Indices INSEE
Dernier indice IRL à indiquer à la signature de votre bail : 133.93 (1e trimestre 2022)
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Indice de Référence des Loyers (IRL).
Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers depuis le 10 février 2008. -
Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Cet indice doit être utilisé pour les baux commerciaux signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (bail 3/6/9 ou bail dérogatoire). -
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Cet indice doit être utilisé pour les baux professionnels signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. -
Indice du coût de la construction (ICC).
Cet indice est encore utilisé notamment pour les baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014. -
Indice du coût de la construction moyen (ICCM).
Pour certains baux prévoyant encore une révision de loyer à partir de l'ICCM. -
Loyers "Loi de 48".
A compter du 1er juillet 2021, les loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % sauf les locaux catégorie IV. Cette augmentation s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il y ait à distinguer l'agglomération parisienne et la province.