Les contrats types de location pour la résidence principale

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Depuis le 1er août 2015, tous les contrats en vide, meublé et colocation signés pour la location d'un logement à usage de résidence principale doivent être conformes aux modèles types de contrat publiés par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.

Pour signer un bail avec vos locataires, il est donc impératif d'utiliser un modèle type conforme, contenant toutes les mentions prévues par ce décret. Pour votre location vide ou meublée, vous pouvez vous procurer un modèle type de contrat sur notre site PAP.fr

Qui est concerné ?

Sont concernés les bailleurs, aussi bien les particuliers que les professionnels et les locataires qui doivent signer des baux de location à usage d'habitation principale.

Dans quel cas utiliser ces modèles types ?

Pour la résidence principale du locataire

Les contrats types de location s'appliquent aux logements que les locataires vont habiter à titre principal, c'est-à-dire ceux dans lesquels ils vont vivre au moins huit mois par an, que le logement soit loué vide, meublé ou à usage mixte (professionnel et habitation). Sont concernées aussi bien les locations classiques que les colocations : il y a colocation lorsque vous signez un bail unique pour louer votre logement à plusieurs locataires qui ne sont ni mariés ni pacsés.

Ces contrats types ressemblent à ceux d'avant, mais en plus détaillé et précis, et avec une notice à annexer. Ils reprennent à la lettre ce que la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur prévoit. C'est la loi qui encadre ce type de location et en fixe les conditions.

Dans leur grande majorité, les clauses des contrats types de location vide sont identiques à celles des contrats des logements meublés, à l'exception de quelques points :

  • la durée du contrat ;
  • les charges récupérables ;
  • le dépôt de garantie ;
  • et la contribution pour le partage des économies de charges qui ne concerne que les contrats de location vide.

Il y a aussi des informations et rubriques dans les contrats types qui ne figuraient pas sur les anciens contrats. Certaines concernent presque toutes les locations : comme la mention du loyer du locataire précédent, par exemple, et d'autres, seulement certaines locations.

Vous pouvez tout de même prévoir des conditions particulières avec votre locataire et les écrire dans le contrat à la rubrique « Clauses particulières », à condition qu'elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour vous familiariser avec ces contrats types, nous vous proposons de les passer en revue, rubrique après rubrique, en vous aidant, si besoin, de nos tutoriels afin que vous vous sentiez plus à l'aise pour remplir votre contrat. Cela vous permettra également de repérer les clauses ou rubriques qui ne concernent pas votre logement.

Pas de modèle type imposé pour certains logements

Certains logements qui constituent pourtant la résidence principale du locataire ne sont pas concernés par l'obligation d'utiliser un contrat type conforme au contenu imposé depuis le 1er juillet 2015.

Il s'agit des logements suivants :

Sont également exclues les colocations pour lesquelles bailleur signe des baux distincts avec chaque colocataire pour le même logement, qu'il soit loué vide ou meublé. Ces contrats doivent tout de même respecter la loi du 6 juillet 1989 et l'usage du contrat type, bien que non obligatoire, est parfaitement possible.

  • Le bail mobilité créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 permet de louer un logement meublé pour une période de un à dix mois à des personnes en situation de mobilité. Ce bail peut être proposé à des personnes : en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Le contenu de ce bail est fixé par un article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez vous procurer le modèle-type de bail conforme sur notre site PAP.fr. Le contenu de ce bail est très proche des baux classiques.

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