Concubinage, mariage ou Pacs... quelle différence quand on signe un bail ?

Mariage : un cadre protecteur

Pour un couple marié, la signature d’un seul conjoint sur le contrat de location suffit pour engager les deux époux. La loi prévoit une solidarité automatique entre les époux concernant les obligations liées à la résidence principale, même si l’un des deux n’a pas signé le contrat. Toutefois, inscrire les deux noms sur le contrat reste conseillé, notamment pour éviter d’éventuelles complications en cas de séparation.

👉 Une solidarité automatique

Dans le cadre du mariage, la loi prévoit une solidarité entre les époux concernant le paiement du loyer et des charges. Cela signifie que, même si un seul des conjoints signe le bail, les deux sont tenus de régler les sommes dues au propriétaire. Cette solidarité s’applique automatiquement pour la résidence principale du couple, qu’elle soit louée avant ou après le mariage.

👉 Que se passe-t-il en cas de séparation ?

En cas de séparation, les obligations continuent jusqu’à ce que le divorce soit prononcé et que l’un des époux soit formellement libéré du bail par le propriétaire. Si l’un des conjoints quitte le logement, il reste donc responsable des dettes locatives accumulées jusqu’à la fin de la procédure.

👉 Priorité en cas de décès

Le mariage offre aussi une protection en cas de décès d’un conjoint. Le survivant a le droit de continuer à occuper le logement, même si le bail n’est pas à son nom. Ce droit est une sécurité importante, notamment dans des situations de crise.

🙋‍♀️ Une protection maximale pour les personnes mariées

La loi offre une protection aux couples mariés pour gérer plus facilement les baux locatifs. Peu importe le conjoint qui signe le bail, les deux deviennent cotitulaires si le logement est la résidence principale du couple, même en cas de mariage postérieur à la signature du contrat de location. La solidarité légale des époux s’étend également aux dettes locatives contractées par l’un des deux avant le mariage, tant que le logement reste leur résidence principale.

Pacs : une solution intermédiaire

Les deux partenaires de Pacs sont tous les deux titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement. Cela est vrai quand :

• ils ont tous les deux signé le bail ;
• un seul partenaire a signé le bail, mais a ensuite fait une demande au propriétaire pour être cotitulaire du bail, au motif qu'ils sont Pacsés.

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaire du bail.

👉 Une solidarité facultative

Si les deux partenaires liés par un Pacs ont signé le bail ou fait une demande pour être tous les deux titulaires, ils dépendent des mêmes règles que les couples mariés. Pendant le bail, le propriétaire peut demander le paiement du loyer et des charges à l'un ou l'autre des partenaires, car ils sont conjointement responsables du paiement. L'obligation prend fin à l'issue du Pacs ou si l'un des partenaires quitte définitivement le logement.

• Si un seul partenaire signe le bail, il est le seul locataire officiel. Les deux partenaires doivent payer le loyer et les charges en raison de leur solidarité pour les dettes ménagères, mais seul le locataire peut résilier le bail.
• Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation s'arrête avec la fin du bail ou la dissolution du Pacs.

👉 Résiliation du bail

Pour résilier le bail, les partenaires doivent envoyer leur préavis de départ au propriétaire ensemble. Si l'un des partenaires donne son préavis seul, l'autre partenaire reste responsable du bail en cours et a le droit de rester dans le logement. Si c'est le propriétaire qui veut résilier le bail, il doit en informer les deux parties. S'il ne savait pas qu'il avait conclu un Pacs, il ne doit prévenir que son locataire.

👉 Dissolution du Pacs

Si la dissolution du Pacs est prononcée et qu'un des deux partenaires donne son préavis au propriétaire, le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement. Ce dernier est seul redevable du loyer puisque la solidarité pour les dettes ménagères a pris fin avec la dissolution du Pacs.

👉 Transmission du bail en cas de décès

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail soit parce que :

• les deux partenaires avaient signé le bail ;
• un seul avait signé le bail, mais les deux partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire d'en être cotitulaires.

Les partenaires, bien que Pacsés, n'avaient pas demandé à être cotitulaires du bail. En cas de décès d’un des partenaires, le survivant bénéficie tout de même d’un droit de reprise du bail, similaire à celui des époux.

🙋‍♀️ Cotitularité explicite

Pour éviter toute confusion et garantir une répartition équitable des obligations, il reste conseillé de signer le bail à deux. Cette démarche officialise la solidarité locative entre les partenaires pacsés. Seule la résidence principale du couple est visée. Si le bien est loué pour un autre usage (résidence secondaire, local professionnel), la protection n'est pas la même.

Concubinage : peu de garanties légales

👉 Le régime de la colocation

Le concubinage ne confère aucun lien légal. Si des concubins veulent prendre ensemble un logement, ils sont soumis aux mêmes règles que tous les locataires.

👉 Séparation : des situations complexes

Les concubins sont colocataires

Un seul concubin est locataire

Seul le locataire doit adresser un congé au propriétaire. Le concubin non-signataire du bail doit quitter les lieux, sauf s’il obtient l’accord du propriétaire pour reprendre le contrat à son nom.

👉 En cas de décès : quels droits pour le concubin ?

Si le concubin signataire décède, le partenaire non-signataire n’a aucun droit au maintien dans les lieux, sauf si le propriétaire l’autorise. Dans ce cas, il devra signer un nouveau bail dont il sera le titulaire.

🙋‍♀️ Un cadre général peu protecteur

En concubinage, il est recommandé que les deux partenaires signent le bail pour protéger leurs droits respectifs, même si cela engage mutuellement leur responsabilité financière.

Bien choisir son statut juridique est primordial

Le statut juridique du couple influence fortement la gestion d’un bail locatif, notamment en termes de solidarité financière et de transmission des droits. Le mariage reste le cadre le plus protecteur, suivi de près par le Pacs, tandis que le concubinage offre moins de garanties.

Avant de signer un bail, il est donc indispensable de bien comprendre les implications de son statut et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, un dialogue clair avec le propriétaire et une bonne lecture du contrat sont la clé pour éviter les mauvaises surprises.

3 Conseils pratiques pour bien vous protéger

1. Inscrire les deux noms sur le bail 
2. Être attentif aux clauses de solidarité 
3. Informer le propriétaire en cas de changement de situation