La Garantie Visale, un dispositif de caution pour les locataires

Annabelle Martinat
Publié par Annabelle Martinat
le 24 août 2023
Journaliste chez PAP.fr

Savoir convaincre et rassurer, c'est le double défi qui attend tout candidat à la location. Surtout si le garant fait défaut. C'est tout l'objet de la garantie Visale, offrir un dispositif de cautionnement gratuit pour faciliter l'accès au logement des plus jeunes et des plus précaires.

L'accès au dispositif Visale est gratuit pour le locataire et le propriétaire.
L'accès au dispositif Visale est gratuit pour le locataire et le propriétaire. © fizkes/GettyImages

Doubler et prolonger la garantie Visale. C'est la promesse formulée par la Première Ministre, Elisabeth Borne, dans le cadre du « Plan logement » imaginé par l'exécutif pour redresser le secteur immobilier. Il faut dire que le dispositif a de quoi séduire. Lancée en 2016 et prolongée jusqu'en 2027, la garantie Visale permet notamment aux jeunes actifs, candidats à la location, de présenter une caution fiable au propriétaire bailleur. Un coup de pouce indispensable pour se loger lorsque l’on ne peut pas s'appuyer sur un garant aux ressources suffisantes (famille ou proche).

C'est quoi le dispositif Visale ?

Mis en place le 1er janvier 2017, la garantie Visale remplace les anciennes Garantie des risques locatifs (GRL) et Garantie universelle des loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques. La garantie Visale, ou « Visa pour le Logement et l’Emploi », permet de couvrir les impayés de loyers et de charges locatives en cas de défaillance du locataire, dans la limite d'un certain montant fixé selon la situation de ce dernier.

L'accès au dispositif Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

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À quoi sert la Visale ?

La garantie Visale permet aux jeunes de moins de 30 ans, et au-delà sous certaines conditions, qu’ils soient étudiants, salariés, fonctionnaires ou en alternance, de postuler à une offre de logement sans avoir besoin d’un garant. Autrement dit, à défaut d'avoir des parents ou proches aptes à se porter caution, c'est le groupe Action Logement qui va endosser cette responsabilité. L'organisme assure jusqu'à 36 mois de loyers et de charges impayés au bailleur privé. Cette caution exceptionnelle peut aller jusqu'à 9 mois si le logement fait partie du parc social.

👉 Rappelons qu'un garant (aussi nommé caution) est une personne physique (un membre de la famille, un ami, un tiers) ou un organisme (association, entreprise, banque...) qui s’engage à payer les éventuelles dettes d’un locataire qui ne pourrait plus assumer son loyer.

Un dispositif porté par le groupe Action Logement

Si 900 000 personnes ont déjà profité de la garantie Visale depuis sa création, le gouvernement, accompagné du bailleur Action Logement, souhaite à terme plus que doubler ce chiffre pour porter le nombre de contrats Visale à 2,1 millions. Pour y parvenir, le groupe s'engage à élargir la garantie Visale aux travailleurs saisonniers dès décembre 2023, tandis que les indépendants pourront en bénéficier à partir de l'été 2024.

🙋‍♀️ L’éligibilité à la garantie Visale sera étendue aux locataires avec un bail intergénérationnel à partir de l’été 2024.

Que prend exactement en charge Visale ?

La garantie Visale assure les propriétaires bailleurs contre deux risques majeurs :

  1. les impayés et les dégradations locatives ;
  2. elle concerne également toutes les procédures de recouvrement envers le locataire via le groupe Action Logement.

Une garantie pour le propriétaire bailleur

Action Logement s’engage aux côtés du bailleur à acquitter les loyers impayés et les dégradations locatives sur toute la durée d’occupation du logement par le locataire. Sur toute cette période, la garantie couvre jusqu’à 36 mois d’impayés. En cas de détériorations, Visale prend en charge l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises à la sortie du locataire. Une sécurité supplémentaire si le dépôt de garantie ne suffit pas. Enfin le groupe s'occupe des démarches amiables ou contentieuses de recouvrement auprès du locataire.

👉 Dans le cas d'un bail d'une durée de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Une caution pour le locataire

Visale est aussi et surtout une garantie complète et gratuite, qui renforce indiscutablement le dossier de candidature du locataire. Si le propriétaire bailleur est assuré de percevoir ses loyers pendant toute la durée du bail, le locataire de son côté peut faire valoir la fiabilité d'un organisme reconnu par l'Etat qui, en cas de problèmes de paiement, intervient dans le cadre d’une procédure claire et sécurisée.

Quelles conditions pour avoir la garantie Visale ?

