Convention d’apurement de dettes suite à des loyers impayés

Ce modèle permet au propriétaire et au locataire en situation d'impayés de loyer de formaliser par écrit un accord amiable sur l'apurement de la dette locative. Elle peut être adaptée par les parties en fonction de leur situation.

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[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 Objet : apurement de la dette locative

Un contrat a été conclu entre les parties le (date de signature) pour la location d’un logement situé à (telle adresse). Le loyer a été fixé à (montant du loyer hors charges) euros par mois et les charges à (montant des charges) par mois.

A ce jour, le locataire est débiteur de la somme de (montant de la dette) euros correspondant aux échéances des mois de (indiquez les mois qui n’ont pas été payés ou payés partiellement). Le propriétaire a mis en demeure le locataire de payer sa dette par lettre recommandée du (date). Afin de trouver un règlement amiable à ce litige, les parties se sont entendues sur un plan d’apurement. 

Trois types d’accords à choisir selon votre situation

1er cas : le locataire s’engage à payer toute sa dette de manière échelonnée

Le locataire s’engage à rembourser sa dette en (nombre de mensualités) mensualités de (montant de la mensualité) euros. Cette somme sera versée chaque mois en plus de l’échéance du loyer en cours à compter de (date de reprise des paiements), soit un montant mensuel total de (loyer + charges + mensualité de remboursement).
A défaut de respect du présent engagement, le bailleur se réserve le droit de donner toutes suites qu’il jugera utile. A ce titre, il est rappelé que la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement de payer resté infructueux. 

2e cas : le bailleur renonce à une partie de sa créance et le locataire s’engage à rembourser le reste de manière échelonnée et à reprendre le paiement régulier de son loyer

Le locataire s’engage à reprendre le paiement régulier de ses loyers et charges à la date prévue dans le bail (préciser l’échéance mensuelle) à compter du mois de (date de reprise du paiement). En contrepartie, le propriétaire s’engage à renoncer à une partie de sa créance, soit la somme de (montant de la remise de loyer) euros. 
Si le locataire ne respecte pas les engagements de la présente convention d’apurement, le propriétaire se réserve le droit de renoncer à son abandon de créances. 

Le locataire s’engage dans le même temps à rembourser le solde de la dette en (nombre de mensualités) mensualités de (montant de la mensualité) euros. Cette somme sera versée chaque mois en plus de l’échéance du loyer en cours à compter de (date), soit un montant mensuel total de (loyer + charges + mensualité de remboursement).
A défaut de respect du présent engagement, le bailleur se réserve le droit de donner toutes suites qu’il jugera utile. A ce titre, il est rappelé que la clause résolutoire contenue dans le bail prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement de payer resté infructueux. 

3e cas : le bailleur renonce à sa créance à la condition que le locataire reprenne le paiement normal du loyer

Le locataire s’engage à reprendre le paiement régulier de ses loyers et charges à la date prévue dans le bail (préciser l’échéance mensuelle) à compter du mois de (date de reprise du paiement). En contrepartie, le propriétaire s’engage à renoncer à l’intégralité de sa créance, soit la somme de (montant de la remise) euros. 

Si le locataire ne respecte pas les engagements de la présente convention d’apurement, le propriétaire se réserve le droit de renoncer à son abandon de créances. 

 Pendant toute la durée de ce plan et sous réserve de son exécution régulière, le bailleur s’engage à ne pas mettre en œuvre ou à suspendre toutes poursuites à l’encontre du locataire.

La présente convention a été établie en deux originaux signés par les deux parties et un exemplaire a été remis à chacune des parties. 

[Signature]

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