Caution solidaire : comment la remplir ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 28 janvier 2022
Juriste chez PAP.fr

Comment remplir un acte de caution solidaire après la réforme du droit des sûretés qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ? Ce tutoriel, on l’a déjà fait en novembre 2018 puisque la loi Elan avait grandement simplifié la rédaction de la caution solidaire, en supprimant les deux mentions manuscrites obligatoires, ça faisait 10 lignes de recopiage, ça faisait suer tous les garants ; mais on doit le refaire parce qu’une réforme du droit des sûretés vient d’entrer en vigueur et a réintégré l’obligation d’une mention manuscrite obligatoire.

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