PAP.fr diffuse les offres de location ou de vente sur un support dédié et aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire ou acquéreur. Le site fournit également des outils et du contenu d'information relatif à l'immobilier.

Annonce

En publiant votre annonce sur PAP.fr, vous acceptez entièrement et sans réserves les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

L'annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social. S'il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnités, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d'entamer toutes autres actions judiciaires.

Attention, en tant qu'annonceur, vous êtes tenu par la première offre d'achat au prix de l'annonce. En refusant cette première offre au prix, vous vous exposez à des poursuites du candidat acquéreur évincé, conformément à l'article 1 583 du Code civil.

L'annonce

Vous vous obligez à mettre à la disposition de PAP.fr tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l'annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à PAP.fr.

Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre site PAP.fr selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix de ces forfaits étant indiqués sur toutes nos offres et supports.

Formules classiques
Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Formules sans engagement
PAP.fr vous propose un forfait de vente sans engagement. En souscrivant à ce forfait, l'annonceur accepte le principe du prélèvement mensuel qu'il pourra interrompre à tout moment et en même temps que la parution, d'un simple clic depuis son espace annonceur ou sur simple appel téléphonique au centre de relation clientèle. Tout mois entamé est dû.

Photos

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

  • Les photos de qualité insuffisante
  • Les photos présentant des personnes
  • Les photos aériennes prises par un professionnel
  • Les photos-montage (plusieurs photos en une)
  • Les dessins d'architecte ou de promoteur
  • Les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale

Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants. Sachez que PAP.fr ne saurait en aucun cas garantir l'authenticité des photos que l'annonceur aura communiquées.

Réception des contacts

PAP.fr vous propose de réceptionner les contacts générés par votre annonce. Il s'agit d'un service permettant de filtrer dans vos contacts les professionnels de l'immobilier, le principe de PAP.fr étant la relation de particulier à particulier, il ne vous propose pas une analyse des profils des acquéreurs. L'annonceur conserve toute liberté de contacter ou non les candidats dont les coordonnées lui auront été transmises car PAP.fr n'intervient pas dans les relations entre l'annonceur et les candidats.

Droit de refus

PAP.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l'annonce après vérification par nos services.

Abonnement bailleur

En souscrivant à l'abonnement bailleur vous bénéficiez d'un générateur de contrats. Il s'agit d'un outil d'aide à la rédaction d'un contrat qui prend en compte les caractéristiques propres à votre location. Le contrat est généré sur la base des informations que vous aurez fournies et dont vous êtes seul garant de l'authenticité.

Evaluation en ligne

En demandant une évaluation en ligne de votre bien immobilier, vous acceptez les conditions suivantes :

L'objet de la prestation

En demandant une évaluation en ligne, vous reconnaissez avoir été informé qu'il s'agit d'une estimation, fondée sur les éléments que vous avez vous-même fournis (adresse, superficie, emplacement, descriptif, plans, photos, documents d'urbanisme, etc.), qui en aucun cas ne peut se substituer à une expertise avec déplacement d'un expert sur les lieux. Cette estimation ne peut servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif au prix arrêté dans l'avis d'évaluation. Cette estimation et le document qui en atteste peuvent être fournis aux administrations (fiscale notamment), comme justificatif. L'administration accepte généralement de prendre en compte l'évaluation arrêtée par nos services, mais n'y est pas légalement tenue. En aucun cas, le refus par l'administration de prendre en compte l'évaluation réalisée par PAP.fr ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

Les informations fournies

PAP.fr ne saurait garantir ni l'authenticité ni la véracité du contenu communiqué par le client, ni aucune conséquence en résultant à l'égard des candidats à l'acquisition ou à la location.

L'évaluation, objet de la commande, se fonde sur les indications, photographies, plans et autres renseignements ou annexes fournis par le client. Toute déclaration erronée, omission, ou fausse information ne sauraient engager la responsabilité de PAP.fr.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et se décomptent à partir de la réception complète du dossier, sans tenir compte des week-ends et des jours fériés.

Contact

PAP.fr se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu'il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l'accomplissement de sa mission.

