Indices INSEE

Dernier indice IRL à indiquer à la signature de votre bail :

136.27 - 3e trimestre 2022

NB : Depuis le 14 octobre 2022, la Corse et l'Outremer disposent d'indices séparés.

Indice de Référence des Loyers (IRL).
Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers depuis le 10 février 2008.
Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Cet indice doit être utilisé pour les baux commerciaux signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (bail 3/6/9 ou bail dérogatoire).
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Cet indice doit être utilisé pour les baux professionnels signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
Indice du coût de la construction (ICC).
Cet indice est encore utilisé notamment pour les baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014.
Indice du coût de la construction moyen (ICCM).
Pour certains baux prévoyant encore une révision de loyer à partir de l'ICCM.
Loyers "Loi de 48".
A compter du 1er juillet 2021, les loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % sauf les locaux catégorie IV. Cette augmentation s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il y ait à distinguer l'agglomération parisienne et la province.