Bail de location : ce qui change dans votre contrat dès octobre 2026

Un contrat type de location, c'est quoi au juste ?

Quand on loue un logement comme résidence principale, le bail ne peut pas être rédigé n'importe comment. La loi impose un modèle précis, avec des mentions obligatoires, que ce soit pour une location vide, meublée ou une colocation avec un seul bail pour tout le monde. Ce modèle vient d'être mis à jour par un décret publié le 7 juillet 2026, et les nouvelles règles s'appliqueront à tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2026.

Bail de location : les 3 changements à connaître

1️⃣Une clause qui protège (un peu) plus les propriétaires

Premier changement : la fameuse « clause résolutoire » figure désormais automatiquement dans tous les nouveaux contrats de location. Concrètement, c'est la clause qui prévoit la résiliation du bail en cas d'impayé de loyer, de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.

👉Les nouveaux contrats type devront indiquer que : « Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que 6 semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. » Avant, cette clause n'était pas obligatoire : il fallait que le propriétaire pense à l'écrire lui-même dans le contrat. Beaucoup le faisaient déjà, mais ce n'était pas systématique. Désormais, elle est intégrée par défaut dans tous les modèles types.

⚠️Attention cependant à ne pas se méprendre sur le mot « automatique »

Cette clause ne permet pas au propriétaire de mettre fin au bail ou de faire partir le locataire sans juge. La procédure reste la même : un commandement de payer envoyé par huissier, puis un délai de 6 semaines. Si la dette n'est toujours pas réglée, le propriétaire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection, seul habilité à constater que les conditions sont remplies, à prononcer la résiliation du bail et, le cas échéant, à ordonner l'expulsion. Le locataire garde d'ailleurs la possibilité de demander des délais de paiement au juge pour éviter cette issue.

Bon à savoir : cette intégration automatique de la clause dans le contrat ne concerne que les impayés. Pour d'autres motifs, comme l'absence d'assurance habitation ou des troubles de voisinage constatés par un juge, le propriétaire doit toujours prévoir la clause lui-même dans le contrat s'il veut pouvoir s'en servir.

2️⃣Une mention pour lutter contre la pénurie de logements

Deuxième nouveauté, plus discrète mais potentiellement importante si vous habitez une zone touristique ou une grande ville : certaines villes peuvent désormais imposer que les logements neufs soient exclusivement utilisés comme résidence principale, et non comme résidence secondaire ou location de courte durée.

👉Cette possibilité, issue d'une loi de 2023, concerne les villes où le marché du logement est particulièrement tendu, ou celles où plus de 20 % des logements sont des résidences secondaires. Si votre commune a mis en place cette règle, votre bail devra désormais le mentionner clairement.

C'est un point sur lequel les propriétaires doivent être vigilants : si cette mention est obligatoire et qu'elle manque, le contrat de location peut purement et simplement être annulé. Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf dans une zone concernée, vérifiez bien que votre bail intègre cette information.

3️⃣Un numéro de portable, juste pour faciliter le dialogue

Enfin, une nouveauté plus légère : les contrats peuvent désormais mentionner le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire, en plus de leurs coordonnées habituelles. Cette mention reste facultative, mais l'idée est simple : faciliter le contact direct entre les deux parties en cas de souci, notamment pour éviter que des situations d'impayés ou de tensions ne dégénèrent faute de communication.

Ce que ça change concrètement pour vous

• Si vous êtes propriétaire et que vous préparez un nouveau bail, pensez à utiliser le modèle actualisé à partir du 1^er octobre 2026, surtout si votre logement est concerné par la règle de résidence principale évoquée plus haut.
• Si vous êtes locataire, sachez simplement que votre futur contrat contiendra désormais, par défaut, une clause qui peut conduire à la fin du bail en cas d'impayé prolongé, après intervention du juge. Rien de nouveau sur le fond, cette possibilité existait déjà très souvent en pratique, mais elle devient la norme plutôt que l'exception.