Facturation électronique : ce qui change pour les bailleurs dès septembre 2026

Quel propriétaire bailleur est concerné ?

La facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur forme juridique : indépendants, professions libérales et microentrepreneurs compris. Pour les bailleurs, tout dépend de votre situation :

• Êtes-vous assujetti à la TVA ou non ? Ce critère est déterminant pour savoir ce que vous devrez faire ;
• Êtes-vous titulaire d'un numéro SIREN ?

✅ Les assujettis à la TVA devront émettre des factures électroniques

Sont concernés ceux qui font de :

• La location de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
• La location meublée avec services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage, linge de maison, accueil) ;
• La location d'espaces de travail ou d'entrepôts avec option TVA.
• Cas particulier de la SCI : elle suit la même règle. Si elle est assujettie à la TVA, elle est concernée par la réforme. Si elle ne l'est pas, elle en est exonérée.

👉Ils devront émettre des factures électroniques selon le calendrier suivant :

• Dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• Au 1er septembre 2027 au plus tard pour les PME, TPE et microentreprises.

✅ Les détenteurs d'un numéro SIREN devront recevoir des factures électroniques

Si vous avez un numéro SIREN, sachez que vous devrez être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. Tout loueur en meublé, professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), est concerné par l'obligation de recevoir des factures électroniques. En effet, l'un comme l'autre ont l'obligation de déclarer leur activité auprès du guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de celle-ci, ce qui leur confère un numéro SIREN.

SIREN ou SIRET : quelle différence ?

• LE SIREN a 9 chiffres et il identifie votre activité. Attribué une fois pour toutes à la création de votre entreprise ou de votre activité de location meublée ;
• LE SIRET a 14 chiffres et identifie un établissement précis. C'est votre SIREN + 5 chiffres supplémentaires. Vous pouvez avoir plusieurs SIRET si vous exercez dans plusieurs lieux ou plusieurs logements.

Combien ça va vous coûter ?

Il n'y a pas de solution gratuite de l'État pour émettre et recevoir des factures. Le PPF gratuit a été abandonné en octobre 2024. Toutes les entreprises devront normalement passer par une plateforme agréée privée payante. 

👉Visiblement des solutions gratuites ou freemium existent pour les fonctionnalités de base ! On en saura plus d'ici septembre, on vous tiendra informés !

👉À titre tout à fait indicatif : Comptez entre 10 et 80 € par mois d'abonnement, auxquels peut s'ajouter un coût par facture de 0,30 à 1,50 €.

Comment se préparer ?

Chaque entreprise ou propriétaire concerné devra choisir une plateforme agréée par l'État pour émettre et recevoir ses factures électroniques. La liste des plateformes est régulièrement mise à jour et disponible sur impots.gouv.fr.

Facturation électronique : une contrainte de plus pour les propriétaires

L'objectif affiché par l'État est clair : lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros chaque année en France. En rendant chaque transaction visible en temps réel, l'administration fiscale pourra croiser les données et détecter les anomalies bien plus facilement.

Les bailleurs vont concrètement être mécontents

• Il s'agit d'une réforme pensée pour les grandes entreprises, pas pour les petits bailleurs ;
• Cela va engendrer un coût d'abonnement à une plateforme agréée pour quelques factures par mois seulement ;
• Injuste : Car même les propriétaires exonérés de TVA sont obligés de s'adapter pour recevoir des factures électroniques ;
• Une bonne nouvelle pour les finances publiques mais moins bonnes pour les bailleurs. L'État va accéder en temps réel aux données ;
• Et surtout un calendrier serré, alors que beaucoup de propriétaires ne sont pas encore informés.

👉Pour en savoir plus : lire la fiche pratique émise par Bercy sur les mentions obligatoires d'une facture. C'est 34 données qui devront figurer sur les factures, dont quatre nouvelles mentions obligatoires.