Immobilier : qu'est-ce qu'un séquestre chez le notaire ?

C'est quoi un séquestre ?

Le séquestre est une somme d'argent servant de garantie financière qui est versée par l'acheteur au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente. Le montant du séquestre varie généralement de 5 % à maximum 10 % du prix de vente du bien immobilier. Le montant est souvent convenu et négocié lors de la rédaction du compromis de vente. Le notaire, dans la majorité des cas, est le dépositaire de la somme. Celle-ci est sécurisée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, garantissant une transparence totale.

🙋‍♀️ De son côté, un agent immobilier peut aussi être le séquestre des sommes en les déposant sur un compte dédié. Parfois, le vendeur est tenté de demander directement le séquestre. Attention, Il n'a pas le droit de recevoir directement de l’argent de la part de l’acheteur ou même de seulement l’exiger. Sinon, il risque 30 000 € d'amende (L 271-2 du CCH).

Le versement d'un séquestre n'est pas systématique

Dans une vente classique, le séquestre n'est pas une obligation légale. Une transaction peut se faire sans ce versement. Toutefois, il est d'usage que le vendeur en demande un, car si la vente ne se fait pas (si l'acheteur change d'avis sans invoquer aucune raison admise), cette somme peut être gardée par le vendeur à titre d'indemnité.

Mais il est parfois obligatoire

Cependant, il y a des 2 situations où le séquestre devient obligatoire.

1. La Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : ici, un séquestre de 2 à 5 % du prix prévisionnel est requis selon le délai de livraison.
2. La vente longue durée : si la vente dépasse 18 mois, un séquestre de 5 % minimum est imposé.

Que devient le séquestre ?

Il devient tantôt acompte, dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation : on vous explique !

• Si la vente se fait : le séquestre viendra en déduction du prix de vente. Il aura joué le rôle d'acompte. L'acheteur ne versera que 90 ou 95 % du prix de vente selon le montant déposé.
• Si la vente n'aboutit pas, car l'une des conditions suspensives prévues dans le compromis (souvent l'obtention d'un prêt) ne se réalise pas. L’acheteur retrouve le séquestre. Cette somme aura joué le rôle d'un dépôt de garantie.
• Si l'acheteur se rétracte sans raison valable, le vendeur peut conserver l’« indemnité d’immobilisation » en dédommagement. Cette somme compense le fait que le vendeur ait immobilisé son bien pendant plusieurs mois pour un acquéreur qui a finalement changé d’avis, malgré l’obtention des prêts. Il est donc normal que le vendeur soit indemnisé.

⏰ Dans quel délai est restitué le séquestre ?

👉 Si l'acheteur exerce son droit de rétractation : 21 jours maximum

L'acheteur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Si l'acheteur se rétracte dans ce délai, le notaire doit lui restituer le séquestre sans pénalité. Le délai pour la restitution du séquestre après l'exercice du droit de rétractation est de 21 jours maximum.

👉 Si les conditions suspensives ne sont pas remplies : 15 à 30 jours

Lorsque la vente est annulée parce qu'une condition suspensive n'est pas remplie (par exemple, si l'acheteur n'obtient pas son prêt immobilier), le notaire doit restituer le séquestre à l'acheteur. Dans ce cas, le délai de restitution est généralement rapide, une fois que l'annulation est officialisée et que les parties sont d'accord. Cela peut prendre environ 15 à 30 jours.

👉 En cas de litige entre le vendeur et l'acheteur

Si la vente échoue en raison d'un différend entre les parties (par exemple, si l'une des parties est défaillante), la situation est plus complexe. Le notaire peut alors retenir le séquestre jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé entre les parties ou qu'une décision judiciaire soit rendue. Dans ce cas, il n'y a pas de délai strict pour la restitution, car cela dépend de la résolution du conflit.

👉 Si la vente échoue sans litige (par exemple, annulation d'un commun accord)

Si les deux parties conviennent d'annuler la vente sans qu'il y ait de différend, le notaire peut restituer le séquestre rapidement, généralement dans un délai de 15 à 30 jours après la signature de l'annulation.