Comment fixer le loyer d'un logement lors de sa mise en location ?

Première question à vous poser pour fixer votre loyer : est-il plafonné entre deux locataires ? C'est le cas si votre logement se trouve dans une commune située en zone tendue. De plus, depuis la loi Elan, certaines communes imposent également des loyers plafonds. Comment fixer le loyer avec ce double plafonnement ? En dehors de la zone tendue, le loyer peut encore être fixé librement.

© Marthe

Dans 1.149 communes des 28 principales agglomérations françaises qui constituent la zone dite tendue, le loyer est encadré à la relocation.

Seuls les bailleurs dont le logement se trouve en dehors de ces 28 agglomérations peuvent fixer librement le loyer.

Ainsi, pour savoir comment fixer le loyer de son logement, le bailleur doit tout d'abord se poser les questions suivantes :

      • le logement est-il ou non situé en zone tendue ?
      • Si oui : s'agit-il d'une relocation ou pas ?
      • et si oui : la ville a-t-elle mis en place des loyers plafonds, "les loyers de référence" à respecter ?

Vérifier si votre logement est en zone tendue

En zone tendue, le loyer est encadré à la relocation, c'est-à-dire quand le bailleur remet le logement en location suite au départ d'un locataire. Il doit alors fixer son loyer dans la limite de celui du locataire sortant. Mais il y a des exceptions qui permettent au bailleur de fixer le loyer au-delà, par exemple s'il a effectué des travaux d'amélioration dans le logement, ou lorsque le loyer du locataire précédent était manifestement sous-évalué. Cela résulte d'un décret, publié chaque été, qui s'applique pendant un an, le dernier étant celui du 29 juin 2021.
Retrouvez toutes nos explications ici : Zone tendue : l'encadrement du loyer à la relocation reconduit jusqu'à l'été 2022

Des loyers de référence au mètre carré à respecter dans certaines communes de la zone tendue : depuis l'entrée en vigueur de la loi Elan le 25 novembre 2018, les communes situées en zone tendue dont les loyers sont plafonnés à ceux des locataires précédents peuvent également décider de limiter le loyer au mètre carré à un « loyer de référence majoré » défini par type de logement et par quartier.

C'est ce qu'a d'abord décidé la ville de Paris en imposant aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2019 de fixer les loyers dans la double limite du loyer du locataire précédent et d'un loyer de référence majoré par mètre carré de surface habitable défini pour chaque type de logement et chaque quartier. Ces loyers de référence sont publiés chaque année avant l'été pour s'appliquer aux contrats de location signés entre le 1er juillet de l'année en cours et le 30 juin de l'année suivante. Le bailleur peut dépasser ce plafond de loyer sous conditions : si le logement comporte certaines caractéristiques justifiant un complément de loyer.

D'autres villes ont également mis en place ce même dispositif. Il s'applique :

  • A Lille, avec des loyers de référence à respecter par quartier pour les contrats de location signés depuis le 1er mars 2020. Les plafonds à ne pas dépasser ont été fixés par un décret du 20 janvier 2020.
  • Dans les neuf communes de Plaine Commune, les loyers de référence à ne pas dépasser pour les contrats de location signés depuis le 1er juin 2021 ont été fixés par un arrêté publié le 8 avril 2021.
  • A Lyon et Villeurbanne pour les contrats de location signés depuis le 1er novembre 2021, les plafonds de loyers à ne pas dépasser ayant été fixés par un arrêté du 29 septembre 2021.
  • Dans les neuf villes d’Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville pour les contrats de location qui sont signés depuis le 1er décembre 2021, les plafonds de loyers à ne pas dépasser ayant été fixés par un arrêté du 3 novembre 2021.
  • A Montpellier depuis le 1er juillet 2022.
  • A Bordeaux à compter du 15 juillet 2022.

Seules les villes où il existe un écart important entre les loyers du parc privé et du parc social ont pu le décider, si, par ailleurs, il y a peu de construction de logements neufs sur leur territoire. Cet encadrement a été mis en place uniquement à titre expérimental pendant cinq ans. Mais la loi 3DS, publiée le 22 février 2022, étend cette période d’expérimentation à huit ans au total. Elle prolonge donc de trois ans l'application du dispositif dans les villes concernées.
Cette loi prolonge également le délai permettant aux villes de candidater pour l'application de cet encadrement. Ainsi, de nouvelles villes pourront en faire la demande d'ici le 23 novembre 2022.

En dehors des 28 agglomérations de la zone tendue, le bailleur reste libre de fixer le loyer du locataire, aussi bien s'il met en location le logement pour la première fois, qu'en cas de relocation.

En conclusion, aujourd'hui, pour savoir si un, voir deux dispositifs d'encadrement des loyers s'appliquent au logement loué, consultez le tableau suivant :

 Lieu de location :  Encadrement à la relocation :
 Plafonds de loyers : 
Paris intra-muros  (depuis le 1er juillet 2019)  OUI  OUI
Lille, Hellemmes et Lomme (depuis le 1er mars 2020)  OUI  OUI
Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, l’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse (depuis le 1er juin 2021)  OUI  OUI
Lyon et Villeurbanne (depuis le 1er novembre 2021)  OUI  OUI
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (depuis le 1er décembre 2021)   OUI  OUI
Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) OUI OUI
Bordeaux (à compter du 15 juillet 2022) OUI OUI
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch/Arcachon, Marseille/Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse et les villes comprises dans leurs agglomérations 

Pour consulter l'ensemble des communes concernées de ces 28 agglomérations : notre liste et notre calculette.
 OUI  NON
Les communes situées dans le reste de la France  NON  NON

Ce tutoriel passe en revue les modalités de fixation du loyer selon que le logement est situé ou non en zone tendue. De plus, il prend pour exemple Paris pour l'application des loyers de référence tel que cela s'applique depuis le 1er juillet 2019. C'est aussi le cas à Lille depuis le 1er mars 2020, dans les neuf communes de Plaine Commune depuis le 1er juin 2021, à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021, dans les neuf communes d'Est Ensemble depuis le 1er décembre, et à Montpellier depuis le 1er juillet 2022. Ce sera également le cas à Bordeaux à compter du 15 juillet 2022. 

Mis à jour par le 1 juillet 2022
Juriste chez PAP.fr


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