Canicule : ce que le locataire peut (vraiment) exiger du propriétaire

Un locataire a-t-il des droits face à un logement surchauffé ?

❌ Non mais... Pour l’instant, la réglementation n’impose aucun seuil maximal de température dans les logements, et la chaleur excessive ne figure pas parmi les critères du logement décent. Avec la multiplication des épisodes de canicule, vous êtes nombreux à vous retourner contre votre propriétaire et à estimer que leur logement ne répond pas aux critères de décence requis. Les demandes de volets, isolation, ventilation et climatisation se multiplient, bien que le confort d’été ne soit pas encore encadré par la réglementation.

Que dit la loi sur les obligations des propriétaires ?

Deux textes, deux portées très différentes :

• Le décret du 30 janvier 2002 (logements décents) est le seul qu’un locataire peut invoquer devant un tribunal. Sur la chaleur, il impose uniquement que les fenêtres s’ouvrent et que la ventilation existante fonctionne. Pas de VMC, pas de volets, pas d’équipements nouveaux.
• Le décret du 29 juillet 2023 (Code de la santé publique) va plus loin : il exige volets*, régulation thermique et ventilation dans les pièces de sommeil. Mais il ne crée aucun droit entre bailleur et locataire. Son application relève du maire et de l’ARS, pas du juge civil.

👉L’ARS peut intervenir et ordonner des travaux en cas de risque sanitaire grave, mais uniquement sur la base des règles d’hygiène publique.

Ce que le locataire peut exiger du propriétaire

Même en l’absence de règles spécifiques contre la chaleur, le locataire n’est pas totalement dépourvu de droits. Il peut notamment demander :

• La réparation des volets défectueux ;
• La remise en état d’une VMC existante ;
• La réparation de fenêtres qui ne s’ouvrent plus correctement ;
• Le maintien en bon état des équipements de ventilation déjà présents dans le logement.

Saisir l'ARS ou les services d'hygiène : que peut obtenir le locataire ?

En cas de situation grave, le locataire peut signaler son logement au service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou à l’Agence régionale de santé (ARS). Ces organismes visitent le logement et peuvent contraindre le propriétaire à réaliser des travaux, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard.

👉3 situations liées à la chaleur peuvent justifier un signalement

1. Une surchauffe extrême présentant un risque sanitaire sérieux pour les occupants ;
2. L’absence de volets ou d’occultation dans une chambre, en infraction à l’article R. 1331-35 du Code de la santé publique applicable depuis octobre 2023 ;
3. L’absence totale de renouvellement d’air, où l’air vicié ne s’évacue pas et l’air frais ne rentre pas, due à des fenêtres condamnées, des grilles obstuées ou une VMC hors service.

Ce qu’on attend : vers un droit du confort d’été

Une proposition de loi déposée en juillet 2025 par le groupe Écologiste et Social, soutenue par 150 députés de 8 groupes différents, veut changer la donne.

Elle prévoit une installation simplifiée de protections solaires et de brasseurs d’air, l’extension de la précarité énergétique à la chaleur excessive, l’adaptation de MaPrimeRénov’ pour une isolation efficace et l’intégration d’un indicateur de confort d’été dans le DPE, aujourd’hui insuffisant pour près d’un logement sur 2.

⁉️ Un an après son dépôt, elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour. Le 9 juin 2026, le député Nicolas Bonnet interpellait encore le ministre du Logement en séance pour en exiger la reprise.

👉Après 5 700 morts en 2025, que prépare la canicule 2026 ?

Selon Santé publique France, 5 700 décès et 24 000 passages aux urgences ont été attribués aux canicules en 2025. Selon la Fondation pour le Logement (juin 2026), la moitié des logements français sont mal protégés contre la chaleur et les ménages modestes sont les plus touchés. Le confort d’été n’est plus seulement une question de bien-être : c’est un enjeu de santé publique.