Locataire : constituez un bon dossier de location

Le dossier de location, c'est l'ensemble des documents que vous remettez au propriétaire pour lui démontrer que vous et/ou votre garant avez les revenus suffisants pour payer le loyer chaque mois. Il faut préparer ces pièces (justification de revenus, pièce d'identité, etc.) pour les avoir obligatoirement lors des visites... sinon le logement risque de vous passer sous le nez !

👉 Pour obtenir le logement, il faut faire bonne impression au propriétaire, le rassurer sur votre sérieux et, bien évidemment, votre solvabilité : en général, le propriétaire exige que vos revenus représentent au moins 3 fois le montant du loyer charges comprises. Nous vous expliquons comment constituer un bon dossier de location.

Quels sont les documents à fournir pour une location ?

Lors des visites, présentez un dossier complet prouvant votre identité et solvabilité, ainsi que celle de votre caution si nécessaire. Pour vous démarquer, utilisez une fiche de présentation claire qui résume votre candidature, facilitant la tâche au propriétaire.

👉 Quelles sont les pièces justificatives de votre identité ?

Vous devez fournir au propriétaire une pièce justificative d'identité en cours de validité comportant votre photographie et votre signature, il peut s'agir de :

• une carte d'identité ;
• un passeport français ou étranger (avec photo) ;
• un permis de conduire ;
• un titre de séjour ou une carte de ressortissant d'un État membre de l'UE.

👉 Quelles sont les pièces justificatives de vos ressources ?

Le propriétaire bailleur exige systématiquement du candidat locataire et de son éventuelle caution une série de documents afin de s'assurer de sa solvabilité : il impose notamment que le locataire et sa caution aient des ressources qui représentent au moins trois fois le montant du loyer charges comprises. Pour prouver cela, le candidat à la location doit fournir les documents suivants :

• un contrat de travail ou à défaut une attestation de l'employeur ;
• pour un étudiant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
• les trois derniers bulletins de salaire ;
• le dernier avis d'imposition ;
• les trois dernières quittances de loyer du logement.

Bien sûr, vous pouvez adapter cette liste selon votre situation ! Si vous êtes étudiant, vous pouvez fournir dans votre dossier de location votre avis d'attribution de bourse et vos justificatifs d'indemnité de stage. Si vous êtes travailleur indépendant, remettez les deux derniers bilans comptables, un extrait K-bis pour les entreprises commerciales ou un extrait D1 pour les artisans. Si vous êtes profession libérale, montrez votre carte professionnelle.

👉 Si vous louez en couple ou en colocation, chaque personne doit fournir ses documents. Si vous êtes propriétaire immobilier, fournissez au propriétaire votre titre de propriété et votre avis de taxe foncière.

Quelles sont les pièces que le propriétaire n'a pas le droit de demander ?

La liste limitative des pièces pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution est fixée par un décret du 5 novembre 2015. Aucun autre justificatif ne peut donc être exigé du propriétaire. En conséquence, il ne peut pas demander des documents attentatoires à la vie privée.

Copie de relevé de compte bancaire ou postal	❌
Attestation d’absence de crédit	❌
Autorisation de prélèvement automatique	❌
Dossier médical	❌
Carte Vitale ou carte d’assuré social	❌
Extrait de casier judiciaire	❌

🙋‍♀️ Par ailleurs, le propriétaire n'a pas le droit de demander de chèque de réservation. Ne versez jamais aucune somme avant la signature du contrat de location. Ensuite, si cela vous est nécessaire, demandez au propriétaire de vous adresser une quittance après chaque paiement.

Quels documents le garant doit-il remettre ?

Quelle que soit votre solvabilité, le propriétaire peut exiger en plus un autre moyen d'être payé. Bien souvent, il s'agira d'une caution solidaire. La caution engage un tiers à payer le loyer en cas de défaillance du locataire. Souvent solidaire, elle permet au propriétaire de réclamer la totalité de la dette à une seule caution. Si toute personne peut se porter caution, les propriétaires privilégient souvent un proche résidant en France.

👉 Il est recommandé de présenter un engagement de caution dès la première visite avec toutes les pièces justificatives démontrant la solvabilité de la personne qui s'engage ; en pratique, la caution doit fournir un dossier contenant les mêmes pièces que le locataire.

👉 Quelles garanties quand on n'a pas de caution solidaire ?

Pour les locataires qui ne peuvent proposer la garantie d'un proche, il existe des alternatives.

