Mise en demeure de fournir une attestation d’assurance habitation

Ce modèle de lettre permet au propriétaire bailleur de mettre en demeure son locataire de lui fournir une attestation d’assurance multirisque habitation.

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[Code postal et Ville]
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Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure du locataire de fournir une attestation d’assurance habitation

Madame, Monsieur,

Malgré plusieurs demandes informelles et mon courrier en date du [précisez la date], je suis toujours dans l’attente de l’attestation d’assurance habitation du logement situé à [indiquez l’adresse] dont vous êtes locataire depuis le [précisez la date].

Je vous rappelle que le contrat de location ainsi que l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous obligent d’une part à vous assurer et d’autre part à remettre au propriétaire bailleur, chaque année, une attestation de l’assureur.

Je vous mets en demeure de m’adresser une attestation d’assurance habitation sous quinze jours, faute de quoi je me verrai contraint d’engager une action en justice pour obtenir la rupture du contrat, votre expulsion ainsi que des dommages-intérêts.

Je compte sur votre responsabilité pour ne pas en arriver à une telle situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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