Congé en vue de la vente du logement (location vide)

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'un logement loué vide de donner congé au locataire afin de vendre le logement.

Pour un congé pour vente ou pour reprise, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est à joindre à la présente lettre de congé. Téléchargez la en cliquant ici!

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[Ce congé est à envoyer à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés si le locataire est marié ou pacsé.]

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : Congé en vue de la vente

Madame, Monsieur,

Je soussigné [indiquez les prénom et nom du propriétaire], bailleur des locaux situés [indiquez l'adresse du logement loué] [indiquez le numéro de lot au sein de la copropriété ; nombre de millièmes correspondant], ai le regret, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu le [date de signature du bail] de vous délivrer congé à la date du [date d’échéance du bail] à laquelle vous devrez libérer les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

J'ai en effet l'intention de vendre ce logement au prix de [indiquez en lettres le prix de vente] euros et aux conditions suivantes : [indiquez les conditions de la vente ou, à défaut, « aux conditions ordinaires et de droit »].

Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Cette offre reste valable pendant les deux premiers mois du délai de votre préavis légal de six mois. Si cette offre vous intéresse, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de votre réponse, pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire. Si toutefois, dans votre réponse, vous notifiez votre intention de recourir à un ou plusieurs prêts pour acquérir le bien, ce délai est porté à quatre mois. Vous trouverez ci-dessous reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans la réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. »

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre recommandée. Si vous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour aller plus loin...

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter...

Lorsque le locataire peut prouver le caractère frauduleux du congé qu'il a reçu, il doit être indemnisé par le propriétaire.

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.

En cas de départ à la cloche de bois, la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 est venue simplifier la procédure permettant au bailleur de reprendre possession de son logement, sans subir les contraintes...