Les contrats types de location pour la résidence principale

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Tous les baux d'habitation à usage de résidence principale doivent être conformes aux modèles types de contrat tels que prévus par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Pour signer un bail avec vos locataires, il est impératif d'utiliser un modèle type conforme, contenant toutes les mentions prévues par le décret. Pour votre location vide ou meublée, vous pouvez vous procurer un modèle type de contrat sur notre site PAP.fr

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les bailleurs, particuliers comme professionnels qui proposent des biens à la location à usage d'habitation principale.

Dans quel cas utiliser ces modèles types ?

Pour la résidence principale du locataire

Les contrats types de location s'appliquent aux logements que les locataires vont habiter à titre principal. On entend par résidence principale, le logement que vous occupez au moins huit mois par an, que le logement soit loué vide, meublé ou à usage mixte (professionnel et habitation). Sont concernées aussi bien les locations classiques que les colocations : il y a colocation lorsque vous signez un bail unique pour louer votre logement à plusieurs locataires qui ne sont ni mariés ni pacsés.

Ces contrats très détaillés et précis comportent une notice à annexer. C'est la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par les lois Alur et Elan) qui encadre ce type de location et en fixe les conditions.

Dans leur grande majorité, les clauses des contrats types de location vide sont identiques à celles des contrats des logements meublés, à l'exception de quelques points :

  • la durée du contrat ;
  • les charges récupérables ;
  • le dépôt de garantie ;
  • et la contribution pour le partage des économies de charges qui ne concerne que les contrats de location vide.

Il y a aussi des informations et rubriques dans les contrats types qui ne figuraient pas sur les anciens contrats. Certaines concernent presque toutes les locations : comme la mention du loyer du locataire précédent, par exemple, et d'autres, seulement certaines locations.

Vous pouvez tout de même prévoir des conditions particulières avec votre locataire et les écrire dans le contrat à la rubrique « Clauses particulières », à condition qu'elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour vous familiariser avec ces contrats types, nous vous proposons de les passer en revue, rubrique après rubrique, en vous aidant, si besoin, de nos tutoriels afin que vous vous sentiez plus à l'aise pour remplir votre contrat. Cela vous permettra également de repérer les clauses ou rubriques qui ne concernent pas votre logement.

Pas de modèle type imposé pour certains logements

Certains logements qui constituent pourtant la résidence principale du locataire ne sont pas concernés par l'obligation d'utiliser un contrat type conforme au contenu imposé depuis le 1er juillet 2015.

Il s'agit des logements suivants :

  • les logements-foyers ;
  • les logements de fonction : pour ce type de location, vous pouvez vous procurer notre modèle-type adapté, sur PAP.fr.
  • les logements des travailleurs saisonniers ;
  • les logements appartenant aux organismes HLM.
  • les colocations pour lesquelles bailleur signe des baux distincts avec chaque colocataire pour le même logement, qu'il soit loué vide ou meublé. Ces contrats doivent tout de même respecter la loi du 6 juillet 1989

Si l'usage du contrat type est à priori exclue pour les colocations à baux multiples, son usage reste parfaitement possible.

  • Le bail mobilité  n'est pas concerné par les modèles types tels qu'établis par le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et pour cause, son contenu est fixé par l'article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Elan. Vous pouvez vous procurer le modèle-type de bail conforme sur notre site PAP.fr.
  • Ce bail créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 permet de louer un logement meublé pour une période de un à dix mois. Il peut être proposé à des personnes : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Le contenu de ce bail reste très proche des baux classiques.

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