En cours de bail
Une fois le bail de location signé et l’entrée dans les lieux effectuée, vous pouvez profiter paisiblement de votre logement. Votre jouissance des lieux est définie par les droits et les obligations que vous confère le bail pendant toute la durée de votre occupation. Il revient au bailleur de vous assurer une jouissance paisible du logement en contrepartie du respect de vos obligations contractuelles. Quels sont vos droits, quelles sont vos obligations pendant toute la durée de votre contrat de location ?
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Voir la vidéoModèles de lettres
- Demande de sous-location courte durée avec partage des revenus
- Demande de sous-location longue durée
- Demande de paiement fractionné des charges
- Demande de pièces justificatives au propriétaire suite à la régularisation annuelle de charges
- Travaux de décence à réaliser par le propriétaire : mise en demeure
- Demande de travaux à la charge du propriétaire : mise en demeure
- Demande de sous-location pour un local commercial
- Demande de transfert du bail en cas d'abandon de domicile par le locataire
- Demande de quittances de loyer
- Demande d'autorisation du locataire d'effectuer des travaux
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Tout savoir sur les droits du locataire en matière de travaux, de paiement du loyer, de sous-location, de détention d'animaux domestiques.
Questions / réponses sur les clauses du bail d'habitation qui interdisent au locataire de fumer, d'avoir des animaux domestiques ou de faire des travaux dans le logement.
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