Visale : pour tous les jeunes jusqu'à 30 ans et les salariés précaires

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Pour aider les jeunes (jusqu'à 30 ans) et les salariés précaires à trouver un logement tout en protégeant les propriétaires contre les loyers impayés, une solution : VISALE.

Un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés existe depuis le 20 janvier 2016 ; son nom : VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi). Gratuit, il est financé et géré par Action Logement (l’ex « 1% logement ») et a permis de loger plus de 100.000 ménages après 3 ans d’existence.

La Garantie universelle des loyers (« Gul »), dispositif ambitieux prévu par la loi « Alur » de mars 2014, ne verra donc jamais le jour. En effet, pour le ministère en charge du logement, le dispositif de la GUL « est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats ».
Toutefois, pour « répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin », Visale a vu le jour et remplace donc à la fois la GRL, disparue fin 2015 et la GUL, mort-née.

Les locations concernées par VISALE

Sont concernées les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, situées en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1.500 €/mois (800 € pour un étudiant) en Île-de-France et 1.300 €/mois (600 € pour un étudiant) dans le reste de la France.

En cas de colocation :

  • s'il s'agit de deux personnes, qu'elles soient en couple (mariage, pacs ou concubinage) ou pas, la rédaction d'un bail unique est possible et c'est ce que nous conseillons ;
  • en revanche, si la colocation concerne trois personnes ou plus, Visale exige la rédaction d'un contrat de bail par colocataire. C'est une mauvaise nouvelle car la colocation à baux multiples est une solution juridique plus complexe et incertaine que la signature d'un contrat unique avec tous les colocataires.

Les locataires éligibles à VISALE

Visale s'adresse :

  • à tous les jeunes jusqu’à 30 ans (jusqu'au 31e anniversaire), quel que soit leur statut (étudiant/alternant, salarié, non-salarié, fonctionnaire, en recherche d'emploi) ;
  • aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail (CCD, intérim et autres contrats précaires, CDI en période d'essai). Les CDI confirmés sont exclus de Visale ;
  • aux salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle (jusqu’à 6 mois après la mutation), y compris ceux en CDI confirmé ;
  • les locataires titulaires d'un bail mobilité.

Pour qu'un candidat locataire salarié, non salarié, fonctionnaire ou chômeur soit éligible, son taux d’effort (ou celui de son ménage), c’est-à-dire la part du loyer + charges par rapport aux revenus, ne doit pas dépasser 50%. Il est vrai qu'au-delà la situation du locataire serait nécessairement intenable !
En revanche, il n'y a pas de taux d’effort minimal ; cela signifie qu'un salarié ou un fonctionnaire aux revenus élevés par rapport au loyer peut également prétendre à Visale.

Un jeune de 28 ans ayant décroché un CDI il y a 8 mois peut bénéficier de Visale pour un logement dont le loyer est de 600 € si son salaire net est d'au moins de 1.200 € (taux d'effort de 50 %). Si cette même personne gagne 2.400 €, elle pourra également bénéficier de Visale (taux d'effort de 25%).

Pour qu'un candidat locataire étudiant soit éligible :

  • s'il a moins de 30 ans, il n'a pas à justifier de ressources si le loyer ne dépasse pas 800 € en Île-de-France et 600 € dans le reste du territoire (au-delà, il doit justifier d'un taux d'effort de 50% maximum) ;
  • s'il a plus de 30 ans, son taux d'effort ne doit pas dépasser 50% (il doit donc disposer de ressources propres).

Des locataires restent inéligibles à Visale ; c'est par exemple le cas des salariés et chômeurs aux ressources trop faibles ou de ceux qui sont âgés de plus de 30 ans et sont en CDI hors période d'essai ou sont tout simplement en poste depuis plus de 6 mois.
Pour les locataires suffisamment solvables et, de manière générale, pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à Visale, la garantie loyers impayers (GLI) reste la meilleure protection pour le propriétaire bailleur.

Les garanties offertes par VISALE

Visale couvre les loyers impayés et les dégradations et se charge de l'action en justice.

Visale rembourse les loyers impayés

Visale couvre les loyers et charges impayés :

  • dans la limite de loyer + charges mensuels de 1.500 € (800 € pour un étudiant) en Île-de-France et de 1.300 € (600 € pour un étudiant) dans le reste du territoire ;
  • dans la limite de 36 mensualités ;
  • pendant toute la durée de la location.

En cas d'impayés, le propriétaire est remboursé intégralement. Les locataires doivent prendre conscience qu'il ne s'agit en aucun cas de mécénat ! Le locataire doit rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur. Ce remboursement peut faire l'objet d'un échéancier aménagé...mais en cas de mauvaise foi, Action logement peut demander la résiliation du bail en justice et dans cette hypothèse, la procédure est prise en charge, ce qui est un avantage pour le propriétaire qui n'a pas à pénétrer les arcanes de la justice.

Le dispositif Visale doit être obtenu avant la signature du bail et n'est pas cumulable avec une caution solidaire ou bancaire ou avec une assurance loyer impayé.

Visale couvre les dégradations

Visale couvre les frais de remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire jusqu’à deux mois de loyer et charges, après déduction du dépôt de garantie (sauf pour le bail mobilité).

Dégradations non couvertes. Visale ne prend pas en charge :
- le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture et de fermeture de terrains privatifs ;
- les dommages causés aux biens mobiliers (meubles meublants) et aux éléments d’équipement qui peuvent être enlevés ou démontés sans les détériorer ou détériorer leur support ;
- les dommages causés par la transformation des lieux loués, autorisée par le bailleur.

La demande de prise en charge des dégradations locatives doit être faite sur le site internet visale.fr depuis l’espace personnel du bailleur, et ce dans le délai de deux mois à compter du départ du locataire. La demande doit être justifier par un état des dommages (état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie, solde de tout compte transmis au locataire détaillant les dommages imputables à son occupation), ainsi que les justificatifs des dépenses de réparation (devis ou factures).

Visale se charge de poursuivre le locataire

Avec Visale, le propriétaire est déchargé de l'action en justice. En effet, Visale (via Action Logement) est subrogé dans les droits du bailleur, à hauteur des sommes réglées à ce dernier, pour engager les procédures de recouvrement auprès du locataire. Action Logement agit alors auprès du locataire en recouvrement de sa créance en justice (injonction de payer, résiliation du bail).

La mise en place de VISALE

Visale est 100 % gratuit pour le propriétaire comme pour le locataire et se veut efficace et simple d'utilisation. La mise en place de Visale s'effectue uniquement par internet via un site dédié : www.visale.fr. Le processus se déroule de la façon suivante :

  • le locataire crée son espace personnel sur www.visale.fr, effectue sa demande de visa qu'il obtient sous 2 jours et enfin le remet à son futur propriétaire bailleur ;
  • le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de Visale en sélectionnant un candidat locataire disposant du visa crée lui aussi son espace personnel sécurisé sur www.visale.fr puis complète un questionnaire (nom du locataire, numéro unique du visa du locataire, etc.). Une fois qu'il a lu et accepté les conditions, le propriétaire adhère au contrat de cautionnement Visale qui est immédiatement disponible, téléchargeable et imprimable à partir de son espace personnel. Enfin le bail peut être signé.

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