La Garantie Visale, un dispositif de caution pour les locataires

Lancée en 2016 et prolongée jusqu’en 2027, la garantie Visale permet à de nombreux candidats à la location, jeunes actifs comme salariés de plus de 30 ans sous conditions, de présenter une caution fiable à leur propriétaire bailleur. Une solution précieuse lorsqu’aucun garant personnel ne peut se porter caution.

C'est quoi le dispositif Visale ?

Mis en place le 1er janvier 2017, la garantie Visale remplace les anciennes Garantie des risques locatifs (GRL) et Garantie universelle des loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques. La garantie Visale, ou « Visa pour le Logement et l’Emploi », permet de couvrir les impayés de loyers et de charges locatives en cas de défaillance du locataire, dans la limite d'un certain montant fixé selon la situation de ce dernier. Elle couvre également certaines dégradations locatives.

• ✅ Gratuit pour le locataire
• ✅ Gratuit pour le propriétaire

À quoi sert la Visale ?

La garantie Visale permet aux moins de 30 ans, ainsi qu’aux salariés en situation de mobilité professionnelle, quel que soit leur âge, de louer un logement sans avoir besoin d’un garant. Elle est également accessible aux salariés de plus de 30 ans hors mobilité, sous conditions de ressources. À défaut d’avoir un proche apte à se porter caution, le groupe Action Logement se substitue alors au garant et sécurise le bailleur.

👉 Un garant (aussi nommé caution) est une personne physique (un membre de la famille, un ami, un tiers) ou un organisme (association, entreprise, banque...) qui s’engage à régler les dettes locatives si le locataire n’y parvient plus.

Un dispositif porté par le groupe Action Logement

Depuis sa création en 2016, ce sont plus de 1 215 000 contrats Visale qui ont ainsi été délivrés, soit 319 107 nouveaux contrats de cautionnement rien que pour 2023. L'objectif est d'étendre de plus en plus la couverture Visale à un maximum de candidats locataires. Pour y parvenir, le groupe s'était engagé à élargir la garantie Visale aux travailleurs saisonniers dès décembre 2023, et aux indépendants de même qu'aux locataires de baux intergénérationnels à partir de l'été 2024.

🙋‍♀️ C'est désormais chose faite pour les travailleurs saisonniers. Depuis le 4 juin ils sont éligibles à la garantie Visale.

Que prend exactement en charge Visale ?

La garantie Visale assure les propriétaires bailleurs contre deux risques majeurs :

1. les impayés et les dégradations locatives ;
2. elle concerne également toutes les procédures de recouvrement envers le locataire via le groupe Action Logement.

Une garantie pour le propriétaire bailleur

Action Logement garantit au bailleur la prise en charge des loyers impayés et des dégradations locatives, dans les limites prévues par la garantie Visale. Les loyers et charges peuvent être couverts jusqu’à 36 mois, selon le type de bail et la situation du locataire. Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de deux mois de loyers charges comprises, à la sortie du locataire.

👉Action Logement accompagne également le propriétaire bailleur dans les démarches de recouvrement, en privilégiant d’abord une solution amiable.

Une caution pour le locataire

Visale est aussi et surtout une garantie complète et gratuite, qui renforce indiscutablement le dossier de candidature du locataire. Le propriétaire bailleur est ainsi assuré de percevoir ses loyers dans le cadre des garanties prévues par le dispositif, tandis que le locataire peut faire valoir la fiabilité d’un organisme reconnu par l’État, qui intervient, en cas de difficultés de paiement.

🔔 Garantie Visale : ce qui change en 2026

En 2026, le dispositif Visale évolue pour répondre à un enjeu central : faciliter l’accès au logement pour ceux qui travaillent ou se forment. Comme le souligne Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement : « Quand on travaille, quand on se forme, quand on s’engage, on doit pouvoir se loger. ». Le renforcement de Visale constitue ainsi un levier clé au service des locataires, des bailleurs et de l’emploi.

Concrètement, les principales évolutions sont les suivantes :

• plus de 30 ans : plafond de ressources relevé à 1 710 € nets par mois, contre 1 500 € auparavant.
• Plafonds de loyers revalorisés et désormais zonés, avec des montants variables selon la localisation du logement et le profil du locataire.
• Durée de la garantie limitée aux 36 premiers mois du bail, quelle que soit sa durée.

Quelles conditions pour avoir la garantie Visale ?

En principe, la garantie Visale concerne les propriétaires du parc locatif privé, qu’ils soient particuliers ou professionnels de l’immobilier. Sous certaines conditions, des résidences universitaires peuvent également être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide, à condition de respecter les critères suivants :

• être loué à titre de résidence principale (sauf bail mobilité) ;
• relever du parc locatif privé non conventionné (hors exceptions ANAH et PLS) ;
• le cas échéant être situé en logement-foyer ou résidence étudiante pour les jeunes de 18 à 30 ans ;
• être conventionné APL dans le parc social uniquement pour les étudiants et alternants ;
• respecter les plafonds de loyers Visale en vigueur, désormais zonés ;
• être conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD) et faire l’objet d’un contrat de bail conforme.

Qui peut bénéficier de la Visale ?

