Que se passe-t-il après l’offre d’achat ?
L’offre est acceptée, mais tout reste à faire ! Diagnostics, documents, délais… Vous entrez dans un processus encadré, souvent mené par le notaire. Son rôle : sécuriser la vente et éviter les mauvaises surprises. On vous dit tout !

📌 En résumé
Voici les principaux délais à connaître entre lacceptation dune offre et la signature de lacte de vente définitif. Chaque étape est encadrée par la loi ou la pratique notariale.
Délai de rétractation de lacheteur | 10 jours après la signature du compromis/promesse |
Obtention du prêt (condition suspensive) | 45 à 60 jours (minimum légal : 30 jours) |
Délai entre compromis et acte de vente | Environ 3 mois (temps nécessaire pour financement, contrôles, etc.) |
Délai denvoi de lattestation + acte authentique | Attestation immédiate / Acte authentique : sous 6 mois via le notaire |
On commence souvent par choisir le notaire
Une fois loffre dachat acceptée, le processus de vente est lancé. Il faut désormais trouver un notaire pour la rédaction de la promesse de vente ou du compromis. En réalité, vous avez le choix :
- soit vous optez pour un notaire commun ;
- Soit chacun choisit son notaire.
👉 Depuis larrêté du 29 janvier 2024, la répartition des rôles entre notaires est clarifiée : Si deux notaires sont impliqués : le notaire du vendeur rédige les actes et rassemble les documents obligatoires, tandis que celui de lacheteur vérifie les termes du contrat pour protéger ses intérêts. Cette organisation ne génère aucun surcoût, les émoluments étant partagés.
À lire aussi : Un vendeur peut-il se rétracter ?
Doit-on passer obligatoirement par un notaire pour vendre son logement ?
S'il est tout à fait possible de rédiger un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) sous seing privé, que ce soit entre particuliers ou avec l'aide d'un professionnel de l'immobilier, il nen va pas de même pour lacte de vente définitif. En effet, seule lintervention dun notaire permet dauthentifier juridiquement la vente. Enfin, cest aussi le notaire qui assure la publication de lacte de vente au service de publicité foncière, rendant ainsi la mutation de propriété opposable aux tiers.
🙋♀️ La présence dun notaire devient également obligatoire si la durée de validité dune promesse de vente excède 18 mois.
Une phase de préparation indispensable !
Une fois lacheteur trouvé et loffre acceptée, on pourrait croire que la signature dun compromis ou dune promesse de vente suit immédiatement. En réalité, une phase de préparation essentielle précède cette étape, souvent initiée par un premier rendez-vous chez le notaire. Lors de cette première rencontre, le notaire explique le processus et surtout demande les pièces nécessaires. Le vendeur doit transmettre un ensemble de documents obligatoires, à commencer :
- Par le dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, etc.).
- Si le bien est en copropriété, il faut aussi fournir le pré-état daté, qui contient des informations financières sur le lot (charges, dettes éventuelles, fonds travaux ). Ce document est établi par le syndic et peut mettre quelques jours à arriver.
En parallèle, le notaire soccupe de récupérer létat civil complet des parties, ce qui inclut les copies didentité, les livrets de famille, les éventuelles conventions de mariage, ou encore les jugements de divorce. Cest une étape parfois plus longue quon ne limagine, notamment en cas de changement de situation personnelle.
Ce premier rendez-vous ne débouche pas sur une signature : il sert avant tout à constituer le dossier de vente.
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Une fois le dossier complet : le notaire procède à rédaction du compromis
Ce nest quune fois ce dossier complet en main que le notaire peut rédiger lavant-contrat. Celui-ci peut prendre la forme dune promesse unilatérale de vente (le vendeur sengage, mais lacheteur peut encore se désister), ou dun compromis de vente (engagement réciproque : la vente est juridiquement scellée, sous réserve de certaines conditions).
👉 Le jour de la signature, lacheteur verse un séquestre appelé indemnité dimmobilisation, généralement autour de 5 % (maximum 10 %) du prix de vente, virée au préalable sur le compte séquestre de létude notariale. Lacte signé contient toutes les informations essentielles : le prix, les conditions de la vente, les clauses suspensives, notamment celle liée à lobtention dun prêt, et les délais prévus pour lacte définitif.
Enfin, une fois le compromis ou la promesse signé, lacheteur bénéficie dun délai de rétractation de dix jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans pénalité.
Le délai de 10 jours permet à lacheteur de vérifier tous les documents annexes (diagnostics, règlement de copropriété...) et de réfléchir à son achat
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Vendeur : attendez la levée de la condition suspensive de prêt
Lorsquun acheteur fait une offre dachat avec une condition suspensive dobtention de prêt, la vente ne devient définitive que sil obtient son financement dans le délai fixé au compromis.
Ce délai est au minimum de 30 jours (la loi interdit moins), mais il est souvent de 45 à 60 jours, parfois plus si les délais bancaires sont longs. Même si lacheteur a déjà consulté sa banque, le traitement de son dossier ne commence réellement quaprès la signature du compromis, car ce document précise toutes les conditions du financement : prix, apport, durée, etc.
👉 Tant que la condition nest pas levée, vous ne pouvez pas finaliser la vente : vous devez donc attendre que lacheteur vous informe, via son notaire, quil a obtenu son prêt. Il transmettra une attestation de prêt ou un accord de principe, ce qui permet de lever la condition suspensive. La vente peut alors aller jusquà la signature définitive chez le notaire.
❌ Et si lacheteur nobtient pas son prêt ?
Deux cas de figure :
- Il fournit au moins un (souvent deux) refus bancaires écrits : la condition suspensive sapplique, la vente est annulée sans pénalité, et il récupère son dépôt de garantie.
- Il ne transmet ni accord ni refus dans le délai prévu : il peut être considéré comme ayant renoncé à la condition, donc engagé à acheter même sans prêt. En cas de désistement, il risque de perdre son dépôt de garantie et de sexposer à des poursuites.
📅 Soyez très attentif aux dates !
Vérifiez bien la date butoir prévue dans le compromis. Si elle approche sans nouvelles de lacheteur, contactez rapidement votre notaire. En 2025, même si les délais bancaires tendent à saméliorer, ils restent parfois longs. Mieux vaut prévoir un calendrier réaliste dès le départ, pour sécuriser la transaction.
✍️ La signature de lacte de vente définitif
Une fois le prêt obtenu, et les délais légaux expirés, le notaire planifie la signature de lacte authentique de vente. À cette date, lacheteur verse le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire.
⏳ Délai ~3 mois | Délai moyen entre compromis et acte de vente définitif, pour obtenir le prêt et réunir les documents. |
📑 Vérifications du notaire | Le notaire redemande les pièces (diagnostics, état daté ), urbanisme, copropriété... |
Jour J | Signature chez le notaire du vendeur. Présence des parties ou leurs mandataires par procuration. |
🔑 Remise des clés | Généralement immédiate, sauf accord pour différer ou anticiper. |
💶 Paiement & frais | Lacheteur verse le prix au notaire. Celui-ci collecte les frais de notaire pour le compte de lÉtat et léventuelle plus-value due par le vendeur. |
Copie de lacte | Lacheteur reçoit une attestation de propriété le jour J, puis la copie authentique quelques mois plus tard. |
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