Propriétaire : 18 lettres types pour gérer votre location (et éviter les erreurs)

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 18 novembre 2026
Juriste chez PAP.fr

De l’entrée dans les lieux à la restitution du dépôt de garantie, les règles à connaître et 18 modèles de lettres PAP gratuits pour réagir dans chaque situation.

Envoyez toujours les courriers importants en recommandé avec accusé de réception.
Envoyez toujours les courriers importants en recommandé avec accusé de réception. © Miljan Zivkovic/Shutterstock

📌 En résumé

Pour les courriers importants, comme une mise en demeure ou un congé, le recommandé avec accusé de réception reste indispensable

Agir vite Réagir dès le premier problème, sans laisser traîner
Agir par écrit Un courrier daté sert de preuve en cas de litige
Agir au bon moment Respecter les délais : relances, congés, restitution du dépôt

Entrée dans la location : état des lieux et assurance

Vous ne pouvez pas assister à l’état des lieux d’entrée

Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix.

Modèle de lettre : Lettre de procuration pour la réalisation de l'état des lieux

Votre locataire ne fournit pas son attestation d’assurance habitation

Il doit vous la remettre à son arrivée, puis chaque année. Sans réponse 1 mois après votre mise en demeure, vous pouvez souscrire une assurance pour son compte et lui en refacturer le coût.

Modèle de lettre : Mise en demeure de fournir une attestation d’assurance habitation

Chaque année : loyer et charges

Vous voulez augmenter le loyer

C’est possible une fois par an, si le bail le prévoit, selon l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse n’est pas rétroactive, et elle est interdite pour les logements classés F ou G au DPE.

Modèle de lettre : Augmentation du loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers

Vous devez régulariser les charges

Une fois par an, comparez les provisions versées aux dépenses réelles. Vous pouvez réclamer un rattrapage jusqu’à 3 ans en arrière.

Modèle de lettre : Régularisation des charges

En cours de bail : travaux et voisinage

Vous devez effectuer des travaux dans le logement

Prévenez votre locataire avant le début du chantier. Sauf accord de sa part, pas de travaux le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Au-delà de 21 jours de travaux, le loyer doit être diminué.

Modèle de lettre : Demande du propriétaire de faire des travaux chez le locataire

Votre locataire a effectué des travaux sans votre accord

Une cloison abattue, une cuisine modifiée… Vous pourrez exiger la remise en état du logement à son départ.

Modèle de lettre : Réponse du propriétaire pour des travaux réalisés sans son accord

Les voisins se plaignent de votre locataire

Vous devez agir pour faire cesser les troubles.

Modèle de lettre : Lettre du propriétaire à son locataire auteur de troubles de voisinage

Loyer impayé : du rappel au commandement de payer

Le loyer n’est pas arrivé

Souvent, c’est un simple oubli : commencez par un courrier courtois.

Modèle de lettre : Lettre de rappel de loyer impayé

Le rappel est resté sans effet

Passez à un courrier plus ferme, en recommandé avec accusé de réception, qui fixe un délai pour payer.

Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure pour impayés de loyers

Votre locataire a une caution

Prévenez-la rapidement : elle peut débloquer la situation.

Modèle de lettre : Lettre à la caution solidaire pour impayés de loyer

Votre locataire veut rembourser petit à petit

Fixez par écrit le montant et le calendrier des remboursements.

Modèle de lettre : Convention d’apurement de dettes suite à des loyers impayés

⚠️Rien ne fonctionne

Faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (anciennement huissier). Le locataire a alors 6 semaines pour payer depuis le 29 juillet 2023, et le commandement doit être signifié à la caution dans les 15 jours. Vous avez 3 ans pour réclamer des loyers impayés (Délai de prescription).

Fin du bail : congé, visites et dépôt de garantie

Vous voulez vendre le logement

Donnez congé au moins 6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en meublé. En location vide, votre locataire est prioritaire pour acheter.

Modèle de lettre : Congé en vue de la vente du logement (location vide)

👉Notre modèle gratuit : Congé en vue de la vente du logement (location meublée)

Vous vendez finalement moins cher que le prix proposé au locataire

En location vide, vous devez lui faire une nouvelle offre à ce prix.

Modèle de lettre : Modèle de lettre pour un 2e droit de préemption

Vous voulez reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche

Mêmes délais : 6 mois avant la fin du bail en location vide, 3 mois en meublé.

Modèle de lettre : Congé pour reprise afin d'habiter le logement

👉Notre modèle gratuit : Congé pour reprise du logement (location meublée)

Votre locataire refuse les visites pendant son préavis

Il doit laisser visiter, mais pas les jours fériés, ni plus de 2 heures par jour ouvrable. Proposez des créneaux précis.

Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure de laisser faire les visites en fin de bail

Le logement est rendu avec des dégradations

Restituez le dépôt de garantie dans les 2 mois (1 mois si le logement est rendu en bon état), sous peine d’une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Justifiez chaque retenue par un devis ou une facture, sans compter l’usure normale.

Modèle de lettre : Restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations

Envoyez toujours les courriers importants (mise en demeure, congé) en recommandé avec accusé de réception, et gardez une copie de tout.


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