Restitution partielle du dépôt de garantie en cas de dégradations

Lettre recommandée avec AR

Objet: Restitution partielle du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse].

Ce document fait état de dégradations rendant nécessaires les travaux suivants: [énumérez les travaux de réparation rendus nécessaires par les dégradations].

En conséquence, et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je retiens sur le dépôt de garantie la somme de [précisez le montant], représentant le montant des travaux mentionnés ci-dessus (1).

Par ailleurs, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, je retiens la somme de [précisez le montant] (2). La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le chèque correspondant au solde du dépôt de garantie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(1) Toute somme retenue devra être justifiée par un devis ou une facture

(2) Cette somme ne peut excéder une provision correspondant à 20 % du montant du dépôt de garantie