Garantie

PAP.fr garantit au client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l'évaluation fournie n'est, en aucun cas, le résultat d'un processus automatique.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d'évaluation en ligne font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

La prestation est fournie au prix unique indiqué dans les conditions particulières. Le prix d'une évaluation en ligne est ferme et définitif. En cas d'annulation, le client accepte que le montant réglé par lui à la commande soit définitivement acquis à PAP.fr. La commande ne donnera lieu à remboursement uniquement dans le cas où l'annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Enfin, une facture sera obligatoirement délivrée au client.

Paiement des prestations

La prestation ne sera honorée par PAP.fr que si le paiement est réalisé d'avance, et au plus tard au moment de la commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.

Prestations « photographe professionnel »

En sollicitant la commande de prestations photographiques ou graphiques (plan 2D), sachez que cette prestation est réalisée par un photographe professionnel extérieur au PAP.fr.

En faisant appel au photographe, vous acceptez les conditions suivantes :

L'objet des prestations

La prestation « photos professionnelles » permet la réalisation de photos HD de votre bien immobilier, par des photographes professionnels, pour sa mise en vente ou mise en location.

La prestation « photos + plans » permet la réalisation de plans 2D de votre bien immobilier en complément de prestations « photos professionnelles », pour favoriser la visualisation esthétique de votre bien immobilier.

ATTENTION ! ces plans, ainsi que les mesures sur la base desquelles ils sont élaborés, n'ont aucune valeur juridique. Ils sont strictement indicatifs et illustratifs. Par exemple, ils ne peuvent être utilisés comme support à la réalisation de travaux, pour déterminer le métrage carrez, ou se substituer à un plan officiel (ex : plan cadastral, plan annexé au règlement de copropriété). De la même manière, les éléments structurels (comme l'emplacement des murs porteurs) sont donnés à titre indicatif, seuls les ingénieurs en structure étant habilités à fournir de telles informations.

Délais et droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.

Après avoir confirmé sa commande, le client sera mis en relation avec un prestataire pour fixer la date et l'heure de la prise de clichés et le cas échéant de mesures.

Les prestations « photos professionnelles » ou « photos + plans » seront livrées dans un délai de 5 jours ouvrés après l'intervention du prestataire.

Obligations du client en vue de l'intervention du prestataire

La présence du client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire.

Le client s'engage à accueillir le prestataire dans un appartement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates. Dans l'hypothèse où l'état de l'appartement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le client ne pourra pas être remboursé.

Droit de propriété intellectuelle, limites au droit d'utilisation

Le client ne pourra utiliser les photos ou plans réalisés que dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location de son bien immobilier et pour son usage personnel et privé. Toute autre utilisation serait contraire au droit de la propriété intellectuelle et droits voisins et susceptible de poursuites judiciaires par les titulaires de ces droits.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement de la prestation « photos et plan professionnels » en ligne font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

En cas d'annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis. La commande de la prestation « photographe professionnel » ne donnera lieu à remboursement que dans le cas où l'annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Paiement des prestations

La prestation est fournie au prix indiqué en ligne. La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d'avance, au moment de la confirmation commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (75) seront compétents.

Guide et contrats

Les contrats

PAP.fr vous propose des contrats de locations (vide, meublé, étudiant, parking, résidence secondaire ou logement de fonction, etc.), de même que des formulaires de location (état des lieux, acte de caution, inventaires de mobilier, etc.), tous à jour des dernières dispositions législatives.

Ces contrat et formulaires sont disponibles en téléchargement ou en format papier.

Les contrats sont téléchargeables au format word, pdf et RTF. La responsabilité de PAP.fr ne peut être engagée pour les modifications que le client aura effectuées sur les formulaires mis à sa disposition en téléchargement.

Les guides

PAP.fr vous propose des guides uniquement disponibles sur commande en format papier.

Les guides et contrats en format papier vous seront adressés par courrier, sous 4 jours ouvrés. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des documents. Il vous suffit de nous renvoyer votre commande, à vos frais à : De Particulier à Particulier - Service Documentation - 45 rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS.

Pour les contrats commandés en téléchargement, l'internaute renonce au bénéfice du droit de rétractation dès lors qu'il demande l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration de celui-ci.