Location : pouvez-vous réserver un logement ?

Peut-on réserver un logement loué à usage de résidence principale ?

👉 La promesse de location

Vous entendrez parfois parler de promesse de location entre un locataire et un bailleur. On parle aussi de contrat préliminaire de location.

• La promesse peut être unilatérale. Dans ce cas, elle ne lie que son auteur, en pratique ce sera le locataire qui s'engage à louer un logement au bénéficiaire de la promesse qui est le propriétaire. Celui-ci doit accepter la proposition pour qu'elle ne devienne pas caduque.
• La promesse peut être synallagmatique. La promesse de bail est signée par les deux parties : locataire et bailleur. Dans ce cas, selon la jurisprudence, cette promesse est considérée comme un bail à part entière.

Même si la promesse de bail est un véritable engagement, il ne se substitue en aucun cas à un bail d'habitation. Il donne simplement la possibilité de réserver un bien immobilier avant la signature définitive du contrat de location.

👉 Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une promesse de location ?

Comme nous l’avons vu, un bail non signé par les parties n'a pas encore été formalisé et n’a donc pas de valeur juridique (attention cependant aux impacts liés à la signature d’une promesse de location). Par conséquent, il n'y a pas besoin de l'annuler à proprement dit.

En théorie, jusqu'à ce que le propriétaire et le futur locataire aient signé un bail, aucune des parties n'est engagée envers l'autre et la location n'existe pas légalement. Peu importe si l'une ou l'autre des parties a donné son accord pour la location du bien de manière orale, par mail ou par un autre moyen, c'est la signature d'un bail qui constitue un contrat juridiquement contraignant.

⚠️ Même sans signature du bail, une promesse de location peut servir de preuve en cas de litige.

Peut-on exiger des frais de réservation ?

❌ Le propriétaire ne peut demander aucune somme d'argent au locataire pour réserver le logement lors d'une promesse de bail, si aucun contrat n'a été signé.

Il arrive que des propriétaires ou leurs représentants demandent au locataire, avant la signature du bail, de fournir un chèque de réservation, de verser le dépôt de garantie ou de payer des frais afin de réserver le logement et d'éviter les désistements. Cette pratique est illégale, aucun paiement ne peut être réclamé à un candidat à la location avant la signature du bail.

Comment bloquer la location d'un appartement ?

Le meilleur moyen de bloquer un logement, c'est de signer un contrat de location qui engage propriétaire et locataire dès la signature.

Signer un contrat de location des mois à l'avance

Les contraintes personnelles ou professionnelles peuvent conduire à devoir rechercher rapidement un logement et s'assurer qu'à une date donnée, on ait trouvé son logement idéal. Pour cela, il faut anticiper sa recherche et être rapide, réactif pour sécuriser rapidement sa location.

👉 Comment peut-on avoir un logement rapidement ?

Les recherches de logements se font le plus souvent entre la fin d'année académique et la rentrée. Les locataires ayant des enfants attendent la fin de l'année scolaire avant de programmer un déménagement. Ils ont intérêt à anticiper la recherche d'un nouveau logement, pour qu'à la rentrée les nouvelles écoles soient choisies, les inscriptions faites, etc. Pour ne pas avoir à payer deux loyers en même temps, ils pourront signer un contrat de location avec une prise d'effet différée alors même qu'ils sont toujours dans leur logement.

👉 Quand réserver un logement étudiant ?

La fin de l'année académique coïncide souvent avec la libération des logements occupés par les étudiants. C'est le moment adéquat pour commencer sa prospection afin d'éviter le rush de début d'année et sécuriser un logement pour la rentrée.

Comment signer un contrat de location à prise d'effet différé ?

La signature d'un contrat avec une prise d'effet ultérieure ne demande pas un processus spécifique. Le contrat est signé de manière tout à fait classique. Il doit fournir un ensemble de documents conformes à la liste des documents autorisés. Les documents doivent permettre d'établir l'identité du locataire et sa solvabilité par des justificatifs de revenus tels que : ses bulletins de salaire, son avis d'imposition, etc. Le candidat doit avoir convaincu le propriétaire avec son dossier de location.

📆 La date de prise d'effet qui diffère de la date de signature du bail doit clairement être précisée dans le contrat de location. L'état des lieux et la remise des clefs se feront à la date de prise d'effet mentionnée au contrat.

Est-il possible de se rétracter après la signature du bail ?

Il n'y a pas de notion de rétraction pour une signature d'un contrat de location. Dès la signature du contrat par toutes les parties, le contrat est valide. Celle des parties qui voudrait se retirer unilatéralement du contrat devra donner congé selon le formalisme légal.

👉 Le locataire devra donner congé en respectant son préavis : un mois en location meublée, trois mois en location vide classique et un mois s'il peut se prévaloir d'un motif de préavis réduit.

👉 Le propriétaire ne pourra donner congé qu'à l'échéance du bail : trois mois avant l'échéance du bail pour une location meublée et six mois pour une location vide.

⚠️ Seule exception qui permet d'annuler le contrat avant sa prise d'effet. Les deux parties, le locataire et le propriétaire, décident d'un commun accord de faire comme si le bail n'a jamais existé et se libère l'un l'autre de leur engagement.

Que peut exiger le propriétaire lors de la signature du bail ?

Au moment de la signature du contrat, le propriétaire peut demander le paiement du dépôt de garantie, qui est payable immédiatement, tandis que le premier mois de loyer ne sera payable qu'à la date d'entrée en vigueur du contrat.

👉 Le contrat de location est valide dès sa signature, mais les obligations du locataire ne commenceront à lui être opposables qu'à la date de prise d'effet prévue dans le contrat.

Le contrat de réservation pour une location saisonnière

Pour une location de courte durée, une location de vacances, la réservation est de principe. Que vous le fassiez des mois, des semaines ou quelques jours avant, il est indispensable de faire la démarche de réserver sa location auprès du propriétaire dans une période donnée. C'est le seul moyen de vous assurer que le logement sera disponible pour la période choisie et surtout qu'il vous sera acquis si vous remplissez les conditions requises par le propriétaire. Cette réservation vous lie.

👉 On peut parler de contrat de réservation, qui se concrétisera, sauf annulation, le jour de la prise de possession des lieux.