tout le monde en annulant le 17 octobre l’arrêté préfectoral fixant les plafonds de loyer applicable à Lille depuis le 1er février 2017, y entraînant ainsi immédiatement l’annulation de l’encadrement des loyers.
Depuis le 17 octobre les propriétaires qui louent un logement à Lille ne sont donc plus contraints de respecter un loyer plafond. 

Les raisons de l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille

Le tribunal administratif de Lille a considéré qu’« en limitant le périmètre de l’arrêté au seul territoire de la commune de Lille, le préfet du Nord a méconnu les dispositions de la loi ». Pour le juge, le préfet aurait dû étendre l’encadrement à toute la zone tendue lilloise, soit une agglomération de 58 communes, comme l’a prévue la loi Alur de mars 2014.

Cette argumentation se rapproche de celle du Conseil d’État qui a rappelé fermement dans un arrêt du 15 mars 2017 que l’encadrement des loyers ne pouvait pas être mis en œuvre à titre expérimental alors que la loi ne l’a pas prévu.

Les réactions à l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille

L’État a annoncé dès le 18 octobre son intention de faire appel de ce jugement.

La décision du tribunal a, de manière évidente :

  • ravi ceux qui désapprouvent l’encadrement des loyers parce qu’il serait contre-productif voire néfaste ;
  • inquiété ceux qui sont favorables à l’encadrement des loyers parce qu’il permettrait de faire baisser ou au moins de stabiliser des loyers dont le montant trop élevé est déconnecté des capacités financières des locataires.

Plus surprenant, des personnes portant favorables à l’encadrement des loyers saluent cette décision en ce qu’elle devrait inciter le gouvernement à généraliser la mesure à toute les zones tendues.

Les conséquences de l’annulation de l’encadrement des loyers à Lille

Les conséquences de la décision sont immédiates à Lille mais nulles à Paris…pour l’instant.

Les conséquences à Lille

La conséquence de la décision du tribunal est la suppression immédiate du plafonnement des loyers à Lille. En conséquence :

  • pour les baux signés depuis le 17 octobre 2017, le loyer d’un logement situé à Lille n’a plus à respecter un plafond de loyer (le fameux « loyer de référence majoré ») ni à appliquer un éventuel « complément de loyer » ;
  • pour les baux signés entre le 1er février 2017 et le 16 octobre 2017, rien ne change. Les baux signés avant la décision du tribunal doivent respecter le loyer fixé au contrat puisque rien dans la loi ne permet de modifier le loyer en cours de bail.

L’absence d’encadrement des loyers à Lille demeurera au moins jusqu’à la décision de la Cour d’Appel, dans plusieurs mois. Cette situation pourrait tirer les loyers vers le haut mais de manière modérée puisque les plafonds qui existaient jusqu'alors étaient finalement suffisamment élevés pour la majorité des bailleurs.

L’encadrement des loyers à la relocation, c’est-à-dire l’interdiction, sauf rares exceptions, d’augmenter le loyer entre deux locataires reste parfaitement applicable à Lille.

Les conséquences à Paris et ailleurs

La décision du tribunal concerne uniquement Lille : l’encadrement des loyers à Paris continue de s’appliquer sans restriction comme c’est le cas depuis le 1er août 2015. La mairie de Paris est d'ailleurs très favorable au dispositif et Ian Brossat, adjoint en charge du logement a déclaré que « ce serait une folie d'y renoncer ».

En revanche, la décision du Tribunal administratif de Lille pourrait redonner l’envie aux opposants à l’encadrement des loyers de saisir le Tribunal administratif de Paris pour obtenir une décision similaire…

Par ailleurs, la position du Gouvernement sur le sujet est ambiguë. Ainsi, si l’État a bien immédiatement décidé de faire appel du jugement, les propos tenus ce matin, 19 octobre, par le Secrétaire d’État en charge du Logement, Julien Denormandie, ne laissent pas transparaître un grand enthousiasme pour l'encadrement des loyers : « On ne sait pas si le dispositif est très pertinent ou pas totalement, mais il faut le tester, il faut aller jusqu'au bout de l'expérimentation donc nous ferons appel. ». Par ailleurs, l'encadrement des loyers n'a jamais été ardemment défendu par le Président de la République Emmanuel Macron... En somme, comme a pu le titrer la presse, l'encadrement des loyers n'est pas mort...mais « il a du plomb dans l'aile » et son extension à d'autres villes, pourtant prévue par la loi, est compromise.

 Source : jugement du Tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017


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