Le dispositif Visale cible des profils spécifiques de bénéficiaires et propose des garanties plafonnées et limitées dans le temps.

La garantie Visale : un dispositif spécial étudiant ?

La garantie Visale s’adresse à tous les jeunes de 18 à 30 ans, quel que soit leur statut professionnel ou leur niveau de ressources : étudiants, salariés, alternants ou demandeurs d’emploi. Elle concerne également les salariés de plus de 30 ans du secteur privé, lorsqu’ils se trouvent en situation professionnelle précaire, notamment lorsque leurs revenus nets mensuels sont inférieurs ou égaux à 1 710 €, en cas d’embauche récente, de mobilité professionnelle ou de promesse d’embauche.

Les travailleurs saisonniers

Depuis le 4 juin 2024, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de la garantie Visale afin de faciliter leur recherche de logement. La garantie s’applique à tous types de logements, y compris les hébergements dits de loisirs. Le loyer ne doit pas excéder un certain montant par mois :

• 800 euros en Île-de-France
• 600 euros en dehors de l'Île-de-France.

Autre condition, le loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus issus du contrat saisonnier.

🙋‍♀️ À noter : L’accès au dispositif n’est pas conditionné à un changement de bassin d’emploi, dès lors que le contrat de travail ou la promesse d’embauche mentionne explicitement le caractère saisonnier de l’activité.

Quelle est la durée de la garantie Visale ?

En règle générale, la garantie Visale peut couvrir jusqu’à 36 mois d’impayés, dans la limite des 36 premiers mois du bail. Toutefois, cette durée s’adapte au type de bail et au profil du locataire :

• Travailleurs saisonniers : la garantie s’applique lorsque la durée d’occupation est comprise entre 1 et 9 mois maximum, correspondant à la durée du logement occupé.
• Bail mobilité : la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés pendant toute la durée du bail, soit de 1 à 10 mois maximum.
• Bail étudiant de 9 mois dans le parc locatif social : la garantie est limitée à 9 mensualités maximum, correspondant à la durée du bail.

⚠️ Attention, la garantie Visale ne constitue pas une aide financière. Les sommes versées au bailleur doivent être intégralement remboursées par le locataire. En l’absence de remboursement, une procédure contentieuse peut être engagée.

Concrètement, que se passe-t-il en cas d’impayés ?

En cas d’impayé supérieur à un mois de loyer et de charges, le bailleur peut le déclarer depuis son espace Visale. Action Logement se charge alors de régler les sommes dues au propriétaire, par virement, et d’accompagner le locataire dans la recherche d’une solution.

👉 Une phase amiable est privilégiée : le locataire peut mettre en place un plan de remboursement adapté à sa situation. En l’absence d’accord ou si les engagements ne sont pas respectés, une procédure de recouvrement peut être engagée. Le bailleur est informé des principales étapes via son espace personnel.

Comment faire une demande de caution sur Visale ?

👩‍💻 Toutes les démarches relatives à la demande de garantie se font via visale.fr.

Qui doit la demander ?

C'est au candidat locataire de faire la demande de la garantie Visale avant de signer son bail. À l'obtention de son visa, il transmet celui-ci à son futur bailleur. Ce dernier a l'obligation, de son côté, de s'inscrire sur le site visale.fr (catégorie bailleur) avant la signature du bail de location, pour obtenir le contrat de cautionnement.

Un impératif : créer son compte

En règle générale, la demande de visa Visale s’effectue au moment de la disponibilité du logement convoité. Elle s’effectue directement en ligne sur le site Visale. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel en amont. Il lui suffit alors de télécharger les justificatifs demandés en temps utile.

Validation de votre dossier

Action Logement délivre, après vérification, un « visa certifié dans les deux jours ouvrés ». Ce dernier est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Il est téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur. Ce contrat de cautionnement doit également être approuvé par le bailleur dans son espace, avant la signature du bail.

Où trouver l'attestation Visale ?

Le visa est mis en ligne sur le compte personnel du demandeur. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail.

⚠️ Attention, la date de signature du bail doit intervenir au plus tard à la date de fin de validité du visa et la date d'effet du bail (l'entrée dans les lieux) doit intervenir au plus tard au 1er du mois suivant la date de fin de validité du visa.

⏰ Le visa a-t-il une durée de validité ?

À compter de sa certification, le visa émis par Action Logement est assorti d’une date de validité, calculée automatiquement en fonction de la situation du demandeur et indiquée sur le visa. Cette durée de validité est de 3 mois maximum, et peut être portée à 6 mois pour les étudiants et les alternants.

Et en cas de colocation ?

👉 Si la colocation est composée de deux colocataires et fait l’objet d’un bail unique, une seule garantie Visale suffit. Le locataire éligible se déclare demandeur et l’autre colocataire est inscrit comme cotitulaire. Dans ce cas, l’ensemble du ménage est couvert par le dispositif.

👉 En revanche, lorsque la colocation comprend trois locataires ou plus, chaque colocataire doit disposer de sa propre garantie Visale. Cela suppose la signature d’un bail individuel, respectant les plafonds de loyers prévus pour une prise en charge par la garantie Visale.