En principe, la mesure concerne les seuls bailleurs du privé (particuliers, professionnels de l'immobilier, etc.). Sous certaines conditions, des résidences universitaires peuvent aussi être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide, mais il doit répondre à certaines conditions :

  • le logement doit être loué en tant que résidence principale (sauf en cas de bail mobilité) ;
  • il doit s'agir d'un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS) ;
  • il peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans ;
  • il peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement ;
  • le loyer ne peut pas dépasser 1 300 € charges comprises (ou 1 500 € pour les logements situés en Île-de-France) ;
  • la location doit être conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD) et faire l’objet d’un contrat de bail.

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Qui peut bénéficier de la Visale ?

Le dispositif Visale cible des profils spécifiques de bénéficiaires et propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps.

La garantie Visale : un dispositif spécial étudiant ?

Pas du tout... La garantie Visale s'adresse principalement aux jeunes actifs de moins de 30 ans mais pas seulement. Elle vise aussi un public en situation parfois plus précaire.

  • Les salariés du secteur privé, quels que soient leur âge et leur contrat de travail, gagnant moins de 1 500 euros par mois ou embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirme) ou en mobilité professionnelle ou bénéficiant d'une promesse d'embauche de moins de trois mois.
  • Les personnes de moins de 30 ans quels que soient leur statut et leurs revenus.
  • Les personnes éligibles au bail mobilité.
  • Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.

Quelle est la durée de la garantie Visale ?

Quelle que soit la cause de l'impayé, la garantie Visale permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Mais attention il ne s'agit pas d'un mécénat, le locataire reste redevable de ces sommes sur la base d'un échéancier établi avec l'organisme qui s'est porté caution. S'il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d'agir en résolution de bail autrement dit de résilier unilatéralement le contrat de location.

Concrètement, que se passe-t-il en cas d’impayés ?

Le bailleur peut déclarer l’impayé dans son espace Visale lorsque celui-ci dépasse 1 mois de loyer et charges. On considère alors que l’impayé est constitué et le propriétaire dispose de 30 jours pour faire la déclaration. Dès la première déclaration effectuée par le bailleur, un commandement de payer est systématiquement adressé au locataire pour le mettre face à ses engagements. Action Logement se charge quant à lui de régulariser les impayés auprès du bailleur. À chaque nouvel impayé, le paiement est effectué par virement mensuellement.

Action Logement prend en charge la procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à l’expulsion du locataire si nécessaire. Avant d’engager la procédure contentieuse, le groupe propose au locataire un traitement amiable. Il peut définir son plan de remboursement directement depuis son espace personnel et régler en ligne. Il dispose de 2 mois pour solliciter une procédure amiable. À défaut, la procédure contentieuse se poursuit. Le bailleur est informé des étapes principales dans son espace.

Comment faire une demande de caution sur Visale ?

👩‍💻 Toutes les démarches relatives à la demande de garantie se font via visale.fr.

Qui doit la demander ?

C'est au candidat locataire de faire la demande de la garantie Visale avant de signer son bail. À l'obtention de son visa, il transmet celui-ci à son futur bailleur. Ce dernier a l'obligation, de son côté, de s'inscrire sur le site visale.fr (catégorie bailleur) avant la signature du bail de location, pour obtenir le contrat de cautionnement.

Un impératif : créer son compte

En règle générale, la demande de visa Visale s’effectue au moment de la disponibilité du logement convoité. Elle s’effectue directement en ligne sur le site Visale. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel en amont. Il lui suffit alors de télécharger les justificatifs demandés en temps utile.

Validation de votre dossier

Action Logement délivre, après vérification, un « visa certifié dans les deux jours ouvrés ». Ce dernier est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Il est téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur. Ce contrat de cautionnement doit également être approuvé par le bailleur dans son espace, avant la signature du bail.

Où trouver l'attestation Visale ?

Le visa est mis en ligne sur le compte personnel du demandeur. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail.

⚠️ Attention, la date de signature du bail doit intervenir au plus tard à la date de fin de validité du visa et la date d'effet du bail (l'entrée dans les lieux) doit intervenir au plus tard au 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa.

⏰ Le visa a-t-il une durée de validité ?

À compter de sa certification, le visa émis par Action Logement est assorti d'une date de validité. Celle-ci est calculée automatiquement en fonction de la situation du demandeur et figure sur le visa concerné. Elle est de 3 mois maximum et de 6 mois pour les étudiants et alternants.

Et en cas de colocation ?

👉 Si la colocation n'est composée que de deux colocataires : un bail unique et une seule garantie Visale sont suffisants. Le locataire éligible se déclare demandeur et le colocataire cotitulaire. Dans ce cas l'ensemble du ménage sera couvert par le dispositif.

👉 Si la colocation est composée de trois locataires et plus, dans ce cas chaque colocataire doit faire une demande individuelle de garantie et doit pour cela justifier d'un bail individuel respectant les plafonds de loyers prévus pour une prise en charge par la Garantie Visale.


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