Hébergement à titre gratuit : quelles sont les règles à respecter ?

L'hébergement à titre gratuit est régi par l'article 1875 du Code civil et est défini comme un « prêt à usage » ou commodat, où aucune contrepartie financière n'est exigée ni permise. Ce type d'accord ne relève donc pas de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations, car il implique l'occupation d'un logement sans paiement de loyer. Pour mettre fin à un prêt à usage, cela peut se faire à l'échéance du contrat convenu ou, en cas de durée indéterminée, en respectant le préavis spécifié dans le contrat ou un délai raisonnable (généralement autour de 6 mois).

L’hébergement à titre gracieux est-il prévu et encadré par la loi ?

✅ Oui tout à fait ! Ce type d'hébergement est prévu par l'article 1875 du Code civil et on parle de « prêt à usage » ou « commodat ». Il est défini comme étant : « Un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servie ! »

Un bail écrit est-il obligatoire ?

❌ Non ! Aucun de ses articles (articles 1875 à 1891 du Code civil) ne fait référence à un écrit ; cependant nous estimons qu'il est impératif de faire un écrit avec la durée clairement indiquée et les conditions pour éviter tout malentendu le temps venu.

La loi du 6 juillet 1989 est-elle applicable à l'hébergement à titre gratuit ?

❌ Non ! L'hébergement à titre gratuit n'est jamais considéré comme une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 ni comme une sous-location. En effet, l'hébergement à titre gratuit, c'est-à-dire lorsqu'une personne occupe un logement sans payer de loyer, n'est pas soumis à la législation qui régit les relations entre propriétaires et locataires pour les locations de résidences principales.

💡 Par exemple, cela peut se produire quand des parents hébergent leurs enfants adultes ou quand un ami loge gratuitement chez un autre ami. Contrairement à une location où un loyer est payé, l'hébergement gratuit n'implique aucun paiement, ce qui le distingue clairement d'une location traditionnelle régie par la loi de 1989.

Un « prêt à usage » doit-il toujours être gratuit ?

Par définition, le « prêt à usage » ou commodat est toujours gratuit. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’emprunteur (loyer, indemnité d’occupation, intérêts, etc.). Attention ! Si vous donnez gratuitement un bien avec une petite contrepartie financière ou contre services, vous sortez de l'hébergement et versez dans une relation bailleur/locataire classique ou dans le logement contre service. L'hébergé pourrait faire requalifier cela en justice !

Comment prend fin une location à titre gratuit ?

Quels sont les droits d'une personne hébergée ?

La personne hébergée a le droit d'utiliser le bien prêté conformément à l'usage prévu dans le contrat. Elle peut en jouir paisiblement tant qu'elle respecte les conditions d'usage convenues. Elle a le droit de demander au prêteur d'effectuer les réparations nécessaires qui ne sont pas de son ressort (réparations qui incombent à un locataire).

Quelles sont les obligations des personnes hébergées ?

L’hébergé doit entretenir le bien prêté et en prendre soin comme si c'était le sien. Il est responsable des dégradations qui pourraient survenir en raison d'un usage abusif ou négligent. Elle doit aussi souscrire l'assurance multirisque habitation.

👉À la fin du contrat, ou dès que le besoin pour lequel le bien a été prêté prend fin, l'emprunteur doit restituer le bien au prêteur dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Si le bien prêté subit des dommages par la faute de l'emprunteur, ce dernier doit les réparer.

Quel justificatif de domicile fournir quand on est hébergé à titre gratuit ?

II s'agit d'une attestation d’hébergement. Ce document est souvent requis pour les démarches administratives (ouverture de compte bancaire, renouvellement de papiers d’identité, etc.). Si vous avez un contrat de prêt à usage, pas besoin normalement d'attestation. Ce document faisant foi.

Comment déclarer sa situation « d'hébergée » aux impôts ?

Lors de votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, vous cocherez la case « occupant à titre gratuit ».

L'hébergé peut-il percevoir les APL ?

❌ Non, logique ! Pas de loyer, pas d'aide ! Si vous êtes logé à titre gratuit, vous pouvez perdre certains avantages ! De même, votre prime d'activité, si vous la touchez, sera diminuée, car vos charges sont moindres sans loyer.

Pourquoi le prêteur doit-il déclarer l’occupant à titre gratuit aux impôts ?

D'abord, c'est obligatoire ! En effet, afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place le 1^er janvier 2023. Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Pour chacun de leurs locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Important : la déclaration d'occupation va peut-être vous permettre de ne plus acquitter éventuellement la taxe d'habitation sur les résidences secondaires la taxe sur les logements vacants,

Locataire : est-il possible de partager gratuitement votre résidence principale ?

✅ Oui, parfaitement ! Si vous êtes locataire, vous n'êtes pas tenu d'informer le propriétaire lorsque vous hébergez une personne.

Est-ce que cela aura une incidence sur les APL du locataire ?

En tant qu'hébergeur, vos droits aux aides au logement (APL, AL) sont recalculés régulièrement. Attention ! La CAF comptabilise les revenus du foyer y compris des personnes qui vivent sous votre toit même gratuitement pour le calcul des aides au logement !

Peut-on réduire ses impôts en hébergeant gratuitement ses parents ?

✅ Oui, héberger gratuitement un parent peut être déduit des impôts au titre de la pension alimentaire.

❓ Est-ce le cas si un parent ou les deux emménagent chez leurs enfants ?

Besoin d’être entouré (après une hospitalisation, un deuil…), si l'un de vos parents vient s’installer chez vous temporairement, vous ne pourrez rien déduire. En revanche, si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents définitivement (père ou mère ou beaux-parents ou grands-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme correspondant à l’hébergement et à la nourriture.

Loger gratuitement à un enfant peut être considéré comme une donation ?

✅ Oui tout à fait ! Cela peut être assimilé à une donation indirecte devant être rapportée à la succession. Pour ne pas être qualifié de donation, il faut prouver que cela correspond à l'exécution d'une obligation légale comme celle de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. 

⚖️ La Cour de cassation, dans un arrêt de la 1re chambre civile du 12 juin 2024, a précisé les conditions nécessaires pour établir une telle requalification. Les héritiers doivent démontrer deux éléments : d’une part, que ce prêt constituait un véritable cadeau et, d’autre part, qu’il a appauvri le prêteur. À défaut de preuves suffisantes, le prêt ne pourra pas être considéré comme une donation déguisée.