Conditions générales de vente

PAP.fr diffuse les offres de location ou de vente sur un support dédié et aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire ou acquéreur. Le site fournit également des outils et du contenu d'information relatif à l'immobilier.

Annonce

En publiant votre annonce sur PAP.fr, vous acceptez entièrement et sans réserve les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

L'annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. A ce titre, nous rappelons qu'aux termes de l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation, il est formellement interdit de sous-louer en totalité ou en partie un logement du parc social.

S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toute autre action judiciaire.

L'annonce

Vous vous obligez à mettre à la disposition de PAP.fr tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l'annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à PAP.fr.

Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois, le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre site PAP.fr selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqué sur toutes nos offres et supports.

Formules classiques
Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Formules sans engagement
PAP.fr vous propose un forfait de vente sans engagement. En souscrivant à ce forfait, l'annonceur accepte le principe du prélèvement mensuel qu'il pourra interrompre à tout moment et en même temps que la parution, d'un simple clic depuis son espace annonceur ou sur simple appel téléphonique au centre de relation clientèle. Tout mois entamé est dû.

Formule location illimitée
PAP.fr vous propose un forfait de location illimitée qui vous permet pendant un an de publier votre annonce autant de fois que vous le voulez. Cette formule vous donne accès :

Coaching immobilier
PAP.fr vous propose un coaching immobilier. Qui inclut les prestations suivantes :

Estimation du prix de vente

Attention ! Cette prestation ne peut être assurée que dans le cadre d’un coaching immo

L'objet de la prestation
Il s'agit d'une estimation, fondée sur les éléments que vous avez vous-même fournis (adresse, superficie, emplacement, descriptif, plans, photos, documents d'urbanisme, etc.), qui en aucun cas ne peut se substituer à une expertise avec déplacement d'un expert sur les lieux. Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l'avis d'estimation. Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment), comme justificatif. L'administration accepte généralement de prendre en compte l'estimation arrêtée par nos services, mais n'y est pas légalement tenue. En aucun cas, le refus par l'administration de prendre en compte l'estimation réalisée par PAP.fr ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Les informations fournies
PAP.fr ne saurait garantir ni l'authenticité ni la véracité du contenu communiqué par le client, ni aucune conséquence en résultant à l'égard des candidats à l'acquisition ou à la location. L’estimation se fonde sur les indications, photographies, plans et autres renseignements ou annexes fournis par le client. Toute déclaration erronée, omission ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité de PAP.fr.

Contact
PAP.fr se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu'il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l'accomplissement de sa mission.

Garantie
PAP.fr garantit au client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l'estimation fournie n'est, en aucun cas, le résultat d'un processus automatique.

Données personnelles
Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d'estimation en ligne font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Paiement des prestations
La prestation ne sera honorée par PAP.fr que si le paiement est réalisé d'avance, et au plus tard au moment de la commande.

Attribution de compétence
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.

Prestations photos professionnelles et visite virtuelle

Les prestations photos professionnelles, visites virtuelles et plans graphiques sont réalisées par des prestataires extérieurs mandatés par PAP.
En souscrivant ces services, vous acceptez les conditions suivantes :

L'objet des prestations
La prestation « photos professionnelles » hors formule coaching, permet la réalisation de photos HD de votre bien immobilier, par des photographes professionnels, pour sa mise en vente ou mise en location. Dans la formule coaching, les photos sont extraites de la visite virtuelle réalisée.

La visite virtuelle comprend uniquement une vue intérieure du logement pour les appartements (sont exclues les parties communes et la façade de l’immeuble). Pour les maisons, elle inclut, en plus d’une vue intérieure, une prise de vue extérieure réalisée exclusivement depuis les parties privatives.

La prestation « photos + plans » permet la réalisation de plans 2D de votre bien immobilier en complément de prestations « photos professionnelles », pour favoriser la visualisation esthétique de votre bien immobilier.

ATTENTION ! Ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, n'ont aucune valeur juridique. Ils sont strictement indicatifs et illustratifs. Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage Carrez, ou se substituer à un plan officiel (ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété). De la même manière, les éléments structurels (comme l'emplacement des murs porteurs) sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

Délais et droit de rétractation
Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à quatorze jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Après avoir confirmé sa commande, le client sera mis en relation avec un prestataire pour fixer la date et l'heure de la prise de clichés et le cas échéant de mesures.

Les prestations « photos professionnelles » ou « photos + plans » seront livrées dans un délai de cinq jours ouvrés après l'intervention du prestataire.

Obligations du client en vue de l'intervention du prestataire
La présence du client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire.

Le client s'engage à accueillir le prestataire dans un appartement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates. Dans l'hypothèse où l'état de l'appartement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le client ne pourra pas être remboursé.

Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d'utilisation
Le client ne pourra utiliser les photos ou plans réalisés que dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier et pour son usage personnel et privé. Tout autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par les titulaires de ces droits.

Données personnelles
Les informations personnelles fournies pour le traitement de la prestation « photos et plan professionnels » en ligne font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement
En cas d'annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis. La commande de la prestation « photographe professionnel » ne donnera lieu à remboursement que dans le cas où l'annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Paiement des prestations
La prestation est fournie au prix indiqué en ligne. La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d'avance, au moment de la confirmation commande.

Attribution de compétence
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.

Photos

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants. Sachez que PAP.fr ne saurait en aucun cas garantir l'authenticité des photos que l'annonceur aura communiquées.

Réception des contacts

PAP.fr vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s'agit d'un service permettant de filtrer dans vos contacts les professionnels de l'immobilier, le principe de PAP.fr étant la relation de particulier à particulier, il ne vous propose pas une analyse des profils des acquéreurs. L'annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car PAP.fr n'intervient pas dans les relations entre l'annonceur et les candidats.

Droit de refus

PAP.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

Guide et contrats

Les contrats

PAP.fr vous propose des contrats de locations (vide, meublé, étudiant, parking, résidence secondaire ou logement de fonction, etc.), de même que des formulaires de location (état des lieux, acte de caution, inventaires de mobilier, etc.), tous à jour des dernières dispositions législatives.

Ces contrats et formulaires sont disponibles en téléchargement ou en format papier.

Les contrats sont téléchargeables au format word, pdf et RTF. La responsabilité de PAP.fr ne peut être engagée pour les modifications que le client aura effectuées sur les formulaires mis à sa disposition en téléchargement.

Les guides

PAP.fr vous propose des guides uniquement disponibles sur commande en format papier.

Les guides et contrats en format papier vous seront adressés par courrier, sous 4 jours ouvrés. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des documents. Il vous suffit de nous renvoyer votre commande, à vos frais à : De Particulier à Particulier - Service Documentation - 45 rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS.

Pour les contrats commandés en téléchargement, l'internaute renonce au bénéfice du droit de rétractation dès lors qu'il demande l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration de celui-ci.