Dépôt de garantie : à quel moment pouvez-vous l'exiger ?

Ce que dit la loi sur l’encaissement du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est clair sur ce point : le dépôt de garantie est versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Il ne s’agit donc pas d’une simple option laissée à la libre appréciation des parties.

Le premier loyer, en revanche, n’obéit pas à la même règle : il est dû à la date de prise d’effet du contrat, c’est-à-dire le jour où le locataire peut occuper le logement. Si le bail est signé le jour même de l’entrée dans les lieux, dépôt de garantie et premier loyer sont donc versés simultanément. Mais si la signature précède la prise d’effet, comme c’est souvent le cas pour une location conclue plusieurs semaines à l’avance, seul le dépôt de garantie est exigible à la signature ; le loyer, lui, ne l’est qu’au jour convenu pour l’entrée dans les lieux.

Quel moyen de paiement privilégier ?

Le dépôt de garantie peut être remis par chèque, par virement bancaire ou en espèces à la signature du bail : la loi ne tranche pas en faveur d’un moyen en particulier, le choix relève d’un accord entre les parties.

⚠️Le paiement en espèces

Il reste plafonné à 1 000 € entre particuliers résidant en France, ce qui exclut souvent cette option pour une location meublée où le dépôt peut atteindre 2 mois de loyer. Il impose également au propriétaire de délivrer un reçu daté et signé, seule preuve du versement en cas de litige.

Restitution : ce qu’il faut anticiper

Si le versement du dépôt de garantie obéit à un moment précis, la restitution, elle, obéit à des délais stricts : 1 mois après le départ du locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois en cas de différences justifiant des retenues. Passé ce délai, des pénalités de retard s’appliquent au propriétaire. Anticiper cette échéance dès le versement permet d’éviter les mauvaises surprises en fin de bail.