Après avoir accepté une offre dachat, le vendeur propose à lacquéreur de contacter son notaire. Cette première étape permet dentamer les procédures et de fixer une première date de signature du compromis de vente. A savoir : le vendeur et lacquéreur peuvent faire appel chacun à leur notaire sans surcoût. Dans ce cas, les deux notaires se partagent la rémunération.
Rappel des 4 étapes clés après la signature de l'offre d'achat
- Étape 1 : la signature de la promesse de vente
- Étape 2 : l'offre de prêt des acquéreurs
- Étape 3 : la signature de l'acte définitif de vente
- Étape 4 : la remise des clés et l'attestation de vente
Etape 1 - La signature de la promesse de vente
Le notaire chargé de la transaction va convoquer le vendeur et lacquéreur à un rendez-vous de signature. Il adresse à lacheteur le RIB de l'Office Notarial et lui demande de procéder au virement de la somme maximale de 10% du prix dacquisition (l'usage est presque toujours de 5%) à titre d'indemnité d'immobilisation, ainsi que des frais de rédaction du compromis de vente . Le notaire collecte, au plus tard pour cette date, l'ensemble des documents que le vendeur doit transmettre à l'acheteur et en particulier les diagnostics obligatoires pour la vente.
Etape 2 - Loffre de prêt des acquéreurs
Il sécoule généralement 3 mois entre la signature du compromis et celle de lacte définitif de vente. Lacquéreur dispose alors dun délai minimal théorique de 30 jours pour obtenir son prêt mais aujourd'hui il est systématiquement fixé à 60 jours voire 70 jours. Asavoir : le plus souvent, le compromis de vente contient une clause suspensive dobtention de prêt. Pourquoi ? Lorsquun achat est conditionné par lobtention dun crédit par lacheteur, il est logique quil puisse renoncer à l'achat et récupérer les sommes déjà versées si la banque refuse de lui accorder un prêt.
Etape 3 - La signature de lacte de vente définitif
Lacquéreur a obtenu un prêt. Il a signé le compromis de vente et a purgé le délai obligatoire de 10 jours de réflexion. Le notaire va donc pouvoir convoquer tout le monde pour procéder à la signature de lacte de vente définitif. Lacheteur devra procéder à un virement correspondant au solde du prix de vente et aux frais de Notaire.
Etape 4 - La remise des clés et lattestation de vente
Le vendeur remet les clés à lacheteur en contrepartie du paiement complet du prix de vente au notaire. Ce dernier remet ensuite au vendeur et à lacquéreur une attestation de vente. Lacheteur recevra son titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente après lachèvement des formalités de publicité auprès du service de la publicité foncière.