Voiture électrique : le propriétaire peut-il refuser une borne à son locataire ?

Votre locataire bénéficie du droit à la prise, instauré par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 et élargi aux locataires par l'article 69 de la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. En copropriété, les modalités ont été précisées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021.

Comment gérer la demande de votre locataire ?

Votre locataire doit vous adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit décrire précisément les travaux envisagés et être accompagné d'un plan ou d'un schéma d'installation. C'est une condition obligatoire : une simple demande orale ou par e-mail ne déclenche pas le délai légal. Dès réception du courrier, vous disposez de 3 mois pour répondre.

• Si vous ne répondez pas dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée tacitement. Pour éviter toute ambiguïté, mieux vaut répondre par écrit, quelle que soit votre décision ;
• Si vous acceptez, formalisez votre accord par un avenant au bail ou un courrier signé des deux parties. Ce document doit préciser les conditions d'installation, de maintenance et de démontage éventuel. Sans écrit, vous vous exposez à des litiges au moment du départ du locataire.

Pouvez-vous refuser d'équiper le parking d'une borne électrique ?

✅ Oui, mais uniquement pour un motif sérieux et légitime : travaux techniquement impossibles, configuration du bâtiment inadaptée ou contraintes structurelles avérées. Un refus sans justification valable peut être contesté par votre locataire devant la commission départementale de conciliation, puis devant le tribunal judiciaire. Les refus abusifs sont de plus en plus sanctionnés.

👉Le cas de la copropriété : votre accord ne suffit pas

Si la copropriété souhaite déployer une solution collective, un vote en assemblée générale devient nécessaire : les travaux électriques à la majorité absolue, les bornes à la majorité simple.

Qui paye quoi entre le locataire et le propriétaire ?

L'installation est entièrement à la charge du locataire, sauf accord contraire entre vous. Il doit faire appel à un électricien qualifié, certifié IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques). Pour la consommation électrique :

• Si la borne est reliée aux parties communes, un sous-compteur est obligatoire : vous ne pouvez pas lui facturer un forfait sans justificatif ;
• Si la borne est raccordée directement au compteur individuel du logement, la question ne se pose pas.

Et au départ du locataire ?

Vous n'êtes pas obligé de demander le retrait de la borne. Mais si vous le souhaitez, vous devez en faire la demande expresse par écrit dans un délai précis. Dans ce cas, la remise en état est à la charge du locataire. En l'absence de demande de votre part, la borne reste en place et peut même constituer un atout pour la relocation du bien.