Location : pouvez-vous refuser un garant qui vit à l'étranger ?

Un propriétaire peut-il refuser un garant qui vit à l’étranger ?

❌ Non, si le refus est basé uniquement sur la nationalité ou la résidence à l'étranger. Certains propriétaires hésitent à accepter un garant vivant à l’étranger. Pourtant, la loi est claire : il est interdit de refuser un garant au seul motif qu’il réside hors de France ou s'il n'est pas de nationalité française. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise en autre qu'un bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

✅ Oui si la caution n'est pas solvable !

Le bailleur peut exiger que la caution ait des revenus suffisants et stables. Si la solvabilité de la caution étrangère ne peut pas être vérifiée de manière fiable (absence de justificatifs acceptables en France, revenus perçus dans une devise instable, etc.), le refus peut être justifié.

Pourquoi les propriétaires refusent-ils souvent un garant étranger ?

Deux obstacles majeurs les freinent :

1. Des justificatifs difficiles à interpréter : Fiches de paie, lettres de banque, pièces d’identité… Les documents étrangers ne sont pas toujours standardisés, ce qui complique leur vérification.
2. Un recours incertain en cas d’impayés : Si le garant vit à l’étranger, engager une procédure de recouvrement peut paraître insurmontable et coûteux.

👉 Si le garant vit dans l’Union européenne, le recouvrement est plus simple grâce à des règles européennes : Une procédure simplifiée existe pour les dettes de moins de 5 000 € (règlement CE n°861/2007) et vous pouvez lancer une injonction de payer européenne.

👉 Si le garant vit hors de l’Union européenne. Le recouvrement est plus compliqué et coûteux. Il faut obtenir un jugement en France et faire reconnaître ce jugement dans le pays du garant (procédure d’exequatur).

Est-il obligatoire de traduire l'acte en français ?

❌ Non. En France, une personne qui ne maîtrise pas bien le français peut quand même se porter caution solidaire. Son engagement tient, sauf si elle prouve qu’elle a été trompée ou qu’elle n’a rien compris du tout. Un propriétaire particulier n’a pas à faire traduire l’acte ni à vérifier que la caution le comprend. C’est la loi française qui s’applique si le logement est situé en France. Aucun texte n’impose de traduire l’acte de cautionnement en langue étrangère.

Une caution peut-elle contester son engagement pour « barrière linguistique » ?

✅ Oui, même si la maîtrise du français n’est pas une condition de validité, une caution peut tenter de contester son engagement si elle prouve un vice du consentement.

Caution étrangère : quelles précautions à prendre ?

Si la caution ne parle pas bien français, voici comment éviter tout risque de contestation future :

• Faire traduire le document dans une langue qu’elle comprend (même si pas obligatoire !) ;
• Faire lire et expliquer l’acte par un avocat, un notaire ou un proche ;
• Faire signer une attestation où la caution déclare qu’elle a bien compris son engagement ;
• Inclure une mention manuscrite en double langue.