👉 La garantie Visale

Le Visale pour le logement et l'emploi est une garantie qui a été mise en place en 2016 par le ministère du Logement et Action Logement ; c'est une garantie publique et gratuite pour le locataire et pour le propriétaire. L'objectif, c'est de faciliter la recherche d'un emploi en facilitant la recherche d'un logement. Les locataires suivants sont concernés :

• tous les jeunes de moins de trente ans (jusqu'au 31e anniversaire) dès lors que le logement appartient au parc privé. Une exception est faite pour les locataires étudiants ou alternants de moins de trente ans, qui pourront bénéficier de Visale même pour un logement du Parc locatif social ou assimilé ;
• les salariés de plus de trente ans embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirmé) OU gagnant jusqu’à 1 500 € net/mois ou en mobilité professionnelle (bail mobilité) ou en possession d’une promesse d’embauche de moins de trois mois.

👉 Les assurances loyers impayés (GLI) à la charge du bailleur

De nombreux bailleurs délaissent aujourd'hui la caution solidaire comme moyen de garantie au profit d'une assurance loyers impayés. Dans ce cas, le locataire doit disposer de revenus qui représentent au moins trois fois le montant du loyer. En cas de loyer impayé, le propriétaire est intégralement remboursé par l'assureur avant que ce dernier se retourne contre le locataire. Cette garantie a un coût pour le propriétaire (entre 3 et 4 % du loyer), mais lui permet d'être indemnisé sans enclencher d'action judiciaire.

👉 Les garanties loyers impayés (à la charge du locataire)

C’est une solution qui est apparue récemment ! Désormais, certains assureurs spécialisés proposent aux locataires de souscrire eux-même à une assurance loyer impayés. En cas de loyers impayés, le bailleur est indemnisé. L’avantage pour vous, c’est de pouvoir justifier d’une garantie dans votre dossier de location ; l’inconvénient, c’est que cette garantie est payante (environ 3,5 % du loyer charges comprises).

👉 La caution solidaire bancaire

De nombreuses banques privées proposent aux étudiants et aux jeunes actifs de s'engager à leur profit en tant que caution solidaire en contrepartie d'une cotisation (aux alentours de 1 % du loyer et des charges). Cela nécessite d'ouvrir un compte dans cette banque et de s'acquitter de frais de dossier.

Dossier Facile, comment ça marche ?

Dossier Facile, c'est un service développé par les pouvoirs publics qui vous permet de numériser votre dossier de location. Vous déposez vos documents sur la plateforme qui vérifie que votre dossier est complet, que vos pièces sont cohérentes (en particulier l'avis d'imposition). Une fois que Dossier Facile a validé votre dossier, vous pouvez l'envoyer à n'importe quel propriétaire de manière sécurisée. Pour lui, c'est très rassurant puisque les pièces de votre dossier ont déjà été vérifiées et qu'il évite ainsi le risque de faux documents.

🙋‍♀️ Ce service est disponible sur PAP. Il vous suffit de créer un compte sur notre site. Une fois votre dossier validé, il apparaîtra directement dans la rubrique « mes contacts » en cliquant sur le bouton « Voir le dossier ». Fini les e-mails avec des pièces jointes ! Le dossier est protégé contre l'usurpation d'identité, grâce à un filigrane apposé automatiquement sur chaque pièce.

👉 Les avantages de créer votre dossier de location en ligne avec PAP

Les propriétaires traitent en priorité les dossiers complets. Grâce au dossier de location numérique, la transmission se fait plus rapidement. Les candidatures avec dossier obtiennent 5 fois + de réponses que les autres !

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📚 Le dico pour tout comprendre

• Administration fiscale : Lors de la location d'un bien immobilier, il est important de bien tenir à jour les documents liés à l'administration fiscale afin de s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées.
• Adresse de l'organisme : Pour remplir le dossier de location, il est nécessaire de fournir l'adresse de l'organisme dans lequel le dossier sera soumis.
• Date d'entrée : La date d'entrée dans un dossier de location est la date à partir de laquelle le bailleur peut commencer à percevoir le loyer.
• Durée de la période : La durée de la période de location dépend du contrat et peut aller de quelques jours à plusieurs mois.
• Existence légale : Le dossier de location doit être signé et contenir des informations légales pour être légalement reconnu.
• Titre de propriété : Le titre de propriété est un document établi par un notaire qui prouve qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier.
• Justificatif de domicile : Les factures d’électricité, de gaz ou de téléphone sont des exemples de justificatifs de domicile valides. Si vous vivez chez une autre personne, vous devez présenter une attestation d’hébergement et la pièce d’identité de cette personne.