Location : devez-vous mettre le bail au nom des parents d'un étudiant ?

Faut-il toujours faire le bail au nom de l'occupant ?

✅ Oui ! Certains propriétaires bailleurs espérant limiter les risques d'impayés de loyer demandent que le bail soit signé par les parents plutôt que par l'étudiant lui-même. Et on vous dit pourquoi :

• le bail doit être signé par l'occupant principal, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Si les parents signent le bail sans habiter dans le logement, cela est juridiquement non conforme ;
• la loi exige que le locataire occupe à titre de résidence principale le logement (au moins 8 mois par an). Les parents ne pouvant justifier cette occupation, cela peut entraîner une contestation ou une annulation du bail !

👉 L'étudiant perd son droit aux aides au logement

Les aides sociales (APL, ALS) sont réservées à l’occupant réel du logement. Un bail au nom des parents rend l’étudiant inéligible, ce qui peut compliquer sa situation financière.

Même si l'étudiant est mineur ?

✅ Oui ! Même quand les étudiants sont mineurs, leur nom figure sur le bail en tant qu'occupant, mais ce sont les parents ou représentants légaux qui doivent signer le bail. Seul un mineur émancipé, à partir de 16 ans, peut signer le bail comme le ferait un adulte.

Loger à un étudiant sans ressources : quelles garanties pour les propriétaires ?

Les parents se portent garants

La caution solidaire, encore appelée garant, est l'alternative qui permet aux locataires dont le dossier de candidature est faible de pouvoir signer un bail. La plupart du temps, ce sont les parents qui se portent garants pour leur progéniture ! En cas d’impayés, le bailleur peut se tourner directement vers la caution solidaire, dès le premier jour d'impayés. Il existe un grand formalisme à respecter.

L'étudiant peut proposer des garanties spécifiques

👉 En tout premier lieu, généralement, l'étudiant peut bénéficier d'aides au logement (APL, ALS, ALF), versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf). Elles sont accessibles pour les résidences Crous, les résidences étudiantes privées et les logements individuels ou en colocation du parc privé. Cette aide au paiement rassure beaucoup les propriétaires.

👉 La garantie Visale est une garantie publique et gratuite (Action logement) qui permet à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, salariés, fonctionnaires ou en alternance, de postuler à une offre de logement sans avoir besoin d’un garant. Le loyer ne doit pas dépasser 1 300 € charges comprises ou 1 500 € pour les logements situés en Île-de-France.

Le propriétaire peut-il demander des loyers d'avance en garantie ?

✅ Oui c'est possible ! La loi du 6 juillet 1989 permet à un propriétaire de demander ou à un locataire de proposer le paiement de loyers d'avance. Mais attention : si un propriétaire réclame plus de deux mois de loyers d'avance, il ne peut plus demander le dépôt de garantie.

Par ailleurs, le locataire peut à tout moment demander le retour au paiement mensuel. Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser. Par contre, le propriétaire pourra exiger le dépôt de garantie initialement non demandé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).