Indices INSEE

Dernier indice IRL à indiquer à la signature de votre bail : 131.12 (2e trimestre 2021)

• Indice de Référence des Loyers (IRL).
  Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l'Indice de Référence des Loyers depuis le 10 février 2008.
• Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
  Cet indice doit être utilisé pour les baux commerciaux signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014 (bail 3/6/9 ou bail dérogatoire).
• Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
  Cet indice doit être utilisé pour les baux professionnels signés ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.
• Indice du coût de la construction (ICC).
  Cet indice est encore utilisé notamment pour les baux commerciaux signés avant le 1er septembre 2014.
• Indice du coût de la construction moyen (ICCM).
  Pour certains baux prévoyant encore une révision de loyer à partir de l'ICCM.
• Loyers "Loi de 48".
  A compter du 1er juillet 2020, les loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % sauf les locaux catégorie VI. Cette augmentation s'applique sur l'ensemble du territoire sans qu'il y ait à distinguer l'agglomération parisienne et la province.