Congé en vue de la vente du logement (location meublée)

Ce modèle de lettre permet au propriétaire d'un logement loué meublé de donner congé au locataire afin de vendre le logement.

Recevez ce modèle de lettre par e-mail

[Ce congé est à envoyer à chacun des signataires du bail et à chacun des époux et partenaires pacsés si le locataire est marié ou pacsé[

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

 

Lettre recommandée avec AR [Ce courrier peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : Congé en vue de la vente

Madame, Monsieur,

Je soussigné [prénom et nom du propriétaire], bailleur du logement situé [indiquez l’adresse du logement], ai le regret de vous notifier congé du bail que nous avons signé le [indiquez la date de signature du bail] pour la location des locaux précités.

Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement et respecte le délai de préavis de trois mois imposé par la loi. Le bail prendra fin lors de la prochaine échéance, le [indiquez la date d’échéance du bail].

A cette date, vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

Pour aller plus loin...

Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter...

Lorsque le locataire peut prouver le caractère frauduleux du congé qu'il a reçu, il doit être indemnisé par le propriétaire.

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.

En cas de départ à la cloche de bois, la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 est venue simplifier la procédure permettant au bailleur de reprendre possession de son logement, sans subir les contraintes...