Enfin une loi efficace pour se protéger des squatteurs ?

Marianne Font
Publié par Marianne Font
le 29 juin 2023
Journaliste chez PAP.fr

Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi Kasbarian. Son but ? Mieux protéger les logements contre les occupations illicites notamment en augmentant les peines contre les squatteurs mais aussi en accélérant les procédures en cas de loyers impayés. Explications.

La loi Kasbarian s’attaque aussi aux locataires qui ne paieraient plus leur loyer.
La loi Kasbarian s’attaque aussi aux locataires qui ne paieraient plus leur loyer. © JoseA.BernatBacete/GettyImages

Est-ce la fin des squats en France ?

C’est en tout cas une des ambitions affichées par La loi Kasbarian qui vient d’être adoptée par le parlement le 14 juin dernier. Cette loi vient durcir les peines encourues contre les personnes qui occupent un logement de manière illégale. Les squatteurs risquent désormais jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amendes. Les sanctions se voient ainsi triplées en comparaison avec les dispositions actuelles.

La propagande « pro squat » devient un délit

D’autre part, la loi Kasbarian crée également un nouveau délit contre certaines vidéos de propagande ou des publicités qui circulent sur le net. Désormais toute personne qui ferait l’éloge de méthodes encourageant la violation de domicile pourra être sanctionnée par une amende de 3 750 €.

Des procédures d’expulsion plus rapides

Une fois l’expulsion ordonnée par la justice, les squatteurs, entrés illégalement dans les lieux, n’auront plus la possibilité d’obtenir un délai simplement en alléguant que leur relogement ne peut se dérouler dans des conditions normales.

Si la loi précise bien que la procédure d’évacuation forcée ne peut s’appliquer à un locataire défaillant, le propriétaire pourra néanmoins agir plus rapidement en cas de loyers impayés. Ainsi les nouveaux contrats de bail prévoiront une clause de résiliation de plein droit. Une fois activée, cette clause autorisera le bailleur à obtenir une résiliation du bail sans passer par l’action en justice, ce qui devrait grandement accélérer les procédures d’expulsions.

Et les locataires défaillants ?

La loi Kasbarian s’attaque aussi aux locataires qui ne paieraient plus leur loyer. Ainsi les bailleurs n’auront plus à attendre deux mois mais six semaines entre la délivrance d’un commandement à payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant. « Dans les faits, la majorité des propriétaires attend entre 8 à 10 mois avant de saisir la justice contre un locataire », temporise-t-on à l’union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Selon eux, le recours à des dispositifs comme VISALE, qui va être élargi, reste la meilleure solution pour se protéger contre les loyers impayés.

Les bailleurs doivent rester prudents

Selon l’UNPI même si cette loi va dans la bonne direction, le chemin reste pavé d’embûches pour les bailleurs qui se retrouvent confrontés à ce genre de situations. « Symboliquement cette loi met la pression sur les personnes qui auraient recours à ce type de pratiques, mais dans les faits les démarches juridiques risquent toujours d’être longues et fastidieuses », souligne-t-on à l’UNPI. Une affaire récente a par exemple mis en exergue que le fait qu’un locataire ne possède aucun titre n’exonère pas le propriétaire de son obligation d’entretien du logement.

Un risque de précarisation pour la gauche

Même si le ministre de la justice Eric Dupont-Moretti a parlé d’un texte « équilibré notamment parce qu’il renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi », plusieurs élus de gauche et des associations comme Droit au Logement se sont insurgés contre cette nouvelle mouture de la loi. Ils estiment que son application à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans abri qui s’élève déjà 330 000 individus*. En effet, jamais le nombre de demandeurs de logements sociaux n’a été aussi élevé dans l’hexagone.

Source : *La fondation Abbé Pierre


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