« Tout mois entamé est dû » : cette règle que tout le monde cite existe-t-elle vraiment ?

Ce que dit vraiment la loi

Le loyer est dû pour les jours effectivement occupés. C'est le principe du prorata temporis : si un locataire quitte son logement le 18 du mois, il ne doit le loyer que pour 18 jours, pas pour le mois entier. Ce principe s'applique notamment dans 2 situations très courantes :

1. à l'entrée dans les lieux, si le locataire prend possession du logement en cours de mois ;
2. à la sortie, si le préavis prend fin en cours de mois.

👉Alors d'où vient cette croyance ?

Elle vient probablement d'une confusion avec d'autres contextes juridiques ou commerciaux, où des règles similaires existent ponctuellement. Elle a ensuite été reprise de bouche à oreille, parfois inscrite dans des contrats de location sous forme de clause. Et c'est là que tout se complique.

Une clause dans le bail : valable ou non ?

Certains propriétaires insèrent dans le contrat de location une clause stipulant que tout mois entamé est dû en intégralité. Cette clause est-elle légale ? La réponse dépend du type de bail.

En location vide ou meublée classique, une clause qui imposerait au locataire de payer un mois entier alors qu'il n'occupe le logement qu'une partie du mois est considérée comme abusive. Le locataire peut la contester et obtenir remboursement du trop-perçu.

🧮Comment calculer le prorata ?

Le calcul est simple : loyer mensuel / nombre de jours du mois x nombre de jours occupés. Le diviseur peut changer selon le mois : 28 jours en février, 30 certains mois comme avril et 31 en mai ou en juillet.

En pratique, une moyenne de 30 jours est couramment utilisée sans qu'aucun texte ne l'impose ou ne l'interdise non plus. Cette convention des 30 jours est tellement répandue et acceptée qu'elle ne pose généralement pas de problème, à condition qu'elle soit appliquée de façon systématique et cohérente dans les deux sens : à l'entrée comme à la sortie, pour le propriétaire comme pour le locataire.

👉Pour un mois particulier comme février, un locataire se trouverait lésé si le propriétaire divise systématiquement par 30. Pour un loyer de 900 €, la différence entre diviser par 28 et par 31 représente plus de 3 € par jour occupé. Sur réclamation, le locataire pourrait réclamer le trop-perçu.

💡Un exemple concret pour y voir clair

Marie donne son préavis le 3 mars. Son préavis d'1 mois prend fin le 3 avril. Elle restitue les clés le 3 avril au matin. Elle doit donc le loyer :

• du 1ᵉʳ au 31 mars en intégralité ;
• du 1ᵉʳ au 3 avril au prorata, soit 3 jours sur 30.

Si son loyer est de 900 €, le calcul pour avril est le suivant : 900 / 30 × 3 = 90 €. C'est tout ce qu'elle doit pour avril, même si son bailleur lui réclame le mois entier en invoquant la formule « tout mois entamé est dû ».

Ce que le propriétaire peut légitimement retenir sur le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour compenser un mois entamé non dû. Le bailleur dispose d'1 mois pour le restituer si l'état des lieux de sortie est conforme, et de 2 mois en cas de dégradations constatées. Retenir abusivement une somme au titre d'un mois entamé expose le propriétaire à une pénalité : 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Tout le monde le dit, mais la loi ne le prévoit pas

La formule « tout mois entamé est dû » est une idée reçue qui résiste bien, parce qu'elle arrange souvent celui qui la cite. En réalité, le loyer se calcule au prorata des jours occupés, à l'entrée comme à la sortie. Une clause contraire dans le bail est contestable, et une retenue abusive sur le dépôt de garantie expose le bailleur à des pénalités. Mieux vaut connaître la règle réelle avant que le conflit n'éclate.