Votre locataire loue votre logement à des touristes : comment le stopper vite

❌La sous-location, c'est non (sauf autorisation du propriétaire)

La loi du 6 juillet 1989 est claire : un locataire ne peut ni sous-louer ni céder son bail sans l'accord écrit du propriétaire. Cet accord doit également préciser le loyer pratiqué, qui ne peut pas dépasser celui payé par le locataire lui-même. En clair, même si vous étiez d'accord pour une sous-location classique, votre locataire n'a pas le droit d'en tirer un bénéfice.

Même quand la loi dit oui, le propriétaire peut dire non

La location touristique de courte durée ajoute une couche de complexité, car la loi autorise à sous-louer sa résidence principale !

• À Paris et dans de nombreuses grandes villes, un locataire qui sous-loue sa résidence principale sur ce type de plateforme est limité à 120 jours par an (90 jours dans certaines communes ayant adopté une réglementation plus stricte) ;
• Au-delà de ce seuil, la location est illégale, même si le propriétaire y a consenti.

Par ailleurs, le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. S'il sous-loue votre appartement à l'année à des touristes tout en vivant ailleurs, il est en infraction sur deux fronts à la fois.

👉Toute location meublée de tourisme doit être déclarée au préalable

Toute location meublée de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable via le téléservice national. Le plafond légal est de 120 jours par an pour une résidence principale. Les sanctions encourues sont les suivantes : résiliation judiciaire du bail, dommages et intérêts, et des amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 € selon la nature du manquement (Code du tourisme, art. L. 324-1-1).

👉Un autre levier à ne pas négliger : le règlement de copropriété

Jusqu'ici, un copropriétaire pouvait louer à des touristes sans en informer personne, rendant les recours quasi impossibles. Depuis 2025, le règlement de copropriété peut interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers, sauf pour la résidence principale du loueur.

Que faire si vous voyez votre bien en ligne ?

👉Constituer des preuves

Avant toute chose, commencez par faire des captures d'écran de l'annonce en veillant à y faire apparaître :

• L'URL complète de la page ;
• Les photos du logement ;
• Le prix affiché par nuit ;
• Le calendrier des disponibilités ;
• Les éventuels avis de voyageurs, qui peuvent indiquer la fréquence des locations.

Ces éléments constitueront la base de votre dossier. Une capture d'écran horodatée, avec le prix affiché par nuit et le calendrier des disponibilités bien visibles, suffit souvent pour engager la procédure.

Pour une preuve irréfutable, faites appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) : son constat a une valeur probante reconnue devant les tribunaux et sera impossible à contester, notamment si le locataire tente de faire disparaître l'annonce.

👉Contactez votre locataire en direct

Un simple e-mail ou courrier suffit souvent : demandez-lui de retirer l'annonce et de cesser la sous-location. Beaucoup de locataires ignorent l'étendue de l'interdiction. Un rappel ferme mais courtois règle fréquemment la situation. Sans réponse ou en cas de contestation, passez à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : ce courrier sera votre premier appui en cas de procédure.

👉 Aller plus loin si nécessaire

La sous-location non autorisée est une faute grave qui peut justifier la résiliation judiciaire du bail, voire l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du contrat et, le cas échéant, des dommages et intérêts.