Loi Ripost  : une expulsion accélérée des squatteurs sauf...

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost étend aux meublés de tourisme la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi DALO (n° 2007-290 du 5 mars 2007), jusqu’ici réservée aux logements squattés au sens classique.

Ce que change concrètement la loi pour les meublés

Avant la réforme, deux conditions cumulatives étaient exigées pour déclencher la procédure accélérée :

1. Une entrée irrégulière dans les lieux ;
2. Et une occupation illicite durable.

La loi Ripost remplace ce cumul par une alternative. Il suffit désormais que l’occupant se maintienne dans les lieux après l’expiration de son contrat de location, même s’il y était entré légalement.

👉Concrètement, le propriétaire peut désormais

• Déposer plainte pour occupation illicite ;
• Apporter la preuve de son droit de propriété ;
• Faire constater l’occupation par un commissaire de justice ;
• Saisir le préfet, qui peut mettre l’occupant en demeure de partir puis ordonner l’évacuation par la force publique.

Le détail censuré qui change tout

C’est là que l’histoire se corse. La loi Ripost prévoyait initialement un second levier : transformer ce simple maintien dans les lieux en délit pénal spécifique, avec des peines de prison à la clé.

Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’extension de la procédure administrative aux meublés de tourisme, mais a censuré le volet pénal. Résultat : le propriétaire dispose bien d’une voie d’évacuation rapide, sans juge, mais l’occupant récalcitrant n’encourt pas de sanction pénale spécifique pour son maintien dans les lieux.

👉Le cas de Karim, propriétaire à Nice

Karim loue un studio en bord de mer via une plateforme de réservation. Un client réserve trois nuits, mais reste bloqué douze jours, invoquant tour à tour un problème de santé puis un vol de papiers. Avant la loi Ripost, Karim aurait dû attendre une décision de justice, avec plusieurs semaines, voire mois, de procédure.

Avec le nouveau dispositif, il peut porter plainte, faire constater l’occupation, puis saisir directement le préfet pour obtenir une évacuation forcée, sans passer par le tribunal.

⚠️ tous les logements ne sont pas concernés

Ce dispositif ne s’applique pas aux locations d’habitation nues ou meublées relevant de la loi du 6 juillet 1989. Pour un locataire classique qui se maintient dans les lieux après la fin d’un bail d’habitation, le propriétaire doit toujours engager une procédure judiciaire classique. La mesure vise en revanche aussi les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels occupés illicitement, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un domicile.

En résumé

En clair, la loi Ripost offre aux propriétaires de meublés de tourisme un raccourci bienvenu pour récupérer leur bien, mais sans l’arsenal pénal initialement promis contre les occupants récalcitrants.

👉Ce qu’il faut retenir

Le dispositif reste encadré : dépôt de plainte, preuve de propriété, constat d’huissier puis saisine du préfet restent des étapes obligatoires. Pour les locations nues ou meublées classiques soumises à la loi de 1989, rien ne change : la voie judiciaire demeure la seule option. Les propriétaires de meublés de tourisme, eux, gagnent un outil réellement opérationnel, mais devront composer avec l’absence de sanction pénale dissuasive.